Question de M. ANZIANI Alain (Gironde - SOC) publiée le 05/05/2011
M. Alain Anziani attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation du centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan.
À l'issue d'une visite de ce centre pénitentiaire, il avait déjà alerté le précédent garde des sceaux sur la surpopulation carcérale et la vétusté de cet établissement. Il lui avait été répondu que la situation préoccupante de Bordeaux-Gradignan serait résorbée grâce à l'ouverture des prisons de Mont-de-Marsan et Vivonne.
Pourtant, après une amélioration sensible en 2009, la surpopulation carcérale de cet établissement est redevenue chronique. Actuellement le bâtiment A, d'une capacité de 242 cellules, accueille 450 détenus ; le bâtiment B en accueille 150 pour 94 cellules, et les 22 cellules du bâtiment des femmes sont occupées par 36 détenues. Le taux d'occupation du quartier des hommes majeurs atteint 184,76 %, un chiffre approchant les « records » de 2007 ou 2008.
Cette surpopulation vide de leur sens les normes pénitentiaires européennes et le principe d'encellulement individuel, officiellement expérimenté dans cet établissement. L'encellulement à trois est redevenu une pratique courante. Cette pratique, qui consiste à enfermer trois personnes dans un local de 8 mètres carrés, est indigne des prisons françaises.
Par ailleurs, l'insalubrité des lieux fait encourir des risques sanitaires graves, tant aux personnes détenues qu'aux personnels. Ainsi, un détenu a été hospitalisé en décembre 2010 suite à une suspicion de tuberculose, aujourd'hui avérée. En dépit des demandes des organisations syndicales, ce cas n'a pas été suivi de l'application des protocoles médicaux prévus dans ce type de situation.
Enfin, les fonctionnaires de l'administration pénitentiaire voient leurs conditions de travail dégradées par cette surpopulation et par le sous-effectif entraîné par le non-renouvellement des départs en retraite et l'absence de politique sociale adaptée. Ce surcroît de charge de travail n'est plus compensé, puisque la prime de suremcombrement de 100 euros a été supprimée pour l'année 2011. Comme tous les agents de l'État, les personnels pénitentiaires voient également leurs salaires gelés jusqu'en 2012.
Face à cette situation, les organisations syndicales des agents de l'administration pénitentiaire ont appelé à une journée d'action le 3 mai prochain, entraînant notamment le blocage de la prison.
Il affirme son soutien à ces personnels, tout en regrettant les conséquences éventuelles d'un tel mouvement sur les conditions de détention. En effet, les mauvaises conditions de travail et de détention persistent dans cet établissement, alors qu'il a obtenu le label RPE (règles pénitentiaires européennes) en juillet 2010. La situation particulière de Bordeaux-Gradignan illustre bien la non-application dans les prisons françaises des dispositions de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour remédier aux difficultés récurrentes de cet établissement pénitentiaire. Par ailleurs, il souhaite qu'un cadre bien plus contraignant soit donné au label RPE qui, dans le cas de la prison de Gradignan, masque une situation déplorable. Enfin, il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées pour répondre à la dégradation des conditions de travail et du pouvoir d'achat des personnels pénitentiaires.
- page 1143
Réponse du Ministère de la justice et des libertés publiée le 10/11/2011
Au 1er avril 2011, le nombre de détenus écroués au centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan (quartier maison d'arrêt) s'élevait à 648 pour une capacité opérationnelle de 371 places. Le chiffre était de 604 personnes écrouées détenues au 1er juillet 2011. Le taux de densité constaté a donc diminué de 12 points en quatre mois. Par ailleurs, afin d'éviter d'avoir à recourir à l'installation de matelas au sol, 316 lits supplémentaires (297 au quartier maison d'arrêt hommes et 19 au quartier maison d'arrêt femmes) avaient été installés dans les cellules. Les actions engagées par l'État pour lutter contre la surpopulation carcérale au sein du quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan, et plus généralement dans les maisons d'arrêt, sont de plusieurs ordres : l'affectation rapide (entre un et deux mois, après que les condamnations sont devenues définitives) des condamnés dans les centres de détention implantés sur le territoire de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, disposent tous, à une exception près (centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne), de places disponibles ; la construction de nouveaux établissements pénitentiaires afin d'offrir des conditions d'hébergement décentes, respectueuses de la dignité humaine, conformes aux engagements internationaux de la France et aux prescriptions de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, et d'accroître les capacités d'accueil. À ce titre, un programme immobilier de très grande ampleur est mené depuis 2002 et se poursuivra jusqu'en 2017. À terme, ce plan permettra la construction et la rénovation de nombreux établissements. Ces futurs établissements amélioreront les conditions de détention de la population pénale et de travail des personnels. La mise en uvre d'une politique volontariste de développement des peines alternatives à l'incarcération contribue également à la diminution de la surpopulation pénale. Au 1er juillet 2011, sur le territoire national, 8 594 personnes étaient écrouées, mais non hébergées contre 6 546 le 1er juillet de l'année antérieure et 5 329 le 1er juillet 2009. La hausse constatée en deux ans dépasse les 61 %. En ce qui concerne le centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan, le nombre des personnes concernées était de 184 au 1er juillet 2011, 124 le 1er juillet 2010 et 96 le 1er juillet 2009, soit une progression de 92 % en deux ans. Cette forte progression est le résultat des actions engagées par l'État. Les plans de construction en cours, renforcés par les nouvelles dispositions de la loi pénitentiaire en termes d'aménagement de peines, permettront d'offrir à chaque détenu un encellulement individuel à moyen terme. S'il est exact qu'une démarche de labellisation est en cours à la maison d'arrêt de Bordeaux-Gradignan, il convient de préciser que ce sont les pratiques professionnelles de prise en charge des personnes détenues arrivant qui sont évaluées et labellisées dans le cadre de cette procédure, et non la structure de l'établissement pénitentiaire. Le label garantit ainsi le respect d'une vingtaine de règles pénitentiaires européennes telles que la régularité des formalités d'écrou accueil, l'installation dans des locaux dédiés à l'accueil, la présence d'un personnel formé ou encore la mise en uvre d'une procédure d'accueil formalisée. Cette procédure est effectuée par un organisme extérieur indépendant (Bureau VERITAS) dont les évaluateurs procèdent à des audits sur site afin de vérifier la conformité des pratiques locales avec les engagements d'un référentiel exigeant.
- page 2874
Page mise à jour le