Question de Mme BRICQ Nicole (Seine-et-Marne - SOC) publiée le 10/02/2011
Mme Nicole Bricq attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'une des mesures qu'elle a annoncées lors de la clôture des Rencontres du Grand Roissy tenues le 25 janvier 2011 en faveur de la réduction de la pollution sonore, à savoir la configuration préférentielle face à l'ouest par vent arrière.
En effet, le choix de la configuration préférentielle face à l'ouest par vent arrière ne participe pas à la réduction des nuisances pour tous, puisqu'elle impliquerait un transfert de nuisance d'un territoire à l'autre, et davantage d'atterrissages en Seine-et-Marne. Or, les atterrissages par vent arrière provoquent davantage de bruit, à la fois en fin de vol et sur les pistes, l'avion roulant plus longtemps. Ce transfert n'est pas acceptable et ne correspond pas aux orientations travaillées durant un an avec les élus locaux des trois cantons de Seine-et-Marne concernés par la plateforme, et adoptées à l'unanimité par le conseil général le 25 septembre 2010. Par ailleurs, lors des différents groupes de travail et comités de pilotage mis en place par le préfet de région, l'ensemble des élus seine-et-marnais s'étaient dès le départ fermement opposés à cette éventualité, comme l'association Ville et Aéroport. Lors du dernier groupe de travail sur la réduction des nuisances sonores, cette proposition avait à nouveau été présentée et l'opposition des élus seine-et-marnais avait alors été réaffirmée par le conseiller général délégué aux relations avec la plateforme aéroportuaire de Roissy Charles-de-Gaulle. Un dernier comité de pilotage devait se tenir mi-décembre qui devait être l'occasion de partager les conclusions de l'année de travail, de l'étude sur les « pétales », et pour les élus seine-et-marnais de s'opposer à nouveau à la proposition de configuration préférentielle face à l'ouest par vent arrière. Or, ce dernier comité de pilotage a été annulé, empêchant par là même la finalisation de la concertation et le partage des conclusions.
Aussi, à la veille du lancement de l'enquête publique préalable au projet de modification permanente de la circulation aérienne d'approche aux instruments de l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle, elle lui demande de quelle manière elle compte surseoir à la mise en œuvre d'une mesure décriée dès le début par les élus seine-et-marnais dans le cadre des groupes de travail et comités de pilotage mis en place aux fins de concertation.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement publiée le 09/03/2011
Réponse apportée en séance publique le 08/03/2011
Mme Nicole Bricq. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite appeler votre attention sur l'une des mesures que Mme la ministre de l'écologie a annoncées lors de la clôture des rencontres du Grand Roissy, qui se sont tenues le 25 janvier 2011, en faveur de la réduction de la pollution sonore, à savoir la configuration préférentielle face à l'ouest par vent arrière.
Sous ce vocable technique se cache un choix qui ne participe pas à la réduction des nuisances pour tous. Celui-ci implique en effet un transfert de nuisance d'un territoire à l'autre et davantage d'atterrissages dans mon beau département de Seine-et-Marne. Or il est facile de comprendre que des atterrissages de ce type provoquent davantage de bruit, à la fois en fin de vol et sur les pistes, pour la simple raison que l'avion roule plus longtemps.
Ce transfert n'est pas acceptable et ne correspond pas aux orientations examinées depuis un an avec les élus des trois cantons de Mitry-Mory, de Dammartin-en-Goële et de Lizy-sur-Ourcq, orientations qui ont été adoptées à l'unanimité par l'assemblée départementale le 25 septembre 2010.
Par ailleurs, lors des différents groupes de travail et comités de pilotage mis en place par le préfet de la région d'Île-de-France, l'ensemble des élus seine-et-marnais s'étaient dès le départ fermement opposés à cette éventualité. L'association Ville et aéroport, qui est nationale et qui regroupe l'ensemble des territoires concernés par des aéroports, a pris la même position que mon assemblée départementale.
Lors du dernier groupe de travail sur la réduction des nuisances sonores, cette proposition avait à nouveau été présentée. L'opposition des élus seine-et-marnais avait alors été réaffirmée par la voix du conseiller général délégué aux relations avec la plateforme aéroportuaire de Roissy-Charles-de-Gaulle, M. Bernard Corneille.
Un dernier comité de pilotage devait se tenir à la mi-décembre 2010 sous l'autorité du préfet afin de partager les conclusions de l'année de travail, de l'étude sur les « pétales ». Pour les élus seine-et-marnais, c'était l'occasion de s'opposer à nouveau à la proposition de configuration préférentielle face à l'ouest par vent arrière. Or ce dernier comité de pilotage a été annulé sur l'initiative de l'État, empêchant ainsi la finalisation de la concertation et le partage des conclusions.
