Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - UMP) publiée le 07/04/2011
M. Alain Fouché interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les engagements pris par les banques.
En cette période de difficulté financière, beaucoup de personnes s'interrogent sur ce qui est advenu des accords passés entre l'État et les banques suite à la crise de 2008, lors de laquelle le système bancaire avait été vivement contesté, notamment pour son manque de lisibilité. Le Gouvernement avait mis en place un vaste plan de financement de l'économie avec des moyens exceptionnels en faveur du système bancaire dont un apport de 75 Mds € de garanties.
En contrepartie, il avait exigé l'établissement de nouvelles règles et, sous son impulsion, plusieurs textes avaient été adoptés l'année dernière. Toutefois, étant un élu local comme bon nombre de ses collègues, il peut l'assurer que nombreuses sont les personnes qui l'interpellent sur des problèmes rencontrés avec les services bancaires.
En effet, de multiples événements peuvent conduire les ménages à avoir recours aux crédits qui, en raison d'un manque d'information, peuvent entraîner des situations catastrophiques de surendettement. De plus, les retards accumulés sont très coûteux pour les clients qui se retrouvent en difficulté, ceci étant bien souvent dû à l'absence de transparence sur les tarifs bancaires.
Aussi, afin de permettre une meilleure information et anticiper ces situations d'endettement différents textes avaient été adoptés.
Aujourd'hui, il souhaite qu'elle lui indique l'état d'avancement dans la mise en place des différentes mesures ainsi que le type de contrôle qu'elle pense exercer afin de s'assurer de la meilleure coopération des banques en la matière.
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Réponse du Ministère chargé de l'outre-mer publiée le 25/05/2011
Réponse apportée en séance publique le 24/05/2011
M. Alain Fouché. Madame la ministre, en cette période de difficultés financières, nombreuses sont les personnes qui s'interrogent sur ce qu'il est advenu des accords passés entre l'État et les banques à la suite de la crise de 2008, époque à laquelle le système bancaire avait été vivement contesté.
Le Gouvernement avait alors mis en place un vaste plan de financement de l'économie avec des moyens en faveur des banques, dont un apport de 75 milliards d'euros de garanties. En contrepartie, la ministre de l'économie avait exigé de nouvelles règles. Nous avons donc adopté en ce sens plusieurs textes l'année dernière. Je pense à la loi de régulation bancaire et financière et à la loi portant réforme du crédit à la consommation.
Au travers de ces lois, le Gouvernement avait lancé une réforme nécessaire de notre système bancaire.
S'agissant de la loi portant réforme du crédit à la consommation, de nombreux particuliers nous interpellent au sujet des problèmes qu'ils rencontrent avec certaines banques. En effet, pour de très faibles découverts, d'importants frais d'intervention et agios sont prélevés.
Il m'a été rapporté par des personnes que j'ai reçues, comme de nombreux autres élus, à ma permanence, qu'un dépassement de quelques euros du découvert autorisé, souvent compris entre 300 et 400 euros, pouvait entraîner, à chaque fois, des frais bancaires allant de 30 à 40 euros, auxquels s'ajoutent des agios de plus en plus importants.
Rien de tout cela n'est de nature à permettre aux personnes concernées de sortir de leurs difficultés, même ponctuelles. De multiples événements de ce type peuvent conduire les ménages à avoir recours en permanence à des crédits, ce qui peut les entraîner dans des situations de surendettement catastrophiques.
Afin d'anticiper ces situations d'endettement et de permettre une meilleure clarté des tarifs bancaires, nous avons adopté les différents textes que j'ai évoqués tout à l'heure.
Sur cette question importante pour les personnes en situation fragile, je souhaiterais, madame la ministre, que vous puissiez nous indiquer l'état d'avancement de la mise en place des différentes mesures, ainsi que les dispositions qui pourraient être prises afin de réguler l'ensemble de ces frais bancaires.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, je vous demande d'excuser l'absence de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui m'a demandé de vous répondre.
Le 1er mai dernier, les deux derniers tiers de la loi portant réforme du crédit à la consommation sont entrés en vigueur, amenant un bouleversement dans les pratiques de distribution du crédit à la consommation, notamment dans les magasins. Ces changements étaient nécessaires.
Il était urgent en effet d'encadrer le crédit renouvelable et de protéger les ménages en supprimant les abus et les excès de ce type de crédit.
