Question de M. MIRASSOU Jean-Jacques (Haute-Garonne - SOC) publiée le 17/02/2011
M. Jean-Jacques Mirassou demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la création d'une maison de justice et du droit dans le canton de Toulouse 7.
Il rappelle que les maisons de justice et du droit ont pour mission de rapprocher les justiciables des juridictions judiciaires. Cette mission se résume en trois objectifs : l'information du citoyen, la médiation pénale et l'aide aux victimes.
Par ailleurs, il précise que les maisons de justice et du droit sont implantées prioritairement dans des zones urbaines sensibles et des quartiers éloignés des juridictions. Elles participent ainsi à un effort de cohésion urbaine et sociale et favorisent l'intégration de zones urbaines isolées et délaissées dans une agglomération et un espace de vie commun.
C'est pourquoi, le voeu de trois conseillers généraux de la Haute-Garonne n'ayant pas été suivi d'effet, il s'inquiète à nouveau de l'absence d'une maison de justice et du droit dans les quartiers de l'est de la ville de Toulouse. Le département de la Haute-Garonne ne compte en effet que trois maisons de justice et du droit qui se situent toutes dans l'agglomération toulousaine, au nord, au sud et à l'ouest. Les quartiers de l'est, dont le canton de Toulouse 7 recouvre une grande partie, ont besoin d'un établissement de ce type qui permettrait de rééquilibrer la situation.
Il faut aussi remarquer que la création d'une maison de justice et du droit dans le canton de Toulouse 7 renforcerait les efforts mis en oeuvre par la municipalité pour prévenir la délinquance dans ces zones urbaines. Dans le cadre du grand projet de ville, la mairie de Toulouse a instauré un contrat local de sécurité et de prévention de la délinquance qui est fondé sur le partenariat. Ce dispositif a pour principe de concilier police de proximité et répression effective de la délinquance. Le conseil général en ce qui le concerne participe au financement à plus de 90 % d'un club de prévention spécialisé situé sur le canton qui réunit les acteurs sociaux et le collège de Jolimont et sert de relais et de partenaire auprès de tous les acteurs de la sécurité. La création d'une maison de justice et du droit achèverait ce dispositif et compléterait les efforts entrepris par la mairie et le conseil général dans le projet global de développement urbain, social et économique de la ville et dans la prévention de la délinquance dont les habitants des quartiers défavorisés sont les principales victimes.
En conséquence, il lui demande l'implantation d'une maison de justice et du droit dans le canton de Toulouse 7.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 09/03/2011
Réponse apportée en séance publique le 08/03/2011
M. Jean-Jacques Mirassou. Ma question porte sur la création, dans les quartiers Est de Toulouse, d'une maison de justice et du droit.
Lieu de proximité pour tous les habitants, la maison de justice et du droit, qui relève des compétences du tribunal de grande instance, est placée sous l'autorité du président du tribunal de grande instance et du procureur de la République.
Elle concourt à la prévention et au traitement de la petite et moyenne délinquance, ainsi qu'à l'aide aux victimes, et participe à la mise en uvre de la politique départementale de l'accès au droit.
Il s'agit donc de mettre en uvre une justice de proximité intervenant dès qu'une infraction est commise, le procureur engageant la réponse la plus adaptée à la nature du délit.
La maison de justice et du droit s'intéresse tout autant aux victimes, qu'elle accueille et écoute d'une manière spécifique : cela peut aller de la simple information sur les droits à l'aide psychologique, en passant par l'orientation vers des services spécialisés assurés par les avocats, les huissiers ou les services médicaux ou sociaux. Elle a également pour mission d'informer le plus grand nombre, notamment les plus démunis, sur leurs droits et leurs obligations.
Le conseil général de la Haute-Garonne soutient financièrement, par le biais d'une convention, les maisons de justice et du droit existantes, et ce depuis leur création. Il s'agit en effet de structures de proximité dont la problématique relève de fait des compétences du conseil général.
Cette notion de proximité motive et définit les relations étroites qui existent par ailleurs entre les maisons de justice et du droit et les clubs de prévention spécialisée. Il faut cependant savoir que les quartiers Est, que je représente, sont pour le moment oubliés, puisque les maisons de justice et du droit sont situées au Mirail, à Tournefeuille et à Lalande, c'est-à-dire dans le sud, l'ouest et le nord de la ville. Pourtant, un important club de prévention spécialisée est établi sur le canton de Toulouse 7, au centre des quartiers Est. Il effectue un travail remarquable, qui bénéficie d'ailleurs, je le précise, d'un financement du conseil général de plus de 400 000 euros par an.
La mairie de Toulouse, quant à elle, a instauré un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fondé sur un partenariat embrassant la triple thématique de la sécurité, de la prévention et de la médiation. La création d'une maison de justice et du droit parachèverait ce dispositif et compléterait les efforts entrepris par la mairie et le conseil général dans le cadre du projet global de développement urbain, social et économique de la ville et en matière de prévention de la délinquance, délinquance dont les habitants des quartiers dits « sensibles » sont les principales victimes.
En 2007 et en 2009, au cours des sessions du conseil général, j'ai déposé deux vux, cosignés du reste par deux autres conseillers généraux de la Haute-Garonne représentant les quartiers Est de Toulouse. Ceux-ci n'ont pas été suivis d'effet. Je m'inquiète de nouveau aujourd'hui de l'absence d'une maison de justice et du droit dans ces quartiers, au moment où nous enregistrons malheureusement une augmentation des délits « sensibles », qui relèveraient des compétences d'une telle maison.
