Question de M. TUHEIAVA Richard (Polynésie française - SOC-A) publiée le 24/02/2011
M. Richard Tuheiava appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la situation préoccupante dans laquelle se trouve l'action de l'État en mer sur le territoire de la Polynésie française, en dépit de l'affichage d'une politique maritime territoriale ambitieuse en coopération avec l'État.
En Polynésie française, le gouvernement local exerce un droit de gestion et d'exploitation sur sa zone économique exclusive (ZEE), et la surveillance de celle-ci ainsi que la sécurité en mer incombent à l'État.
Or, la récente réorganisation de l'action de l'État en mer en Polynésie française, qui s'est largement inspirée de la loi sur la programmation militaire pour 2010-2015 et de la révision générale des politiques publiques, s'accomplit désormais autour de la notion d'interministérialité. Cette réorganisation engendre une baisse capacitaire préoccupante des forces françaises de souveraineté en charge de la surveillance maritime de la ZEE attenante, de même qu'elle ne s'accompagne pas de dispositifs palliatifs satisfaisants tant sur le plan technologique que matériel.
En matière de surveillance maritime et de police des pêches, la réaffectation des deux patrouilleurs P400 actuels à d'autres collectivités ou départements d'outre-mer pour n'être palliée que par un dispositif d'une efficacité moindre, le remplacement des deux hélicoptères SuperPuma par d'autres modèles de moins longue portée, ainsi que la vétusté des avions Gardian restant opérationnels, illustrent bien la baisse capacitaire précitée dont la durée reste alarmante.
Il apparaît par ailleurs que le ministère des affaires étrangères a adopté une posture diplomatique préjudiciable à une coopération régionale optimale dans la zone Pacifique, en continuant de refuser l'adhésion de la France au traité de Niue et en se privant donc, et la Polynésie française aussi par voie de conséquence, du bénéfice du dispositif de surveillance satellitaire des ZEE dont dispose l'Agence des pêches du Forum (FFA).
La flotille maritime de la Polynésie française, pourtant disponible moyennant un transfert de moyens financiers et techniques idoines, n'est pas mise à contribution.
Or, il existe une très forte pression de navires de pêche étrangers d'origine asiatique et européenne autour de la ZEE polynésienne.
De la lecture du rapport du Conseil économique et social national de 2007 intitulé "La pêche et l'aquaculture en outre-mer" déposé par M. Gérard d'Aboville ainsi que celui du Secrétariat général de la Communauté du Pacifique de 2010 intitulé "L'avenir de la pêche en Océanie", il ressort que les problématiques de surveillance de ZEE et de police des pêches en haute mer représentent de véritables enjeux de développement et de coopération regionale pour les économies océaniennes, au rang desquelles la Polynésie française figure.
Cette baisse capacitaire de l'État en matière de surveillance maritime et de police des pêches en Polynésie française place aussi l'État en situation d'incohérence politique avec plusieurs des objectifs du Grenelle de la mer polynésien, voire du Grenelle de la mer national.
Les représentants des dix-sept pays du Pacifique ayant participé à l'Atelier du patrimoine mondial de l'UNESCO en novembre 2009 à Maupiti (Polynésie française) ont unanimement adopté une "déclaration sur l'océan" qui alerte notamment sur les risques de disparition de ce patrimoine culturel, matériel et immatériel, et sur l'importance d'un soutien mondial au maintien de ces cultures particulièrement menacées par le réchauffement climatique et par les effets souvent négatifs de la mondialisation des échanges économiques, commerciaux et sociaux dans la zone
Océanie.
Il l'interroge donc sur les mesures concrètes qu'il compte prendre en Polynésie française, en concertation avec les institutions polynésiennes pour qu'une telle situation cesse rapidement.
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Transmise au Ministère de la défense et des anciens combattants
Réponse du Ministère de la défense et des anciens combattants publiée le 25/08/2011
Le ministère de la défense et des anciens combattants s'est engagé dans un vaste processus de transformation visant, d'une part, à adapter les capacités opérationnelles des armées au nouveau contexte stratégique décrit par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, d'autre part, à améliorer l'efficacité de son administration dans le cadre de la réforme de l'État décidée par le Président de la République et le Premier ministre. Cette double réforme, qui doit aboutir à une réduction de 54 000 postes, principalement sur la durée de la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire (LPM) pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense, se traduira, outre-mer, par un recentrage de l'activité des armées sur l'exercice des missions relevant de leur seule responsabilité. Dans ce contexte, des réductions temporaires de capacité des moyens maritimes ont été actées dans la LPM. S'agissant des missions ne relevant pas exclusivement du domaine militaire, telles que l'action de l'État en mer (AEM), les dispositifs des autres administrations seront ajustés, durant la même période, afin d'assurer la continuité du service de l'État. À terme, les armées seront toutefois en mesure de soutenir, en cas d'urgence, l'action des autres ministères. Durant la phase transitoire, le ministère de la défense et des anciens combattants s'investit pleinement dans la démarche de développement du processus de prise en charge interministérielle des missions de l'AEM dans les départements et collectivités d'outre-mer. Il a ainsi contribué à la création d'un centre maritime commun en Polynésie française et à la mise en place d'un groupe de travail sur la surveillance maritime. Il participe également au projet de réalisation de bâtiments mutualisés multimissions. De plus, la marine nationale s'est vu confier la mise en oeuvre de deux hélicoptères de type Dauphin N3, acquis sur fonds interministériels par l'État et destinés à être stationnés en Polynésie française. Le ministère a proposé diverses options, validées au niveau interministériel le 3 mai 2011, tendant à réduire l'impact des réductions temporaires de capacité en moyens navals outre-mer, au nombre desquelles figure l'acquisition de navires, dont un en Polynésie. Ainsi, à la suite de la réunion interministérielle qui s'est déroulée le 6 juin dernier, le Premier ministre a donné son accord au ministère de la défense et des anciens combattants pour l'acquisition de trois navires de type Supply, et a décidé que le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, ainsi que le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État participeront, à partir de 2014, au financement de ces équipements à hauteur de 20 % du coût de leur acquisition et de 50 % de celui de leur fonctionnement. Enfin, il convient de préciser qu'une nouvelle répartition des moyens aériens des différents ministères dans les départements et collectivités d'outre-mer a été entérinée au niveau interministériel le 17 mai 2011.
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