Question de M. FRÉCON Jean-Claude (Loire - SOC) publiée le 24/02/2011
M. Jean-Claude Frécon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés rencontrées par les autorités organisatrices de transport lors d'épidodes climatiques exceptionnels, pour obtenir des services de l'État les informations qui leur sont indispensables pour assumer leur mission de service public. C'est une des principales conclusions tirées du récent séminaire national organisé par l'Association nationale pour les transports éducatifs de l'enseignement public (ANATEEP) et ayant pour thème " Intempéries et gestion de crise dans les transports scolaires ", où plus du tiers des départements métropolitains étaient représentés. De nombreux exemples témoignent de dysfonctionnements dans la circulation de l'information en situation d'urgence. Deux d'entre eux sont particulièrement éclairants : une communauté d'agglomération apprend qu'un arrêté préfectoral a interdit la circulation des transports scolaires, sans qu'elle en ait été destinataire et alors que tous les jeunes sont déjà transportés ; un conseil général n'est pas informé que le préfet du département limitrophe vers lequel il fait acheminer des élèves a pris un arrêté d'interdiction de circulation de véhicules de plus de 7,5 tonnes. Ces difficultés d'ordre organisationnel, qui surviennent souvent en limite de compétences administratives, ont des conséquences très concrètes en terme de gestion des transports collectifs et de sécurité des usagers transportés. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir s'il ne serait pas possible que, sous le contrôle du centre opérationnel de gestion interministérielle de crises (COGIC), les sept préfets de zone de défense, dont la mission consiste à coordonner les moyens humains et techniques au sein des centres opérationnels de zone (COZ), puissent assurer une meilleure circulation des informations entre départements limitrophes, sachant également qu'une mesure de restriction de circulation des transports scolaires dans un département peut concerner deux voire trois départements, mais également une ou deux zones de défense. De manière plus générale, il lui demande quelles initiatives pourraient être prises afin que le schéma décisionnel et organisationnel du transport scolaire en France métropolitaine et outre-mer soit mieux pris en compte dans le dispositif de gestion des intempéries mis en place par ses services.
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée le 22/09/2011
La question de la gestion des transports scolaires, en situation fortement perturbée, suite à des intempéries, est difficile à gérer directement au niveau central. En effet, la réponse la plus adaptée, issue des retours d'expériences réalisées sur de tels événements, réside dans la mise en place de dispositifs, au niveau des préfectures, avec les nouveaux gestionnaires des routes mais aussi au niveau zonal. Le décret n° 2010-224, relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité, complété par les décrets n° 2010-226 et n° 2010-227 du 4 mars 2010 répondent à une amélioration et à une meilleure organisation de la gestion des crises en France métropolitaine et outre-mer. La veille météorologique permet d'anticiper sur la situation future par département, via la production, par Météo-France, d'un bulletin d'alerte. Cette alerte aux populations est réalisée sur maintenant la quasi-totalité des départements par des automates d'appels. Les correspondants identifiés sont, pour la gestion des routes, les services de l'État, les conseils régionaux et départementaux et les communes. Dans le cas des intempéries, il peut être envisagé d'inclure également, parmi les destinataires des bulletins d'alerte des correspondants préalablement identifiés dans le domaine des transports scolaires. La direction de la sécurité civile envoie systématiquement les messages d'alerte aux intempéries aux départements et aux zones de défense concernés. Le préfet de département prend alors toutes les dispositions qu'il juge nécessaires. La déclinaison de la gestion de crise par les préfectures peut s'inscrire à travers des plans existants ou à construire avec les autorités organisatrices des transports. Les retours d'expérience sur ce sujet ont démontré la nécessité, pour les préfets, de prendre en fonction des besoins les arrêtés d'interdiction de circuler en ciblant les routes ou parties de route concernées par l'événement. Il est ainsi prévu, à l'avance, des procédures types de décision et d'organisation des transports scolaires. À titre d'exemple, le conseil général du Gard a mis en place un plan d'organisation des transports et des établissements scolaires (POTES), lors d'événements climatiques. La meilleure déclinaison possible est celle réalisée localement, au plus près des transporteurs, par les préfectures, voire les communes, en s'appuyant pour les scolaires sur les plans particuliers de mise en sûreté (PPMS). Il pourrait être envisagé de désigner des représentants des transports scolaires en cas d'ouverture d'un centre opérationnel départemental décidé par le préfet.
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