Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/09/2010
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le cas d'un hangar qui se trouve en zone non constructible (zone N) du plan local d'urbanisme (PLU) d'une commune. Si ce hangar a été détruit par une tempête, il lui demande si le propriétaire, qui n'est pas agriculteur, peut obtenir un permis de construire lui permettant de réparer les dégâts. Le cas échéant, il lui demande si ce permis de construire doit correspondre strictement à la surface anciennement construite ou si la surface construite peut être légèrement agrandie.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 30/12/2010
Selon les termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment sinistré régulièrement édifié est autorisée dans un délai de dix ans sous réserve que le plan local d'urbanisme (PLU) ou la carte communale n'y fassent pas échec par des dispositions spéciales relatives à la reconstruction. Le statut du pétitionnaire n'a pas à être pris en compte. Ce droit de procéder à la reconstruction d'un bâtiment sinistré doit donc être envisagé conformément aux règles techniques édictées par la carte communale ou le PLU, et doit être entendu comme une obligation de reconstruction stricte de l'immeuble détruit selon la même implantation, la même surface et le même volume. Lorsque le projet est différent de la construction sinistrée, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme qui visent à préserver des droits acquis. Le projet sera ainsi apprécié compte tenu des règles d'urbanisme en vigueur, lors de la reconstruction.
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