Depuis donc le 1er mai, les cartes de fidélité des magasins ont changé de visage. Avant la réforme, elles pouvaient conduire leurs détenteurs à entrer en crédit malgré eux. Un consommateur pouvait souscrire une carte sans même être prévenu qu'un crédit renouvelable y était associé. S'il faisait ultérieurement un paiement avec sa carte, le crédit pouvait être activé automatiquement. Payer comptant nécessitait d'être vigilant et de penser à le demander explicitement.
Aujourd'hui, la logique est inversée : les cartes de fidélité associées à un crédit ont obligatoirement une fonction de paiement au comptant qui est activée en priorité. Les consommateurs ne peuvent plus entrer en crédit malgré eux. Ils ont désormais le choix entre crédit classique et crédit renouvelable pour leurs achats importants. Pour toutes les demandes de crédit de plus de 1 000 euros en magasin ou à distance, si les vendeurs proposent un crédit renouvelable, ils ont désormais l'obligation de proposer un crédit classique en alternative.
Les durées de remboursement et le coût des crédits renouvelables vont également diminuer.
Avant la réforme, les consommateurs pouvaient être séduits par des mensualités faibles qui entraînaient souvent des durées de remboursement abusivement longues. Mais un crédit qui n'en finit pas de se rembourser est un crédit qui coûte cher au consommateur.
La loi prévoit désormais une vitesse minimale de remboursement des crédits renouvelables, pour empêcher les abus : elle garantit un remboursement en trois ans après chaque utilisation pour un crédit de moins de 3 000 euros, en cinq ans si le crédit dépasse 3 000 euros.
La loi a enfin renforcé les sécurités à l'entrée en crédit, en particulier en magasin. Les prêteurs ont désormais l'obligation de vérifier la solvabilité des emprunteurs. En cas de crédit sur le lieu de vente ou à distance, cette vérification reposera sur une fiche remplie par le vendeur et par le consommateur, un véritable « point budget ». Pour les crédits de plus de 3 000 euros, les informations contenues dans cette fiche devront être étayées par des justificatifs.
La loi a également instauré un comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers, qui rendra ses conclusions en juillet. La création de ce registre a pour objectif d'améliorer encore l'évaluation de la solvabilité des consommateurs et de prévenir le surendettement.
Par la loi du 1er juillet 2010, le Gouvernement a également voulu adopter des mesures fortes pour améliorer l'accompagnement des personnes qui connaissent des difficultés d'endettement.
Depuis le 1er novembre 2010, les mesures de la loi destinées à mieux accompagner les personnes surendettées sont applicables.
La durée des plans de surendettement est réduite, passant de dix ans à huit ans.
La durée d'inscription des personnes surendettées au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, le FICP, passe de dix ans à cinq ans. Ce sont 120 000 personnes qui sont sorties du fichier dès le 1er novembre 2010.
La loi accélère les procédures de surendettement, parce qu'une procédure qui dure est difficile à vivre au plan personnel comme au plan familial : la Banque de France dispose désormais de trois mois, au lieu de six mois, pour décider de l'orientation des dossiers de surendettement. La durée de 95 % des procédures de rétablissement personnel est réduite, passant de dix-huit mois à six mois.
La loi suspend les voies d'exécution ouvertes aux créanciers contre les biens des personnes surendettées : la procédure de surendettement doit être le temps du règlement des difficultés et non celui du harcèlement.
La loi impose aux banques d'assurer la continuité des services bancaires des personnes surendettées pour empêcher les fermetures sauvages de comptes bancaires quand une banque apprend que l'un de ses clients est surendetté.
Depuis le 1er novembre 2010, la loi aide enfin les personnes surendettées à trouver des solutions.
Les commissions de surendettement ne pourront plus refuser aux personnes surendettées qui sont propriétaires de leur logement l'accès aux procédures de surendettement, car la procédure de surendettement doit permettre à tous de trouver des solutions.
Le but de l'ensemble de ces mesures est d'encadrer le crédit à la consommation pour empêcher les abus et les excès, afin de prévenir le surendettement et de mieux accompagner les personnes surendettées, en créant donc les conditions d'un crédit responsable.
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Fouché.
M. Alain Fouché. Madame la ministre, j'ai bien noté tous les efforts réalisés par le Gouvernement. Aucun de ses prédécesseurs n'en avait fait autant dans ce domaine !
Dans cette question, j'ai tenu à évoquer les petits découverts de ces personnes qui cumulent souvent fragilité financière et précarité professionnelle. Je souhaite que le Gouvernement reste attentif à ces cas, qu'il empêche les abus et qu'il suive de près les pratiques des banques, qui sont loin d'être toujours tout à fait correctes.
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