Question de M. PORTELLI Hugues (Val-d'Oise - UMP) publiée le 17/06/2010
M. Hugues Portelli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le reversement des amendes relatives à la circulation aux communes.
Il lui rappelle que l'article R. 2334-11 du code général des collectivités territoriales dispose en son second alinéa que "Les sommes revenant aux groupements de moins de 10 000 habitants ainsi qu'aux communes de moins de 10 000 habitants sont d'abord partagées entre les départements proportionnellement au nombre de contraventions dénombrées l'année précédente sur le territoire de ces communes et groupements, puis réparties dans chaque département entre les communes et groupements qui ont à faire face à des travaux mentionnés à l'article R. 2334-12. La répartition est faite par le conseil général qui arrête la liste des bénéficiaires et le montant des attributions à leur verser en fonction de l'urgence et du coût des opérations à réaliser."
Or le conseil général du Val d'Oise ne reverse pas la somme due à toutes les communes pour leurs aménagements routiers. En outre, le décret instaurant la répartition du produit des contraventions ignore les petites communes, celui-ci ayant été pris à une période où ces collectivités territoriales ne disposaient pas de police municipale.
Il lui demande donc s'il est envisageable de modifier rapidement la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales afin de rétablir une plus grande équité entre les communes de moins de 10 000 habitants et les autres.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 16/09/2010
Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière fait l'objet d'un prélèvement sur les recettes de l'État au profit des collectivités locales. Il est réparti par le comité des finances locales en vue de financer des opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation. Le dispositif aujourd'hui en vigueur permet d'assurer une redistribution équitable et une mutualisation entre collectivités de niveaux différents et aux ressources inégales, notamment au regard des moyens pouvant être consacrés au contrôle du stationnement. En effet, si le produit des amendes est versé directement aux communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 10 000 habitants en fonction du nombre d'amendes forfaitaires dressées, le produit destiné aux communes et EPCI de moins de 10 000 habitants est réparti après mutualisation par les conseils généraux entre les communes et les EPCI du département afin de financer des projets en faveur de la sécurité routière. Toutes les communes de moins de 10 000 habitants peuvent bénéficier de ce dispositif y compris celles sur le territoire desquelles aucune amende n'a été dressée. Les communes de petite taille ne sont donc pas exclues du bénéfice du produit des amendes de police en sollicitant une attribution auprès du conseil général. Les conseils généraux ont ainsi à leur disposition un volume de crédits suffisant pour effectuer une programmation efficace en fonction des objectifs et des priorités qu'ils définissent. Il n'est pas envisagé d'étendre les modalités de répartition du produit des amendes de police pour les communes de plus de 10 000 habitants aux communes de moins de 10 000 habitants. Le mécanisme de répartition par les conseils généraux permet d'éviter le saupoudrage et de financer dès opérations véritablement structurantes dans une logique d'effet de levier. Au total, le but de cette répartition est justement de permettre aux plus petites communes de voir la réalisation d'opérations de sécurisation sur leur territoire, alors même qu'elles n'auraient pas disposé de financements suffisants si un retour direct du produit des amendes était effectué. Pour ces raisons, il n'est pas prévu de modifier la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales.
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