Question de M. HOUPERT Alain (Côte-d'Or - UMP-R) publiée le 24/03/2011
M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le problème des trous de garantie assurantielle des assurances en responsabilité civile professionnelle (ARCP) des anesthésistes, des chirurgiens et des chirurgiens en obstétrique. En effet, ces praticiens redoutent un risque de ruine personnelle qui peut être étendu à leurs descendants, car, dans quelques mois, le trou de garantie ouvert par la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale commencera à faire sentir ses effets : les actes réalisés par les praticiens n'ayant plus payé de cotisation d'assurance depuis 10 ans ne seront plus assurés. C'est notamment le cas de ceux qui sont partis à la retraite en 2002. Chaque année, il y aura donc une promotion supplémentaire de praticiens retraités dont la totalité des actes réalisés durant leur carrière seront dépourvus de couverture assurantielle. C'est pourquoi il lui demande de quelle manière il entend remédier à ce problème qui pèse très lourdement sur l'activité de ces praticiens dont les spécialités sont de plus en plus désertées par les jeunes. Est-il possible en l'espèce d'envisager tout risque de recours de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux ? Il le remercie de sa réponse.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée le 02/06/2011
L'article L. 1142-2 du code de la santé publique dispose que les médecins « sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité » sous peine de sanction disciplinaire. Depuis 2002, de nombreuses mesures ont été prises visant à rétablir un marché de l'assurance en responsabilité civile et à améliorer la connaissance du risque (notamment création de l'observatoire des risques médicaux et transmission des informations par les assureurs). Des mesures complémentaires ont été prises plus particulièrement pour les médecins libéraux exerçant des spécialités à risques et visant à mieux prévenir les risques. Ainsi, l'État a mis en place en 2006, par le décret n° 2006-909, un dispositif qui permet à certains spécialistes particulièrement exposés aux risques professionnels et qui s'engagent volontairement dans une démarche d'accréditation encadrée par la Haute Autorité de santé (HAS) de bénéficier d'une aide annuelle, versée par l'assurance maladie, à la souscription d'une assurance en responsabilité civile professionnelle. Les professionnels concernés peuvent accéder à cette aide sous réserve de respecter les conditions prévues par le décret susmentionné (art. D. 4135-2 du code de la santé publique) et, dans ce cas, ils peuvent bénéficier d'une prise en charge de leurs primes en responsabilité civile médicale allant de 55 % à deux tiers dans la limite du plafond de 15 000 . Néanmoins, conscient des difficultés rencontrées par les médecins exerçant des spécialités à risques qui pourraient être condamnés, pour un acte fautif, à verser des indemnités au-delà de leurs garanties d'assurance, même si ce cas ne s'est pour l'heure jamais présenté, le Gouvernement a en effet missionné Gilles Johanet pour approfondir et expertiser un dispositif de mutualisation de la prise en charge des risques médicaux entre les professionnels concernés, les assureurs et les patients. Dans son rapport, M. Johanet propose un modèle de mutualisation, via un pool d'assureurs et de réassureurs, que les services des ministres chargés de l'économie, du budget et de la santé analysent actuellement afin notamment d'évaluer les modalités de sa mise en oeuvre. En tout état de cause et conformément aux engagements du Gouvernement, des mesures sur la responsabilité civile médicale seront annoncées avant l'été.
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