Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - UMP) publiée le 20/01/2011
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le respect des places de stationnement réservées aux handicapés. De plus en plus de personnes handicapées ont à déplorer l'usage abusif des places de stationnement qui leur sont réservées, les pénalisant fortement dans un quotidien déjà difficile. Il lui demande, d'une part, de bien vouloir lui fournir les chiffres des infractions relevées en ce domaine pour les trois dernières années et, d'autre part, si le Gouvernement entend mettre à nouveau en œuvre une action spécifique de sensibilisation des forces de l'ordre et des automobilistes.
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée le 16/02/2012
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le non-respect constaté des places de stationnement réservées aux personnes handicapées. Aux termes des dispositions de l'article L. 2213-2 (3°) du code général des collectivités territoriales, les maires ont le pouvoir de réserver, sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public, des emplacements de stationnement aménagés pour les véhicules des personnes titulaires de la carte de stationnement communautaire pour personne handicapée. Ces emplacements réservés doivent faire l'objet d'une signalisation, verticale et horizontale, et sont régies par les dispositions du code de la route applicables sur les voies, publiques ou privées, ouvertes à la circulation, conformément à l'article R. 110-1. Aussi, la carte de stationnement doit être apposée en évidence à l'intérieur et derrière le parebrise du véhicule utilisé pour le transport de la personne handicapée, de manière à être vue aisément par les agents habilités à constater les infractions à la réglementation de la circulation et du stationnement. Doivent en particulier être visibles par ces agents les mentions suivantes figurant sur la carte : la date de validité, le numéro et l'autorité qui l'a délivrée. La carte de stationnement ne peut être utilisée que par son bénéficiaire ou par son accompagnateur, en sa présence. L'usage abusif ou frauduleux de cette carte est réprimé par les articles 441-2, 441-3 et 441-6 du code pénal. Des instructions régulières et constantes sont adressées aux forces de l'ordre afin qu'elles répriment tout manquement à ces règles et sensibilisent les conducteurs de véhicules au respect du code de la route, en accompagnant ainsi de discernement leur engagement quotidien au service de la sécurité de la population. Les arrêts ou stationnements gênants sur les emplacements réservés aux véhicules utilisés par les personnes handicapées ont fait l'objet de 181 863 contraventions établies par la gendarmerie nationale et la police nationale en 2008, 167 156 en 2009 et 154 742 en 2010, ce qui témoigne de l'attention portée à cette question.
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