Question de M. RAINAUD Marcel (Aude - SOC) publiée le 03/06/2010

M. Marcel Rainaud interroge M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie sur la mise en application des objectifs du millénaire pour le développement tels que définis lors du sommet du millénaire des Nations Unies en 2000.

Ils concernent des actions visant à lutter contre l'extrême pauvreté, contre la faim, en faveur de l'éducation, de la santé, de l'accès à l'eau, de l'égalité homme/femme, de la préservation de l'environnement, ainsi que de la mise en place d'un partenariat mondial pour le développement.

Or, dix ans plus tard, les chiffres montrent que 55 à 90 millions de personnes supplémentaires vivent dans l'extrême pauvreté, et que le nombre de personnes souffrant de la faim est à ce jour supérieur à 1 milliard !

La situation de crise économique mondiale a aggravé encore davantage cette situation.

Ainsi, au moment où 2 % de la population mondiale possède 50 % des richesses, les mesures que s'apprêtent à prendre les pays riches pour faire face à leurs déficits se doivent de tenir compte de l'aggravation de cette situation.

Il lui demande de préciser les mesures qu'il entend mettre en œuvre au niveau national mais aussi à l'échelon européen, en matière d'aide publique au développement, et s'il entend signer le protocole facultatif au pacte sur les droits économiques, sociaux et culturels qui permettrait aux populations du Nord comme du Sud d'exiger au niveau international la mise en œuvre effective de leurs droits.

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Transmise au Ministère des affaires étrangères et européennes


Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée le 04/08/2011

Le sommet sur les objectifs du millénaire pour le développement (OMD) (New York, 20-22 septembre 2010) a constitué une étape cruciale dans le suivi des progrès réalisés. Il a également prouvé à la communauté internationale la capacité des Nations unies de s'engager une nouvelle fois pour les OMD et de confirmer ces derniers comme l'épine dorsale de la coopération internationale au développement. Une partie du continent asiatique, l'Amérique latine, un nombre croissant de pays à revenu intermédiaire et de pays émergents pourraient devenir des exemples à suivre pour l'atteinte des OMD. Si les pays d'Afrique sub-saharienne, et également les pays les moins avancés (PMA), ont connu des progrès, ces évolutions encourageantes demeurent fragiles et vulnérables aux chocs externes et aux défis futurs (démographie, climat, etc.). Au-delà d'une approche résignée qui consisterait à constater les retards par rapport aux objectifs fixés, il convient de regarder les résultats positifs obtenus depuis 2000. Le nombre d'enfants non scolarisés est passé de 106 millions en 1999 à 69 millions en 2008 ont ce qui représente une augmentation du taux de scolarisation de 81 % à 89 %. La mortalité infantile a diminué de près d'un tiers. Un milliard de personnes supplémentaire ont désormais accès à une source d'eau améliorée. Les grandes pandémies ont pu être endiguées. Quatre cent millions de personnes sont sorties de l'extrême pauvreté. La mobilisation autour du sommet sur les OMD a souligné l'implication de la communauté internationale (gouvernements, organismes internationaux, entreprises, associations, collectivités locales, médias). L'aide publique au développement a considérablement augmenté entre 2000 et 2010. De nouveaux pays sont apparus dans la communauté des bailleurs. L'adoption de ces cibles et indicateurs permet de suivre les réussites et d'analyser les évolutions des OMD par pays. Approchés sous ces angles et en regardant la situation de la décennie 1990, les succès remportés par les OMD sont importants et méritent d'être soulignés. Les efforts doivent cependant être poursuivis pour une meilleure synergie et une efficacité accrue des actions. Au cours de son intervention lors du sommet à New York le 21 septembre 2010, le Président de la République a réaffirmé l'engagement de la France pour l'atteinte des OMD. Il a rappelé la situation particulière de l'Afrique en appelant ainsi à un engagement soutenu des pays développés pour ce continent. Il a insisté, en particulier, sur les financements innovants pour le développement et sur le projet d'établir une taxe sur les transactions financières. Le Président a annoncé une augmentation de la contribution de la France de 20 % au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Il a conclu son intervention en rappelant la nécessité de « grands changements » pour lesquels la France s'engagera afin d'« entrainer le monde entier vers une nouvelle gouvernance mondiale, vers une plus grande solidarité et vers l'émergence de financements innovants ». En 2010, notre pays a renouvelé sa politique de coopération au développement en proposant sa vision stratégique à long terme (dix ans) des enjeux, priorités et modes d'intervention de la coopération française au développement. Elle offre un cadre de cohérence et de référence aux autres documents de pilotage de la coopération française : stratégies européenne et multilatérales, stratégies sectorielles, documents de partenariat cosignés avec nos partenaires, documents de cadrage budgétaires triennaux et documents préparés annuellement pour l'examen du projet de loi de finances. Le document cadre de coopération au développement affine les priorités fixées par le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) en juin 2009. Il traduit la volonté française de passer d'une politique d'aide à une politique de coopération, structurée autours de 4 enjeux : lutte contre la pauvreté et OMD, croissance durable et partagée, préservation des biens publics mondiaux, promotion de la stabilité et de l'État de droit. Ces enjeux se déclinent en objectifs distincts dans 4 catégories de pays selon les objectifs poursuivis, les moyens mobilisés et les instruments privilégiés. La France concentrera ainsi sa coopération dans deux régions prioritaires, l'Afrique subsaharienne et le bassin méditerranéen, complétée par des interventions dans les pays en crise et les pays émergents. L'Afrique subsaharienne bénéficiera ainsi d'au moins 60 % de l'effort financier bilatéral français consacré au développement. En outre, une liste de 14 pays pauvres prioritaires a été définie par le CICID en juin 2009. Ces pays recevront au moins 50 % des subventions bilatérales françaises. Les pays méditerranéens bénéficieront quant à eux de 20 % de l'effort financier, alors que 10 % des subventions seront octroyés aux interventions dans les pays en crise. L'effort financier en faveur des pays émergents sera plafonné à 10 % du total. Enfin, dans les autres pays et régions, la France privilégiera les canaux européens et multilatéraux, pour un coût budgétaire bilatéral limité. La France a également élaboré, en 2010, une stratégie française pour la politique européenne de développement, déclinaison du document cadre de coopération adaptée au champ d'action européen. Les principales propositions françaises pour la politique européenne de développement sont les suivantes : actualiser et assurer un suivi du consensus européen sur le développement ; renforcer l'articulation entre l'action des États membres et celle de la commission ; revoir les partenariats géographiques compte tenu de la diversité du monde en développement ; promouvoir une meilleure articulation entre OMD, croissance économique et biens publics mondiaux ; mieux traiter les situations de fragilité et renforcer le lien entre sécurité et développement ; assurer une meilleure cohérence entre la politique de développement et les autres politiques de l'UE ; moderniser les instruments financiers de l'aide extérieure (mixage prêts-dons notamment) ; budgétiser le FED en gardant une attention particulière pour les PMA. Enfin, concernant la signature du protocole facultatif au pacte sur les droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), le ministère des affaires étrangères et européennes est attaché à la défense des droits économiques, sociaux et culturels conformément à la conception française de l'indivisibilité de tous les droits de l'Homme et de l'engagement de notre pays en faveur d'une mondialisation équitable et encadrée. L'action de la France dans ce domaine aux Nations unies témoigne de notre conviction constante en la primauté des droits de l'Homme et de l'importance de leur opposabilité. La France s'est engagée de façon constructive pour l'élaboration du protocole facultatif puis son adoption par l'Assemblée générale des Nations unies, le 10 décembre 2008. La signature de ce texte, en vue de sa ratification, fait encore l'objet de discussions interministérielles. Sa ratification par la France, que le ministère des affaires étrangères et européennes soutient, ne peut se faire que dans le cadre d'une décision interministérielle que ce ministère espère rapide et favorable.

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