Question de M. MIQUEL Gérard (Lot - SOC) publiée le 14/04/2011
M. Gérard Miquel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les dispositions relatives à la mesure des niveaux d'étanchéité des réseaux d'eau. Dans un contexte de raréfaction de la ressource en eau, il est légitime que le législateur s'empare de la problématique des gaspillages, notamment ceux engendrés par les réseaux d'eau potable. A travers l'article 161 la loi Grenelle II, il a posé les premiers jalons en prévoyant le doublement de la redevance pour prélèvement d'eau en cas de non-réalisation d'un plan d'action pour les réseaux trop fuyards. La pertinence de cette disposition n'est pas discutable, du moins sur son principe. En revanche, sa traduction réglementaire pourrait conduire à sanctionner des services pourtant vertueux. Tout dépend de l'indicateur qui sera retenu par le futur décret d'application pour mesurer le niveau d'étanchéité des réseaux. Le paramètre « rendement » est souvent utilisé, mais il s'agit plus d'un indicateur de performance économique du réseau (conduite de l'exploitation visant à limiter les volumes produits mais non facturés), voire environnemental, que d'un révélateur de l'étanchéité des réseaux. En effet, sa formule favorise de fait les services d'eau exportant des volumes importants ou desservant des gros consommateurs : il suffit que les consommations augmentent sensiblement pour que le rendement s'améliore automatiquement, ce qui ne signifie pas pour autant une diminution des pertes sur le réseau. C'est pourquoi les techniciens lui préfèrent l'indice linéaire de pertes (ILP) qui traduit l'étanchéité du réseau en la matérialisant en une perte journalière ramenée au kilomètre de réseau. Une étude menée récemment par le département du Lot montre qu'un grand nombre de syndicats ruraux affichent des ILP bons ou acceptables selon une grille établie sur le bassin Adour-Garonne. Ces résultats encourageants viennent souligner les efforts menés par les collectivités rurales du département et leurs exploitants pour maîtriser les pertes sur leurs réseaux. Pour autant, ces collectivités ne desservant pas de gros consommateurs, leurs rendements s'en trouvent affectés. La faible densité de leurs réseaux les pénalise encore davantage alors qu'elle ne résulte pas d'un développement anarchique de l'urbanisme en milieu rural mais d'un choix délibéré amorcé il y a une cinquantaine d'année : celui d'offrir un accès au service public de l'eau potable à l'ensemble de la population rurale et de faire jouer, par le biais des interconnexions, la solidarité avec des communes voisines dépourvues de ressources suffisantes. Ainsi, selon la même étude, une vingtaine de collectivités rurales lotoises affiche un ILP bon ou acceptable alors que les rendements associés restent en dessous de la barre des 70%, valeur guide ou référence retenue par le SDAGE Adour-Garonne. Il convient donc que le décret en préparation tienne compte de cette éventualité qui serait à coup sûr contre productive sur le territoire. Il souhaite savoir quelle mesure elle compte prendre pour éviter que la future réglementation en matière de lutte contre le gaspillage sur les réseaux d'eau ne vienne pénaliser certaines collectivités exemplaires dans ce domaine.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
La question est caduque
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