Question de M. RIES Roland (Bas-Rhin - SOC) publiée le 09/09/2010

M. Roland Ries appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'instabilité des dispositifs législatifs et réglementaires en matière de logement. Les collectivités territoriales peinent aujourd'hui à mettre en place leurs politiques. À titre d'exemple, durant la mise au point de la nouvelle délégation des aides à la pierre État – communauté urbaine de Strasbourg (CUS), soit environ 6 mois, ont été modifiées : les conditions de subventionnement des opérations de logements locatifs sociaux (revues à la baisse) ; les règles de financement des acquisitions – améliorations ; les priorités de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) en matière d'intervention sur l'habitat privé, remettant sans cesse en cause les accords établis entre ses représentants locaux et les collectivités. En outre, les crédits annuellement délégués ne sont plus garantis qu'à 60 % (80 % auparavant) de l'enveloppe convenue en début d'exercice et établie sur la base du prévisionnel de réalisation des bailleurs sociaux. Plusieurs projets de réhabilitation / extension de structures d'hébergement d'urgence ont vu leur financement remis en cause. Les crédits ANRU (Agence nationale pour la rénovation urbaine) sont devenus inexistants sur les opérations isolées des zones urbaines sensibles, rendant là aussi de plus en plus fréquent leur financement sur l'enveloppe déléguée aux collectivités. Enfin, le champ de l'accession sociale, d'abord encouragé par l'État pour permettre les parcours résidentiels des ménages, est aujourd'hui mis en péril par une insuffisance des fonds 1 %, alors que les collectivités s'étaient organisées pour l'accompagner, y compris financièrement. La politique nationale du logement doit être claire, pérenne et co-réfléchie pour pouvoir être mise en place. Par conséquent, il lui demande de prendre les mesures nécessaires à la stabilisation de la politique nationale de logement et de préciser les intentions du Gouvernement en matière de coordination des politiques de l'État avec les priorités territoriales enregistrées par les collectivités.

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Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement publiée le 19/05/2011

Les dispositifs réglementaires en faveur du logement nécessitent d'être régulièrement adaptés aux évolutions économiques et aux attentes des Français pour être pleinement efficaces. Ainsi, s'agissant des conditions de subventionnement des opérations de logements locatifs sociaux, les taux de subvention peuvent désormais être modulés en dessous de la limite supérieure de ceux prévus par le code de la construction et de l'habitation. Il appartient au prescripteur de ces aides (l'État, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ANRU ou les délégataires des aides à la pierre) d'en tenir compte afin de réaliser les objectifs du programme physique de réalisation de logements locatifs sociaux fixés chaque année. Les nouvelles conventions de délégation des aides à la pierre modifient le rythme de versement des autorisations d'engagement aux délégataires : 60 % de l'enveloppe prévisionnelle des droits à engagement est ouverte en début d'année, le solde des autorisations d'engagement étant ensuite versé en tenant compte des réalisations du délégataire et de ses perspectives à la fin d'année. Un avenant, dit de fin de gestion, arrête alors le montant définitif des droits à engagement pour l'année. La modification opérée du rythme de versement vise une répartition des droits à engagement plus efficiente, au plus près des besoins et des capacités de production des territoires. Concernant les crédits de l'ANRU, dans le cadre des opérations individualisées (OPI), 9 942 745 € ont été alloués au Bas-Rhin sur la période 2004-2013. Aujourd'hui, 8 097 451 € sont engagés et répartis sur les cinq zones urbaines sensibles de catégorie 3 et une zone urbaine sensible (ZUS) de catégorie 2 bis (Cronenbourg). S'agissant du secteur de l'accession à la propriété, la réforme mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2011 s'inscrit dans une démarche de simplification des dispositifs existants, en les rendant plus lisibles, plus accessibles et surtout plus incitatifs. Dans le même temps, une meilleure prise en compte des spécificités de chaque territoire et des besoins réels des foyers est développée. Cette réforme retient trois dispositifs correspondant aux grandes étapes du cycle d'achat des primo-accédants : la préparation du projet immobilier, l'achat du bien et la sécurisation de la solvabilité des ménages. Issu de la fusion du pass-foncier, du prêt à taux zéro (PTZ en vigueur en 2010) et du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt qui ont disparu au 1er janvier 2011, le nouveau PTZ + propose des montants de prêts très largement supérieurs aux montants actuels réservés aux primo-accédants sans condition de ressources. Le PTZ + jouera un rôle incitatif pour déclencher l'acte d'achat et solvabiliser un plus grand nombre de ménages. Enfin, la réforme des aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), également entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2011, permet un renforcement de la lutte contre l'habitat indigne, un rééquilibrage des aides en faveur des propriétaires occupants les plus modestes et une optimisation de l'intervention de l'agence en faveur des propriétaires bailleurs avec des contreparties de loyers maîtrisés. L'Anah accompagnera au mieux les ajustements qui seront nécessaires sur un certain nombre d'opérations programmées ou de délégations de compétence. Un dispositif d'ingénierie a été déployé depuis le 1er octobre 2010 en ce sens pour aider les collectivités territoriales concernées. Ainsi, sur tous ces sujets, la politique du logement du Gouvernement prend davantage en compte les priorités territoriales et s'ajuste avec cohérence aux évolutions économiques. La pertinence des outils publics dans le domaine des aides à la pierre participe alors de son adéquation aux réalités rencontrées et ne saurait être confondue avec une instabilité injustifiée.

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