Question de M. DAUDIGNY Yves (Aisne - SOC) publiée le 08/07/2010
M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la situation de nombreuses communes rurales confrontées au report de la création de leur système d'assainissement collectif faute de financements des agences de l'eau.
Soucieux d'améliorer l'assainissement sur leur territoire, des communes de l'Aisne ont adopté la création de systèmes d'assainissement collectif et ont confié la compétence à des syndicats. Dans certains cas, selon les prévisions de l'agence de l'eau Seine Normandie, les travaux devaient commencer en 2009.
Or aujourd'hui, ces communes sont informées d'un report des travaux en 2016 avec les derniers raccordements en 2025 suite aux fortes diminutions des financements de l'agence de l'eau. Celles-ci subissent une forte baisse de leurs moyens suite à la décision de l'État de privilégier la mise en conformité des stations d'épuration des grandes agglomérations du bassin au détriment des projets ruraux. Ces communes rurales se sentent abandonnées.
Sans assainissement collectif, ces communes sont soumises aux contrôles des SPANC et des conséquences financières qui en découlent et en même temps se voient refuser leur mise aux normes via un assainissement collectif.
C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour mettre fin à ce traitement inégalitaire entre zones rurales et urbaines et quelles actions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir les projets d'assainissement en milieu rural.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 23/09/2010
Depuis plusieurs années, la France a engagé un vaste chantier de mise en conformité des stations et réseaux d'assainissement aux normes fixées au niveau européen par la directive « eaux résiduaires urbaines » (ERU) de 1991. Ce chantier est indispensable au regard des objectifs de notre pays en matière de qualité des eaux et de nos engagements européens, dont la réalisation a trop tardé, conduisant à une condamnation de la France par la Cour de justice de l'Union européenne en 2004. Les agences de l'eau ont donc bâti leurs programmes d'intervention dans un souci d'efficacité, d'équité et de maîtrise des coûts, visant prioritairement à mettre en conformité les principales stations du bassin (échéances 1998 et 2000) à la directive ERU et à la directive-cadre européenne sur l'eau (DCE). Ils ont été votés par les comités de bassin, où siègent les élus locaux, à une très large majorité. Afin de ne pas pénaliser les communes rurales, dont les travaux d'assainissement sont jugés moins prioritaires au regard de la directive ERU, du fait de leur petite taille, un dispositif spécifique de solidarité a été mis en oeuvre dans la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006. Celles-ci peuvent désormais bénéficier d'aides spécifiques au titre de la solidarité urbain-rural (SUR), en substitution de l'ancien Fonds national pour le développement de l'adduction d'eau et en sus du programme d'intervention classique d'une agence. Par ailleurs, le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a lancé un plan ambitieux en faveur de l'assainissement non collectif, qui permettra de combiner un bon niveau de protection de l'environnement et des coûts soutenables pour les collectivités, là où la construction d'une station d'épuration et d'un réseau d'assainissement n'est pas pertinent. De nombreuses communes de l'Aisne ont délégué leur compétence d'assainissement à une structure intercommunale, le plus souvent un syndicat d'assainissement. Ce dernier est alors maître d'ouvrage unique des travaux, dont il fixe les calendriers de réalisation. Il est, par ailleurs, le seul interlocuteur de l'agence, qui, dans tous les cas, accompagne financièrement les projets, selon le calendrier fixé par le syndicat dans le cadre de ses règles d'intervention normale. Les projets d'assainissement répondant aux critères de la directive ERU et de la DCE bénéficient donc du concours financier de l'agence Seine-Normandie, sans report de délai, et les communes ayant déjà réalisé des efforts en termes d'étude de projet sont les premières bénéficiaires. Les autres dossiers sont financés selon l'impact des travaux sur l'environnement. Les demandes d'aides sont, par ailleurs, systématiquement examinées au regard du dispositif de SUR de l'agence. L'agence de l'eau Seine-Normandie a ainsi attribué 13,6 M aux communes rurales de l'Aisne depuis le début du IXe programme dans le cadre de ces dispositifs (9,6 M en faveur de l'assainissement collectif et 4 M en faveur de l'assainissement non collectif).
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