Question de Mme GARRIAUD-MAYLAM Joëlle (Français établis hors de France - UMP) publiée le 17/02/2011
Mme Joëlle Garriaud-Maylam demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, s'il serait envisageable de réinstaller la commission de médiation parlementaire franco-allemande, afin de concourir à la résolution des litiges graves concernant l'attribution de l'autorité parentale suite à la séparation de couples mixtes et les déplacements illicites d'enfants.
Cette commission, qui avait été créée en 1998 et avait largement contribué à la résolution de litiges de ce type, n'a plus été réunie depuis 2005. En réponse à sa question écrite du 23 décembre 2004 relative au devenir de cette commission de médiation franco-allemande, le ministère de la justice avait indiqué que l'entrée en vigueur du règlement du Conseil 2201/2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, appelé « Bruxelles II bis », la rendait désormais inutile.
De multiples conflits extrêmement douloureux persistent pourtant. Ils aboutissent parfois à des enlèvements internationaux d'enfants, à des rétentions d'enfants à l'étranger ou à des situations dans lesquelles un enfant est privé de tout lien avec l'un de ses parents et l'une de ses deux langues.
Lors d'une session de la commission des pétitions du Parlement européen du 25 octobre 2010, des députés européens de plusieurs États membres se sont ainsi interrogés sur la conformité de la législation et des pratiques judiciaires allemandes avec le droit communautaire, notamment en matière de droit à la libre circulation.
La persistance des difficultés à régler ces affaires de manière équitable et dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant semble nécessiter la réinstallation d'une commission de médiation parlementaire franco-allemande qui pourrait à nouveau épauler les autorités centrales dans la résolution des cas conflictuels.
Une telle commission pourrait également être une force de propositions en vue de la réforme des structures et procédures judiciaires dans les deux pays, dans le contexte d'un nécessaire rapprochement de leurs législations et du développement de la réglementation européenne en matière de droit de la famille.
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Réponse du Ministère de la justice et des libertés publiée le 28/04/2011
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, porte une attention particulière à la situation des enfants franco-allemands dont les parents sont séparés. Dans le passé, afin d'apporter une réponse appropriée aux multiples situations dramatiques qui persistaient, à l'occasion du sommet franco-allemand de 1998, avait été mise en place une commission de médiation parlementaire franco-allemande. Force est de constater que ce dispositif exceptionnel a rempli en grande partie ses objectifs en ce qu'il a permis de dénouer nombre des situations dont il a eu à connaître. Cependant, la commission visait à répondre à un besoin qui n'est plus d'actualité, et ce, dans un contexte juridique qui a été radicalement modifié avec l'entrée en application du règlement du Conseil 2201/2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, dit « Bruxelles II bis ». En effet, cet instrument, même s'il ne règle pas toutes les difficultés pratiques rencontrées, fixe une véritable norme juridique commune qui s'impose à tous les États de l'Union européenne et qui permet de prévenir les risques de décisions contradictoires et de garantir la circulation facilitée des décisions de justice émanant des juridictions compétentes. En outre, dans son article 55, le règlement a spécialement consacré la possibilité de recourir à la médiation dans les conflits parentaux. Dès 2001, le ministère de la justice et des libertés avait mis en place un dispositif spécifique d'aide à la médiation familiale internationale qui s'inscrit pleinement dans le dispositif communautaire et qui, au-delà, s'étend aux autres situations, y compris celles non couvertes par des dispositions internationales. Au 1er mars 2011, 26 situations sont traitées dans ce cadre. Par ailleurs, il faut souligner que la coopération entre les autorités centrales française et allemande est excellente.
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