Question de M. REICHARDT André (Bas-Rhin - UMP) publiée le 31/03/2011
M. André Reichardt attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les problèmes relatifs à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale, lorsqu'il y a intervention des juridictions françaises et allemandes.
Apparaissent régulièrement des difficultés lors de l'attribution de l'autorité parentale dans le cas de divorce franco-allemand. La Cour européenne des droits de l'homme a récemment et à plusieurs reprises condamné la juridiction familiale allemande dans le cadre de ces divorces. Elle a dénoncé la violation des droits fondamentaux des parents non allemands et les discriminations dont ils font l'objet de la part des administrations allemandes (Jugendamt en particulier). Nombre de parents non allemands se voient en effet retirer leur droit de garde, voire même de visite, sur la seule décision du Jugendamt, et ce sans motivation ni possibilité de se défendre ou de contester cette décision. Certains considèrent que l'administration de justice familiale allemande, afin de conserver sur son territoire tous les enfants nés en Allemagne, instrumentalise ses administrations de justice familiale et utilise notamment le Jugendamt, qui met sous tutelle le juge et a tout pouvoir. La question se pose donc de la conformité de la législation et des pratiques judiciaires allemandes avec le droit communautaire.
En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place des dispositions complémentaires au cadre juridique national pour renforcer la sécurité juridique de ses ressortissants.
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Réponse du Ministère de la justice et des libertés publiée le 07/07/2011
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, porte une attention particulière à la lutte contre le phénomène des déplacements internationaux d'enfants et attache une grande importance à ce que les situations d'enfants dont les parents, séparés, vivent respectivement en France et en Allemagne, soient traitées en conformité avec les principes juridiques applicables. C'est en effet dans le but de prendre pleinement en compte l'intérêt des mineurs, victimes au premier chef de ces situations, qu'ont été élaborées des règles internationales, notamment pour répondre aux situations d'enlèvements internationaux d'enfants. Ainsi, entre la France et l'Allemagne, doit recevoir application la convention de La Haye du 25 octobre 1980, qui organise une coopération entre États destinée à permettre à l'autorité judiciaire du pays où l'enfant a été déplacé d'ordonner le retour immédiat de celui-ci au lieu de sa résidence habituelle ou de protéger et d'organiser le droit de visite d'un parent. Cette convention a été complétée par le règlement communautaire 2201/2003 du 27 novembre 2003 sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, appelé « Bruxelles 2 bis ». Ce texte ne modifie pas le droit de la famille applicable au sein de chaque État membre mais établit des règles de compétence des juridictions en matière de droit familial. Cet instrument, même s'il ne règle pas toutes les difficultés pratiques rencontrées, fixe une véritable norme juridique commune qui s'impose à tous et qui permet de prévenir les risques de décisions contradictoires et de garantir la circulation facilitée des décisions de justice émanant des juridictions compétentes. En outre, depuis le 1er févier 2011, s'applique en France la convention de La Haye de 1996 sur la responsabilité parentale et la protection des enfants, qui renforce la coopération en ce domaine et prévoit que tout sera mis en oeuvre pour que l'intérêt de l'enfant soit pris en compte et que les droits de visites soient respectés. Enfin, depuis juillet 1998, ont été successivement affectés en Allemagne des magistrats de l'ordre judiciaire français, chargés en qualité de juges de liaison de renforcer et simplifier la coopération entre nos pays en matière d'entraide judiciaire.
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