En conséquence, je vous demande, madame la ministre, de me faire part des intentions du Gouvernement, et singulièrement de M. le garde des seaux, concernant la création d'une maison de justice et du droit dans le canton de Toulouse 7 que je représente.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d'abord d'excuser M. Michel Mercier, qui n'a pu être présent ce matin au Sénat.
Vous avez appelé son attention sur votre souhait de voir créer une maison de justice et du droit dans le canton de Toulouse 7. Je puis vous indiquer que M. le garde des sceaux a décidé, pour accompagner la réorganisation territoriale de la justice, la création de cinq maisons de justice et du droit, qui ouvriront leurs portes l'an prochain dans des localités dont le tribunal d'instance a fermé et qui sont éloignées de toute juridiction. Cela portera à seize le nombre de ces nouvelles maisons créées entre 2009 et 2012.
Si les maisons de justice et du droit ouvertes au public jusqu'en 2007 étaient situées dans des zones urbaines, les nouvelles seront implantées dans des territoires ruraux particulièrement dépourvus de services judiciaires, pour permettre à leurs habitants de bénéficier d'un accès au droit et à la justice.
L'implantation de ce type d'établissement judiciaire sur le canton de Toulouse 7 ne répond pas à ces critères, puisque l'agglomération toulousaine bénéficie de juridictions et qu'elle dispose de trois maisons de justice et du droit. L'une d'entre elle, la maison de Toulouse-Nord est d'ailleurs située à proximité de ce canton.
J'observe par ailleurs que le CDAD de Haute-Garonne, le conseil départemental de l'accès au droit, a déployé un réseau local d'accès au droit particulièrement riche et dense. Il s'articule à Toulouse et dans son agglomération autour d'un point d'accès au droit renforcé, un PAD, et de dix-huit autres PAD.
Les habitants du canton de Toulouse 7 bénéficient ainsi du point d'accès au droit de La Roseraie et peuvent également se rendre aux PAD généralistes de Croix-Daurade, de Balma et du CCAS, le centre communal d'action sociale, situé au centre de la ville. Ils ont également accès à une information en matière de droit de la consommation au PAD du tribunal d'instance de Toulouse et de droit du travail au PAD implanté au conseil des prud'hommes.
Si des besoins supplémentaires en matière d'accès au droit sont recensés, l'éventualité d'enrichir le nombre et la fréquence des permanences du point d'accès au droit de La Roseraie pourra être étudiée, en lien avec le CDAD, décideur en la matière.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.
M. Jean-Jacques Mirassou. Madame la présidente, je regrette que le M. le garde des sceaux ne soit pas présent aujourd'hui, même si la réponse que vous m'avez faite est calquée sur celle qui vient d'être apportée à notre collègue René-Pierre Signé, après avoir été adaptée à la marge à certaines considérations locales.
Votre réponse, madame la ministre, est frappée du sceau de la RGPP, la révision générale des politiques publiques, ce qui n'est pas une surprise. Ceux qui, sous prétexte de modernisation de la carte judiciaire, ont décidé de supprimer les tribunaux d'instance et de grande instance, ont introduit, là où le couperet est tombé, une structure qui n'a pas du tout la même vocation.
Au moment où l'actualité nous rappelle la montée en puissance d'un parti qui fait son miel des problèmes de justice et de sécurité, une telle réponse me paraît minimaliste. Elle résulte, je le répète, de l'application d'une réforme dont on ose à peine aujourd'hui prononcer le nom, la RGPP.
En effet, au-delà des évolutions du dispositif judiciaire, nous avons appris, de l'aveu même du ministère de l'intérieur, que 10 700 postes de gendarmes et de policiers avaient été supprimés en quelques années.
D'un côté, on s'attaque à la justice ; de l'autre, aux services de police et de gendarmerie. Dans le même temps ce n'est pas un hasard ! , le nombre de faits délictueux augmente.
Vous m'avez expliqué que, à Toulouse, nous devions nous contenter de ce que nous avons à l'ouest, au nord ou au sud. Dès l'instant où vous remettez en cause la notion de proximité nul ne traversera la ville pour un petit délit , ma question reste entièrement fondée. Je continuerai donc à réclamer la création de cette maison de justice et du droit, en expliquant à ceux qui me soutiennent les responsabilités des uns et des autres.
Sur de tels sujets, on ne peut pas à la fois, comme le fait le Gouvernement, argumenter puis menacer, et enfin demander aux uns et aux autres de se débrouiller avec les moyens du bord dès lors qu'il s'agit d'effectuer les travaux pratiques.
Vous avez évoqué, madame la ministre, toutes les structures ayant un rapport avec l'accès au droit. Or celles-ci n'ont pas du tout la même vocation qu'une maison de justice et du droit, laquelle, je le rappelle, s'adresse, dans le cadre d'une relation de proximité, à tous les justiciables, qu'ils soient victimes ou auteurs de délits.
Si je regrette cette occasion manquée, je ne suis pas véritablement surpris. Je transmettrai votre réponse dans mon canton, tout en précisant que vous n'avez été, madame la ministre, que l'interprète d'une volonté qui s'affiche ailleurs.
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