Question de M. BAILLY Gérard (Jura - UMP) publiée le 27/01/2011
M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les nouveaux barèmes horaires des forces de gendarmerie fixé par l'arrêté du ministère de l'intérieur en date du 28 octobre 2010.
De 2,40 euros de l'heure, le taux horaire est passé à 12,33 euros le 1er janvier 2011, soit plus de 400 % d'augmentation ! Le taux devrait augmenter chaque année début juillet pour arriver autour de 20 euros de l'heure en 2014. L'explication donnée est la volonté d'harmoniser les barèmes des prestations de la gendarmerie nationale sur ceux de la police, d'autant que depuis 2009, les gendarmes ne relèvent plus du ministère de la défense mais de celui de l'intérieur. L'autre explication est de recentrer les forces de l'ordre sur leurs vrais métiers, sécurisation et lutte contre la délinquance, et d'inciter les organisateurs de manifestations à recourir davantage à des personnels bénévoles ou rémunérés.
Ce nouvel état de fait risque d'avoir des conséquences très dommageables et de mettre même en cause la pérennité des manifestations sportives, culturelles ou festives, qui ont lieu dans nos territoires. Pour citer quelques exemples, la Percée du Vin Jaune qui a lieu tous les premiers week-ends de février depuis plus de quatorze ans et qui, rassemblant près de 50 000 personnes, est un très gros succès populaire et a des retombées très importantes pour la filière viticole jurassienne et pour le tourisme de la région, va, cette année, devoir subir une augmentation de 500% pour la prestation de la gendarmerie : 8500 euros en 2010, près de 30 000 euros en 2011 ! La Transjurassienne, course de ski de fond nationalement connue, se tenant le deuxième week-end de février, doit elle-aussi subir cette très grosse augmentation.
Il est bien évident que de tels coûts compromettent à terme l'équilibre de telles manifestations qui jouent pourtant un rôle déterminant pour l'image de la région de Franche-Comté. Elles mobilisent près d'un demi-millier de bénévoles et il est impératif, dans certains domaines, de prévoir la présence du gendarme, beaucoup plus dissuasive pour faire respecter la loi qu'un simple bénévole, même pourvu d'un signe distinctif.
Il lui demande tout d'abord, comment trouver des alternatives pour permettre à ces organisations de faire face à ces dépenses non prévues au budget, puisqu'annoncées en novembre dernier, et ensuite et surtout, dans le long terme, comment assurer l'avenir de telles manifestations, déjà fragilisées financièrement par le statu quo ou les baisses des subventions publiques et de sponsoring.
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Réponse du Ministère de la ville publiée le 06/04/2011
Réponse apportée en séance publique le 05/04/2011
M. Gérard Bailly. Monsieur le ministre, j'aimerais attirer votre attention sur les nouveaux barèmes horaires des forces de gendarmerie fixés par l'arrêté du ministère de l'intérieur en date du 28 octobre 2010.
De 2,40 euros de l'heure, le taux horaire est passé à 12,33 euros au 1er janvier 2011, soit plus de 400 % d'augmentation ! Le taux devrait augmenter chaque année début juillet pour atteindre environ 20 euros de l'heure en 2014.
L'explication donnée est la volonté d'harmoniser les barèmes des prestations de la gendarmerie nationale sur ceux de la police, d'autant que, depuis 2009, les gendarmes relèvent non plus du ministère de la défense mais du ministère de l'intérieur.
Une autre explication consiste à recentrer les forces de l'ordre sur leurs vrais métiers, qui consistent à assurer la sécurité, à lutter contre la délinquance et à inciter les organisateurs de manifestations à recourir davantage à des personnels bénévoles ou rémunérés. Nous pouvons nous accorder sur ces points sans pour autant méconnaître leurs incidences.
Ce nouvel état de fait risque d'avoir des conséquences très dommageables, allant jusqu'à mettre en cause la pérennité de manifestations sportives, culturelles ou festives qui ont lieu dans nos territoires.
Je vais citer deux exemples : d'abord, la Percée du Vin Jaune. Organisée dans mon département, le Jura, elle a lieu tous les premiers week-ends de février depuis plus de quatorze ans et rassemble 50 000 personnes. Cette année, 60 000 personnes se sont réunies en Arbois. Cet événement, qui est un immense succès populaire, a des retombées très importantes pour notre filière viticole jurassienne et pour le tourisme de la région. Mais cette année, il nous en a coûté une augmentation de 500 % pour la prestation de la gendarmerie. Elle est passée de 8 500 euros en 2010 à près de 30 000 euros en 2011. Or nous savons que les dépenses liées à la sécurité sanitaire ont également augmenté dans des proportions considérables.
Course de ski de fond internationalement connue, la Transjurassienne, qui réunit 4 400 participants et s'est tenue le deuxième week-end de février, a, elle aussi, subi cette très grosse augmentation.
Il est bien évident que de tels coûts compromettent, à terme, l'équilibre de telles manifestations, qui jouent pourtant un rôle déterminant pour l'image de notre région, la Franche-Comté. Elles mobilisent près d'un demi-millier de bénévoles. Il n'en demeure pas moins impératif de prévoir, dans certains domaines, la présence du gendarme, beaucoup plus dissuasive pour faire respecter la réglementation que celle d'un simple bénévole, même pourvu d'un signe distinctif.
