Question de M. FAUCONNIER Alain (Aveyron - SOC) publiée le 31/03/2011
M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés que rencontrent les comédiens handicapés. L'emploi de travailleur handicapé, réglementé par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ne prend pas en compte la spécificité des personnes handicapées exerçant une activité artistique, ce qui est le cas des comédiens, certes peu nombreux, mais qui rencontrent de réelles difficultés, ce qu'illustre avec éloquence la Compagnie Création Ephémère, basée à Millau. Celle-ci, qui compte dans la programmation de structures théâtrales conventionnelles, fait en effet le lien entre deux mondes qui s'ignorent : le handicap et le théâtre. Dans la pratique, si une personne handicapée qui pratique une activité théâtrale, professionnelle ou non, a besoin d'une aide éducative, elle pourrait demander une prestation de compensation pour se faire aider par un professionnel (éducateur spécialisé). Or, dans la pratique, cette mesure n'est jamais appliquée, ce qui a pour conséquence que les handicapés ne sont jamais considérés comme des comédiens. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour faire en sorte que cette légitime revendication soit satisfaite à l'avenir.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 01/09/2011
Le métier de comédien relève d'une profession à part entière, à laquelle s'appliquent donc les lois et réglementations générales relatives aux travailleurs handicapés. L'activité professionnelle représente un facteur incontournable d'insertion sociale et d'intégration. La loi du 10 juillet 1987, modifiée par celle du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, vise à attribuer au moins 6 % des emplois aux travailleurs handicapés. Cette obligation inclut toutes les personnes handicapées, que ce soit une personne handicapée de naissance ou à la suite d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou d'un accident de la vie. La loi du 11 février 2005 instaure un principe de compensation qui permet aux travailleurs handicapés d'accéder au marché du travail sur un pied d'égalité avec les autres travailleurs. De même, une fois en poste, cette compensation passe aussi bien par des adaptations techniques du poste que par la formation, l'accompagnement ou encore l'aménagement des horaires. Pour ce faire, l'État a créé, par la loi du 11 février 2005, un lieu unique dans chaque département destiné à faciliter les démarches des personnes handicapées : la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Celle-ci offre un accès unifié aux droits et prestations prévus pour les personnes handicapées. Lieu unique d'accueil, la Maison départementale des personnes handicapées exerce une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens aux handicaps. S'agissant plus particulièrement du secteur culturel, le Gouvernement a créé en 2001 la commission nationale Culture-Handicap, ayant pour mission de proposer des mesures, dans tous les domaines concernés, notamment l'accès aux équipements, à la pratique artistique, à la formation et aux métiers de la culture. Dans le cadre du groupe de travail annuel de la commission relatif à la mise en place de nouvelles mesures concrètes, les questions concernant l'aide éducative et la prestation de compensation des personnes handicapées pourront être approfondies et examinées, afin que les MDPH accomplissent pleinement leurs missions dans ce domaine.
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