Question de M. BIWER Claude (Meuse - UC) publiée le 20/05/2010
M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'une des conclusions du rapport sur la fiscalité locale présenté le 6 mai 2010 par le Conseil des prélèvements obligatoires.
Il estime que "l'équité entre les contribuables ainsi que celle entre les collectivités ne sont pas assurées" ajoutant que "les écarts de richesse entre collectivités territoriales sont forts, ainsi, le potentiel fiscal par habitant varie du simple au double entre régions, du simple au quadruple entre les départements et de un à mille entre les communes, les mécanismes actuels de péréquation ne corrigeant qu'à peine la moitié des disparités constatées".
Il lui demande de préciser les initiatives qu'il compte prendre visant à renforcer les mécanismes de péréquation existants à travers, notamment, la DGF, dont le mode de calcul actuel favorise les villes riches au détriment des communes rurales pauvres.
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Réponse du Ministère de l'outre-mer publiée le 15/09/2010
Réponse apportée en séance publique le 14/09/2010
M. Claude Biwer. Ma question, madame le ministre, est dans le prolongement de la précédente, et peut-être m'avez-vous déjà répondu par avance. Vous me permettrez néanmoins d'évoquer, à mon tour, les problèmes liés à la péréquation.
Au cours de la présente année, deux documents sont venus conforter mon inlassable combat en faveur de la mise en uvre d'une plus grande péréquation financière pour les collectivités territoriales les plus pauvres, qu'il s'agisse de communes, de groupements de communes, ou encore de départements.
Tout d'abord, dans son rapport sur la fiscalité locale présenté le 6 mai dernier, le Conseil des prélèvements obligatoires estime que l'équité entre contribuables et celle entre collectivités ne sont plus assurées. Il ajoute que les écarts de richesse entre collectivités territoriales sont trop grands. Ainsi, le potentiel fiscal par habitant varie du simple au double entre régions, du simple au quadruple entre départements, et de un à mille entre les communes, ce qui est considérable. Il s'agirait donc, en l'occurrence, non pas de donner plus, mais de donner autrement et mieux.
Par ailleurs, les mécanismes actuels de péréquation ne corrigent qu'à peine la moitié de ces disparités. Ainsi, la part de péréquation de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, n'atteint que 16 % de son montant.
Je l'ai souvent affirmé, et je le répète, le mode de calcul de la DGF privilégie certaines grandes villes riches, au détriment des communes rurales pauvres. Ce phénomène est dû à des raisons à la fois historiques on se souvient que la DGF est l'héritière du versement représentatif de la taxe sur les salaires... et législatives : le fait que, dans les grandes villes, 1 habitant compte pour 2,5 est forcément contre-péréquateur.
Le Conseil des prélèvements obligatoires propose d'accélérer, pour chaque échelon territorial, l'augmentation de la part relative des dotations péréquatrices de la DGF en ralentissant la hausse des dotations forfaitaires, et de renforcer les mécanismes de péréquation fiscale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, qui doit être mise en place en 2011. Il suggère également de mieux cibler les efforts de péréquation en faveur des collectivités qui sont véritablement les plus éloignées de la moyenne.
Le second document date du 12 mai 2010 et émane de l'Association des maires de France, l'AMF, et de son groupe de travail sur la dépense locale. Lui aussi met en évidence la nécessité d'un renforcement de la péréquation et l'effet jusqu'ici insuffisamment péréquateur des dotations versées par l'État, notamment de la DGF.
L'AMF propose, notamment, une réduction progressive des inégalités dans les dotations d'intercommunalité : la dotation par habitant entre intercommunalités varie, en effet, du simple au double ; cela n'est pas normal.
Madame le ministre, consacrer une plus grande part de la DGF à la péréquation, concentrer notre effort de péréquation sur les communes et les départements qui, comme la Meuse, en ont le plus besoin, faire en sorte que toutes les intercommunalités perçoivent la même dotation par habitant nous sommes loin du compte ! , voilà de saines pistes de travail dont le Gouvernement devrait s'inspirer pour la préparation du projet de loi de finances pour 2011 !
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, vous appelez l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le renforcement des mécanismes de péréquation financière.
La péréquation, qui consiste à atténuer les disparités entre les collectivités locales, a fait l'objet d'un effort soutenu au cours de la dernière décennie et a été érigé en objectif à valeur constitutionnelle par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003.
Ainsi, chaque niveau de collectivités locales bénéficie de dispositifs de péréquation : la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, la DSU, la dotation de solidarité rurale, la DSR, et la dotation nationale de péréquation, la DNP, pour les communes ; la dotation de péréquation urbaine, la DPU, et la dotation de fonctionnement minimale, la DFM, pour les départements ; enfin, la dotation de péréquation régionale.
Entre 2004 et 2010, la part de dotation globale de fonctionnement consacrée à la péréquation a augmenté de 2,3 milliards d'euros et s'élève aujourd'hui à 6,8 milliards. Pour 2011, le Gouvernement entend poursuivre cet effort en consacrant des montants conséquents à la péréquation.
Outre la péréquation dite verticale, c'est-à-dire de l'État vers les collectivités territoriales, il est nécessaire de renforcer la péréquation horizontale, soit entre les collectivités d'une même catégorie.
Dans leur rapport, MM. Carrez et Thénault se sont d'ailleurs accordés sur l'importance de prélever davantage les collectivités présentant un potentiel financier plus élevé, afin de reverser aux collectivités moins riches de la même catégorie. Leurs conclusions constituent autant de pistes pour le renforcement de la péréquation.
Les auteurs de ce rapport préconisent d'utiliser progressivement une partie des montants versés au titre du complément de garantie des communes et des départements comme un mécanisme de péréquation. L'écrêtement du montant touché par chaque collectivité pourrait, à cet effet, dépendre du potentiel fiscal, et non plus d'un montant uniforme.
Ils préconisent, ensuite, de calculer le potentiel fiscal en tenant compte du potentiel par habitant de l'ensemble intégré commune-intercommunalité.
Ils proposent, enfin, d'alimenter la péréquation par des dotations compensatrices.
Ces réflexions, monsieur le sénateur, seront naturellement prises en compte dans le cadre des différents rendez-vous législatifs qui seront l'occasion d'adapter les outils disponibles à la suppression de la taxe professionnelle, comme au nouveau cadre d'évolution des dotations de l'État.
M. le président. La parole est à M. Claude Biwer.
M. Claude Biwer. Madame le ministre, je vous remercie de ces précisions qui vont, me semble-t-il, dans le bon sens. Néanmoins, depuis quelques années, s'agissant de ces accompagnements financiers, nous avons souvent observé une différence de taux entre la DGF urbaine et la DGF rurale, et ce toujours dans le mauvais sens. Lorsqu'on examine l'aspect du potentiel fiscal, on retrouve un certain équilibre.
Je constate, pour ma part, que ma commune reçoit au titre de la DGF seulement 10 % de ce que perçoit Paris par habitant. Je veux bien admettre que je vis aussi à l'ombre de la capitale, mais j'aimerais ne pas y mourir... Quoi qu'il en soit, je tiens à vous remercier pour les efforts accomplis.
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