Question de M. FOURNIER Jean-Paul (Gard - UMP) publiée le 05/05/2011
M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les moyens statistiques au service de la politique publique en matière de sécurité intérieure.
Depuis dix ans, l'ensemble du dispositif législatif marque l'émergence du maire comme acteur central des politiques de sécurité locale. Que ce soit au travers du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou du conseil des droits et devoirs des familles ou par la nature et le montant des sommes investies dans les réseaux de videoprotection, le matériel et le personnel des polices municipales, la sécurité n'est plus dans les faits la seule prérogative de l'État. En conséquence, il semble opportun pour juger de l'efficacité des services et mieux orienter les moyens de chacun des protagonistes œuvrant à la sécurité, de disposer de données statistiques faisant clairement apparaître l'apport de chacun - police nationale, gendarmerie et police municipale - dans l'œuvre commune, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Il lui demande s'il a engagé une réflexion sur ce point pour satisfaire cette demande.
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Réponse du Ministère chargé de l'outre-mer publiée le 15/06/2011
Réponse apportée en séance publique le 14/06/2011
M. Jean-Paul Fournier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le rôle central des maires dans la prévention de la délinquance et leur implication nécessaire dans l'uvre de sécurité sont consacrés par les lois pour la sécurité intérieure, depuis bientôt dix ans.
La plupart des municipalités ont pris la pleine mesure de l'enjeu en consentant des programmes d'investissements matériels et humains de plus en plus importants, et en adhérant aux différentes structures de concertation et opérationnelles conçues par le législateur.
Que ce soit au travers du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou du conseil pour les droits et devoirs des familles, mais surtout par la nature et le montant des investissements en termes de matériel, de personnel des polices municipales et de réseaux de vidéoprotection, la sécurité n'est plus, de facto, la seule prérogative de l'État, même si, par ailleurs, la politique pénale le demeure.
Nous sommes à l'heure où l'évaluation des politiques publiques relève d'un devoir démocratique. Pour juger de l'efficacité des services, et mieux orienter les moyens et les contributions de l'État comme des collectivités locales, il semble opportun de disposer de données statistiques faisant clairement apparaître l'apport de chacun, police nationale, gendarmerie et police municipale, dans l'action collective. Ce n'est pas le cas aujourd'hui.
Soyons clairs ! Les maires ont besoin de connaître l'efficacité de leur propre politique, indépendamment de celle de leurs partenaires ; car il est clair, aussi, que du flou peut naître la dilution des responsabilités, dans un sens comme dans l'autre.
Madame la ministre, une réflexion peut-elle être engagée sur ce point ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. Monsieur le sénateur Jean-Paul Fournier, vous interrogez le ministre de l'intérieur sur les politiques publiques en matière de sécurité. Claude Guéant, qui ne peut vous répondre directement ce matin, aura néanmoins l'occasion, très bientôt, de venir dans votre ville pour évoquer ce sujet essentiel de la sécurité.
La sécurité est une affaire qui concerne chaque citoyen, qui doit intéresser chaque élu et, à plus forte raison, chaque maire. Le maire occupe en effet une place toute particulière puisqu'il est à la fois l'incarnation de la démocratie locale et, comme notre tradition républicaine l'a voulu, le représentant de l'État, en exerçant en son nom des pouvoirs de police. Sans en revenir, monsieur le sénateur, à la Révolution française ou à la loi du 5 avril 1884, on peut dire que le maire est considéré depuis très longtemps comme un acteur central des politiques de sécurité.
Il s'agit ici non pas de livrer un exposé sur les pouvoirs de police du maire, mais tout simplement de redire, loin de l'approche idéologique dont on charge parfois inutilement ce sujet, la conviction du Gouvernement qu'une coopération étroite entre les communes et l'État, en matière de « production d'ordre public », est à la fois nécessaire et légitime.
Cette coopération se traduit de la manière la plus visible au travers de l'action des policiers municipaux qui sont, comme l'a rappelé le Président de la République, « l'un des trois piliers qui protègent les fondements de notre République ».
Pour leur permettre d'agir au mieux, la loi du 5 mars 2007 donne aux maires un rôle absolument déterminant.
Cette loi a pour objectif de détecter, le plus en amont possible, les comportements individuels ou familiaux marquant une éventuelle dérive violente, afin d'intervenir avant le basculement dans la délinquance. Pour des raisons évidentes de proximité avec les individus concernés, cette démarche ne peut être mise en uvre efficacement qu'au plan local.
Certains d'entre vous, de toutes sensibilités politiques, et représentant des communes de toutes tailles, se sont pleinement emparés des possibilités d'action ainsi ouvertes : plus de 1 000 conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance ont été mis en place ; 400 contrats locaux de sécurité et 50 stratégies territoriales de sécurité ont été signés ; une centaine de conseils pour les droits et devoirs des familles fonctionnent sur tout le territoire ; plus de 120 maires pratiquent le rappel à l'ordre et quelques dizaines se sont mis à la transaction, qui permet de réparer un dommage aux biens communaux par une participation financière ou un travail d'intérêt général.
Certains ont même été plus loin afin d'adapter au mieux les outils que nous leur proposions à la réalité de la délinquance. Je pense, en particulier, aux cellules de citoyenneté et de tranquillité publique développées dans la ville de Chateaurenard, dans les Bouches-du-Rhône.
Au-delà des données disponibles auprès de l'Observatoire national de la délinquance, je veux m'arrêter un instant sur les observatoires locaux de la délinquance, car cela me permettra de répondre en partie à votre interrogation sur l'analyse statistique de ce phénomène.
Expérimentés dans plusieurs villes de France, ils reposent sur un principe simple : une politique de sécurité et de prévention est d'autant plus adaptée et efficace qu'elle s'appuie sur une connaissance précise et actualisée des réalités du terrain. Leur objectif est donc de fournir aux acteurs locaux un suivi proactif de la situation sur un secteur donné afin d'éclairer leurs choix politiques.
D'après les premiers retours d'expérience, il apparaît que ces observatoires doivent chercher à être des outils ciblés et fiables, mais surtout complets, c'est-à-dire croisant l'ensemble des données disponibles sur la zone concernée : statistiques des forces de sécurité, signalements de la police municipale, données judiciaires, signalements des opérateurs locaux de transports, des bailleurs, des agents sociaux ou des établissements scolaires.
Ces observatoires relèvent donc d'une démarche partenariale, associant étroitement la ville à l'État. Je n'oublie pas non plus le besoin des maires d'être informés par les responsables locaux de la police et de la gendarmerie nationale, auxquels des instructions en ce sens sont régulièrement données.
Tels sont, monsieur le sénateur, les axes qui sont développés et les synergies qui peuvent encore se renforcer entre tous les échelons de la sécurité, État, régions, départements, sans oublier les communes, lesquelles sont au cur de cet enjeu du quotidien que constitue la sécurité de nos concitoyens.
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Fournier.
M. Jean-Paul Fournier. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre.
Comme vous l'avez rappelé, les maires ont acquis une expertise en matière de sécurité. Ils sont aujourd'hui susceptibles d'initiatives innovantes pour l'intérêt général de leurs concitoyens.
Lors de la visite de M. Claude Guéant à Nîmes, lundi prochain, au cours de laquelle nous signerons le document créant le conseil pour les droits et devoirs des familles, j'aurai l'occasion de lui présenter un éventail de propositions.
Je lui suggérerai, notamment, la création d'un système d'information géographique partagé. Il est en effet important pour les collectivités et les maires que nous sommes de disposer d'un maximum d'informations, qu'elles émanent des mairies, de la police nationale, de la gendarmerie ou de la police municipale.
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