Question de M. HOUPERT Alain (Côte-d'Or - UMP-R) publiée le 09/12/2010
M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les risques qu'encourent les enfants de moins de 12 ans face au volume croissant de la publicité diffusée par les chaînes de télévision : outre l'incitation permanente à consommer des produits alimentaires qu'ils contiennent, susceptible de favoriser le risque d'obésité, certains spots publicitaires portent atteinte au droit à l'image de l'enfant, tandis que d'autres les exposent à des violences de toute nature. L'enfant est pris pour une cible commerciale potentielle alors que jusqu'à 8 ans, il ne peut comprendre toute la finalité commerciale des spots publicitaires qui émaillent les programmes télévisuels réservés à la jeunesse. C'est pourquoi, il lui demande s'il envisage de réduire le volume horaire de la publicité télévisuelle progressivement une expérimentation pouvant être menée -, voire de la retirer des créneaux horaires de grande écoute de ce public jeune. Par ailleurs, il aimerait connaître son avis sur le rôle du BVP, Bureau de vérification de la publicité, notamment au regard de l'emploi des enfants dans les tournages de spots publicitaires. Il le remercie de sa réponse.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 24/03/2011
Aux termes de l'article 14 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le législateur a confié à une autorité administrative indépendante, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), le soin d'exercer un contrôle, par tous moyens appropriés, sur l'objet, le contenu et les modalités de programmation des émissions publicitaires diffusées par les services de communication audiovisuelle. Le contrôle du CSA s'exerce a posteriori après la diffusion des messages publicitaires à l'antenne. Il peut sanctionner un éditeur qui aurait diffusé un message non-conforme à la réglementation. En amont de leurs diffusions, les messages publicitaires sont soumis à l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP, ex Bureau de vérification de la publicité), instance interprofessionnelle réunissant les régies, les annonceurs, les agences et les supports. L'ARPP définit des règles déontologiques qui s'appliquent à l'ensemble de la profession. Elle fournit aux professionnels un conseil au cours de l'élaboration du message publicitaire et rend un avis consultatif avant diffusion sur la conformité du message publicitaire avec la réglementation existante. Parmi les nombreuses règles déontologiques qu'elle édicte figure une recommandation spécifique à la protection de l'enfance. Cette dernière s'applique aux messages mettant en scène des enfants ou s'adressant à eux. Elle prévoit notamment que la publicité ne doit pas mettre en scène l'enfant dans des situations susceptibles de le dévaloriser ou de porter atteinte à son intégrité physique ou morale. Elle prévoit en outre que la publicité doit tenir compte de leur maturité et de leur expérience mais également que le message ne doit pas comporter des mentions les incitant à persuader leurs parents de leur acheter le produit ou service présenté. Il convient de souligner que le rôle de l'ARPP ne s'étend pas aux conditions de travail des enfants dans les tournages de spots publicitaires. Le contrôle de l'emploi d'enfants dans les productions publicitaires relève des dispositions du code du travail qui prévoient notamment l'obligation d'adresser au préfet une demande d'autorisation de tournage. Ce mécanisme d'autorégulation professionnelle est efficace, le CSA n'intervenant que rarement a posteriori. Parmi ces rares interventions relatives à la protection des mineurs, on peut citer celle intervenue en juillet 1999 concernant la diffusion d'un message publicitaire en faveur de bonbons mettant en scène une petite fille, une sucette à la main, alors qu'elle se trouvait sur une patinoire. Ce message mettait en scène un comportement manifestement dangereux et de nature à encourager des imprudences, notamment de la part du jeune public. Plus récemment, sur le fondement de l'article 7 du décret du 27 mars 1992 relatif à la publicité télévisée qui dispose que la publicité ne doit pas inciter directement les mineurs à l'achat d'un produit ou d'un service en exploitant leur inexpérience ou leur crédulité, le CSA a adopté le 13 novembre 2007 une délibération relative à la diffusion de messages publicitaires en faveur de services téléphoniques ou SMS surtaxés susceptibles d'exploiter l'inexpérience ou la crédulité des mineurs. Par ailleurs, on rappellera qu'à l'initiative des ministres chargés de la santé et de la communication, une concertation s'était engagée au cours de l'année 2008 sur la publicité pour certains aliments diffusée à l'occasion des programmes télévisés pour enfants. Cette concertation a abouti à la rédaction d'une charte destinée à promouvoir une alimentation et une activité physique favorables à la santé dans les programmes et les publicités diffusés à la télévision. Cette « charte alimentaire » a été signée le 18 février 2009, pour une durée de cinq ans, par les grands acteurs du secteur audiovisuel (les principales chaînes de télévision et leur régies publicitaires, les producteurs audiovisuels), le ministère de la santé et des sports, le ministère de la culture et de la communication, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), les annonceurs, les agences de publicité, les industriels de l'agroalimentaire. Elle comporte des engagements volontaires de la part des chaînes, des annonceurs et des producteurs qui dépassent le simple cadre de la publicité télévisée à destination des enfants parmi lesquels : le renforcement par les annonceurs de la démarche « qualité » de la publicité ; l'octroi par les chaînes de télévision et leurs régies publicitaires de conditions tarifaires adaptées aux campagnes collectives faisant la promotion des produits dont il convient d'augmenter la consommation ; l'engagement des chaînes de télévision à diffuser, en particulier auprès du jeune public, des programmes portant sur la bonne alimentation et l'activité physique ; l'engagement des producteurs audiovisuels à produire des programmes courts visant le jeune public mettant en valeur les bonnes pratiques alimentaires et l'hygiène de vie ; le financement par les annonceurs ou les groupements d'annonceurs des programmes courts d'éducation adaptés au jeune public pour favoriser les bons comportements alimentaires et l'activité physique ; la promotion par les chaînes du site interne mangerbouger.fr. La charte confie au CSA la charge de suivre sa mise en oeuvre, de surveiller son application et de remettre un rapport annuel aux ministres chargés de la santé et de la culture. A ce titre, le CSA a publié un premier rapport d'application de la charte en juin 2010 dans lequel il estime que « les producteurs, les diffuseurs et les annonceurs ont tous pris la pleine mesure de la situation sanitaire ». Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est pas envisagé de réduire le volume horaire de la publicité télévisuelle, voire de la retirer des créneaux horaires de grande écoute du jeune public.
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