Une semaine après le lancement de l'enquête publique préalable au projet de modification permanente de la circulation aérienne d'approche aux instruments de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle, je me fais la porte-parole des conseillers généraux, qui sont soutenus par tous les maires ainsi que par ce qu'il est convenu d'appeler les grands élus du nord de la Seine-et-Marne, et pas des moindres, puisque j'ai cosigné avec MM. Jean-François Copé et Yves Albarello, tous deux députés du nord de la Seine-et-Marne, une lettre adressée au Gouvernement.
De quelle manière le Gouvernement compte-t-il surseoir à la mise en uvre d'une mesure décriée depuis le début par les élus seine-et-marnais dans le cadre des groupes de travail et des comités de pilotage mis en place aux fins de concertation, et dont le débat public ne devrait pas manquer de vérifier l'écho ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. Madame la sénatrice, vous exprimez votre inquiétude sur l'une des mesures annoncées dans le cadre des rencontres du Grand Roissy, dont vous pensez que les conséquences ne sont pas favorables à une partie des riverains concernés en Seine-et-Marne.
Mme Nicole Bricq. Effectivement !
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Les nuisances sonores de l'aviation sont une problématique que Nathalie Kosciusko-Morizet connaît bien, non seulement en tant que ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, mais aussi en tant qu'élue de l'Essonne engagée depuis bien longtemps sur ces enjeux.
Mme Kosciusko-Morizet m'a chargé de vous rappeler que cette mesure n'est pas isolée, mais qu'elle fait partie d'un dispositif global.
Ce dispositif a fait l'objet d'une concertation de plus d'un an avec les élus, les associations de riverains et de protection de l'environnement, les acteurs économiques et institutionnels. Il est construit autour d'avancées majeures : une interdiction des avions les plus bruyants la nuit, dès la fin de 2011, une nouvelle trajectoire de décollage, la mise en uvre enfin ! du relèvement des trajectoires d'approche et des descentes continues, et encore d'autres mesures opérationnelles.
Vous serez d'accord avec moi, je pense, pour dire que le résultat global de ces mesures est favorable à tous les riverains de Roissy, notamment à ceux de Seine-et-Marne. Le relèvement des altitudes de 300 mètres concerne d'ailleurs non seulement Roissy, mais aussi toute la région de l'Île-de-France.
Certes, parmi toutes ces dispositions, la mesure spécifique de configuration préférentielle face à l'ouest n'avait pas la faveur de certains élus de Seine-et-Marne, de même que toutes les mesures n'ont pas fait l'objet d'une unanimité de tous les acteurs.
Le devoir de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est aussi de trancher.
Concernant les nuisances aériennes, Mme Kosciusko-Morizet veut aller de l'avant dans le sens de l'intérêt général. Pour avancer, il ne faut pas que cet ensemble soit détricoté point par point en trouvant un défaut à chaque mesure on en trouvera toujours un , car l'ensemble est globalement favorable.
Je tiens néanmoins à vous rassurer sur les conséquences de cette mesure. En effet, il a été décidé de ne l'appliquer que par vent modéré et non par fort vent arrière.
Ainsi, la configuration préférentielle ne sera utilisée que lors d'un nombre réduit de nuits, et avec des avions subissant peu de vent arrière. La perception des nuisances par les riverains de Seine-et-Marne sera donc très peu modifiée.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez rappelé que Mme Kosciusko-Morizet est, notamment, ministre de l'écologie. Pour ma part, je rappelle qu'elle est à la tête d'un ministère très important, qui comprend également le développement durable, les transports et le logement.
Or je note que les mesures que Mme la ministre a annoncées lors de la clôture des Rencontres du Grand Roissy à la fin du mois de janvier concernent les seules nuisances sonores. Elle aurait pu également se préoccuper des conséquences sur l'aménagement du territoire qui jouxte la plateforme de Roissy-Charles-de-Gaulle, notamment en termes de transports, lesquels sont défaillants en raison du trafic aéroportuaire.
Quant à la concertation, elle n'a finalement été qu'un faux-semblant, l'État ayant décidé dès le début, on le sait aujourd'hui, d'appliquer le rapport Dermagne.
D'un point de vue global, monsieur le secrétaire d'État, les réponses apportées par Mme Kosciusko-Morizet le 25 janvier dernier sont bien en deçà des attentes des populations et des associations de riverains. Ainsi, ces derniers demandent, en ce qui concerne les vols de nuit, pour n'évoquer que ce seul problème, que l'amplitude de fermeture retenue soit la plus large possible comme à Orly, par exemple , mais aussi que les flux soient diminués. Or ce sujet, qui est crucial, n'a pas été abordé à Roissy.
Enfin, ces questions doivent être traitées à l'échelle du territoire. Dans une déclaration commune, le 21 janvier dernier, les présidents du conseil régional d'Île-de-France et des conseils généraux du Val-d'Oise, de la Seine-Saint-Denis et de la Seine-et-Marne ont explicitement indiqué qu'ils ne pouvaient plus accepter la mise en concurrence des territoires du pôle de Roissy. Il ne s'agit pas, en effet, et j'y insiste, de déplacer les nuisances d'un département à un autre.
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