J'aimerais donc attirer votre attention, monsieur le ministre, pour que nous recherchions et trouvions ensemble des solutions afin de permettre aux organisations en charge de ces manifestations de faire face à ces dépenses importantes pour leurs budgets.
Nous voudrions surtout savoir, sur le long terme, comment assurer l'avenir de telles manifestations. Je pense aussi à celles qui, pour être moins importantes, sont toutefois l'essence même de la vie de nos associations dans nos bourgs et petites villes, déjà fragilisées financièrement par le statu quo ou les baisses des subventions publiques et de sponsoring.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Maurice Leroy, ministre de la ville. Monsieur le sénateur, permettez-moi d'excuser Claude Guéant, ministre de l'intérieur, qui ne pouvait être présent ce matin et me charge de vous répondre.
S'il est normal que l'État satisfasse, pour leur bon déroulement, aux obligations normales qui incombent à la puissance publique, il est tout aussi naturel que, lorsque l'intervention des forces de sécurité dépasse ces obligations, le coût ne soit pas exclusivement assumé par l'État et donc mis à la charge des contribuables.
Le ministre de l'intérieur a donc proposé un nouveau dispositif de tarification, qui a fait l'objet d'un décret en Conseil d'État du 28 octobre 2010, suivi d'un arrêté. Conformément aux règles de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, la ratification du décret a eu lieu par le projet de loi de finances rectificative pour 2010.
Ainsi, pour ne pas remettre en cause les événements et les manifestations qui font la richesse de nos territoires, ce nouveau dispositif se fixe, quant à lui, deux objectifs.
Le premier objectif consiste à recentrer les forces de la police et de la gendarmerie sur leur priorité, qui est la lutte contre la délinquance. Pour cela, il convient de facturer aux organisateurs à un coût adapté au coût réel la mise à disposition de forces pour la partie non liée à l'ordre public, afin de les inciter à recourir de préférence à des personnels bénévoles ou rémunérés. Ainsi, le nouvel arrêté de tarification prévoit une réévaluation progressive étalée dans le temps.
Le deuxième objectif consiste, bien évidemment, à accompagner les manifestations. Cette réforme n'a pour vocation ni de faire gagner de l'agent à l'État ni de mettre en péril certaines manifestations. Nous veillerons tout particulièrement à une application équitable à l'ensemble des événements et organisateurs concernés.
Un dialogue a ainsi été engagé depuis plusieurs mois avec les organisateurs. Ces concertations ont déjà abouti à la signature de conventions-cadre entre le ministère de l'intérieur et, par exemple, les responsables nationaux des courses cyclistes, le 7 janvier 2011, ou la Fédération française du sport automobile et la Fédération française motocycliste, le 31 mars 2011.
Parmi les mesures, un principe de plafonnement à 15 % de l'augmentation de la facturation par rapport au coût réellement facturé l'année précédente a ainsi été instauré.
Par ailleurs, l'objectif de l'évolution vise à définir de façon plus précise pour chaque événement un diagnostic de sécurité concerté entre les représentants de l'État et les organisateurs de manifestations sportives ou culturelles.
Monsieur le sénateur, c'est précisément sur ce fondement qu'ont été engagées des concertations entre la préfète du Jura et les organisateurs des manifestations que vous avez citées : Percée du Vin Jaune et Transjurassienne. Après l'établissement d'un diagnostic de sécurité pour chacun de ces deux événements, la hausse de la facturation a été inférieure à 15 % par rapport à la facturation observée lors de l'édition précédente.
Si le Gouvernement veillera au respect de cette équité et continuera d'assumer toutes ses missions, il ne veut pas perdre de vue l'objectif essentiel, qui nous est commun, j'en suis sûr, et qui consiste à faire en sorte que les forces de l'ordre assurent le service attendu des citoyens : la sécurité et la tranquillité de tous.
M. le président. La parole est à M. Gérard Bailly.
M. Gérard Bailly. Monsieur le ministre, la dernière partie de votre intervention va dans le bon sens, celui d'instaurer une discussion en prévision de ces événements. Je sais, monsieur le ministre, combien vous êtes attaché à un territoire et à un département que vous connaissez bien. Je vous sais très proche de tout le monde associatif et des collectivités qui organisent des manifestations. Comme l'ensemble du Gouvernement, vous ne souhaitez pas voir disparaître ces manifestations qui font l'essence même de la richesse de la vie dans nos bourgs et nos territoires.
M. Maurice Leroy, ministre. C'est vrai !
M. Gérard Bailly. On le sait bien, certaines actions ne peuvent être menées que par des policiers ou des gendarmes, principalement dans nos secteurs ruraux où leur présence est indispensable. Il ne faudrait pas que le coût vienne en quelque sorte à bout de ces manifestations ! Essence même de nos territoires ruraux, elles mobilisent déjà 500 bénévoles, qui s'emploient à les préparer pendant presque un an.
Certes, cette année, nous avons pu régler ces deux grandes manifestations. Mais ma crainte porte pour l'avenir. Et j'aimerais sensibiliser le Gouvernement à mon propos pour que soit pérennisée toute la richesse de ces manifestations organisées par nos associations.
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