Question de M. DUBOIS Daniel (Somme - UC) publiée le 17/02/2011
M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur quelques points restés obscurs concernant la retraite des agriculteurs.
Bien que la réforme des retraites leur paraît nécessaire étant donné l'allongement de la durée de vie, ces retraités s'inquiètent de ce que la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les non-salariés agricoles pour garantir une retraite à 75 % du Smic pour les agriculteurs à carrière complète ne soit toujours pas respectée.
En effet, il s'avère que, d'après des chiffres fiables et régulièrement évoqués, le montant moyen des pensions versées n'atteindrait toujours pas ce seuil, mais plutôt celui de 72 %.
De plus, les retraités de l'agriculture demandent que la bonification pour enfant, actuellement basée sur le montant de la retraite, soit forfaitaire ; ils rappellent la faiblesse des pensions des retraités agricoles pour les conjoints et les aides familiaux et s'étonnent de la suppression de la demi-part fiscale de référence pour les veuves et veufs.
Il lui demande quelles mesures il entend prendre en vue de répondre à leurs légitimes attentes.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 24/03/2011
La loi du 4 mars 2002 ayant créé le régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole a fixé au régime l'objectif de garantir, après une carrière complète, un montant total de retraite de base et de RCO au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. Le montant de la retraite minimale est fixé dans le cadre du dispositif de majoration des retraites de base non salariées agricoles. Le SMIC ayant augmenté plus fortement que le montant minimum de retraite versé aux agriculteurs, un écart est apparu. Soucieux de parvenir à l'objectif, fixé par le législateur, de garantir aux agriculteurs un niveau minimal de retraite, le Gouvernement est fortement mobilisé sur ce dossier. Ainsi, il a mis en place, en 2009, un montant minimum de pension pour les assurés du régime non salarié agricole, qui a permis de revaloriser sensiblement les retraites versées aux femmes et aux personnes veuves. Ce dispositif de revalorisation des retraites de base des personnes non salariées des professions agricoles consiste à garantir un montant minimum de retraite égal, au 1er avril 2010, pour une carrière complète, à 645,08 par mois pour les chefs d'exploitation et pour les personnes veuves et à 512,60 par mois pour les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les anciens conjoints participant aux travaux et les aides familiaux. Cette mesure s'applique aux retraités justifiant d'une durée de carrière minimum dans le régime non salarié agricole et, pour les personnes dont la retraite a pris effet à compter du 1er janvier 2002, des conditions requises pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Elle s'adresse à tous ceux dont les pensions de retraite de base et complémentaire, tous régimes confondus, ne dépassent pas un plafond de pensions. En 2010, le montant du plafond de pensions au-dessus duquel la revalorisation ne peut être servie a été relevé de 750 à 807,20 (au 1er avril 2010) et les années de conjoints participant aux travaux accomplies avant 1999 et rachetées avant 2009 par les collaborateurs d'exploitation ayant opté pour ce dernier statut dans les délais prescrits ont été revalorisées sur la base du montant minimum de pension le plus élevé. Depuis le 1er janvier 2011, la condition de durée d'assurance dans le régime non salarié agricole pour bénéficier du dispositif de majoration a été abaissée de 22,5 à 17,5 années. De plus, la condition de durée minimale d'affiliation dans le statut de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole pour bénéficier du montant minimum de pension le plus élevé a été supprimée. Cette mesure d'équité, plus particulièrement favorable aux femmes qui sont devenues chef après avoir occupé le statut de collaborateur d'exploitation, concerne 78 000 personnes, dont 85 % de femmes. Mise en oeuvre par le décret n° 2010-1759 du 30 décembre 2010, cette mesure est applicable aux pensions dues à compter du 1er janvier 2011. En outre, dans la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, figurent deux mesures importantes destinées à répondre aux principales préoccupations des retraités du régime non salarié agricole. Tout d'abord, la loi a étendu le champ d'application du régime de RCO aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole ainsi qu'aux aides familiaux, contribuant ainsi à améliorer le niveau de leur retraite puisque ceux-ci, affiliés jusqu'à présent au seul régime de base, n'obtenaient que des droits à pension limités. En second lieu, afin de remédier aux situations de grande pauvreté, essentiellement dues aux carrières incomplètes, et pour faciliter l'accès des agriculteurs au minimum vieillesse, la loi exclut désormais le capital d'exploitation agricole et l'ensemble des bâtiments qui en sont indissociables de l'assiette du reoeuvrement sur succession de l'allocation de solidarité aux personnes agées. S'agissant de la suppression de la demi-part fiscale octroyée, notamment, aux veuves, il a été décidé de maintenir cet avantage fiscal, à titre transitoire et dégressif, pour l'imposition des revenus des années 2009 à 2011, pour les contribuables ayant bénéficié d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir élevé seul un enfant pendant au moins cinq ans. Enfin, la proposition de transformer en majoration forfaitaire la bonification pour enfants accordée aux retraités qui ont élevé au moins trois enfants et qui est actuellement égale à une majoration de 10 % de la pension de retraite de base dans le régime des non salariés agricoles, le régime général et les régimes alignés pose un problème de fond. En effet, à budget constant, transformer cette prestation proportionnelle en une prestation forfaitaire serait une mesure favorable à certains assurés, mais défavorable à d'autres. Quant à la solution consistant à augmenter le montant de la prestation forfaitaire de façon à ce que cette mesure ne soit défavorable à aucun retraité, elle poserait d'importants problèmes de financement. C'est pourquoi l'éventualité d'une réforme ne pourra être envisagée que dans le cadre d'une réflexion globale portant sur les avantages familiaux accordés par les régimes de retraite.
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