Question de Mme TERRADE Odette (Val-de-Marne - CRC-SPG) publiée le 12/05/2011
Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) et sur l'obligation qui leur est faite d'affecter l'ensemble des mesures, pour lesquelles ils sont saisis, aux conseillers d'insertion et de probation. Les SPIP remplissent un rôle incontournable au regard de la justice et du bien-être général en s'assurant du bon déroulement de la peine et en assistant le juge de l'application des peines pour faciliter la réinsertion de la personne condamnée dans la société. Or le quotidien de ces conseillers d'insertion et de probation devient de plus en plus pénible et accablant. Pourtant, ils ont également un impact réel sur la prévention de la récidive et favorisent la mise en place d'alternatives à l'incarcération, ce qui permet, dans une certaine mesure, de soulager les prisons grâce à des outils comme la procédure simplifiée d'aménagement de peine ou la surveillance électronique. Or, à l'heure actuelle, les SPIP suivent, en moyenne, un nombre de dossiers supérieur à ce que les préconisations exigent, soit entre 50 et 60 dossiers. À titre d'exemple, on peut citer le cas de Nantes, où les conseillers d'insertion et de probation gèrent près de 135 personnes en moyenne. Il faudrait d'urgence 1 000 postes supplémentaires, ne serait-ce que pour appliquer la loi pénitentiaire. Or, les nouvelles directives auront pour conséquence de fragiliser encore plus ces services puisque, par exemple, dans le Val-de-Marne, les conseillers d'insertion et de probation verraient le nombre de personnes suivies passer de 65 à 115. Il s'agit d'une perte flagrante dans la qualité de l'accompagnement des personnes les plus concernées, qui menace le travail même de prévention de la récidive, puisque l'application de ces directives ne s'accompagnera pas d'un recrutement de personnels à la hauteur des missions exigées. Pour ces raisons, elle lui demande quelles mesures il entend prendre d'urgence pour renforcer le fonctionnement et la viabilité des SPIP, ainsi que devait, déjà, le présupposer le plan national d'exécution des peines fermes exécutoires.
- page 1240
Réponse du Ministère de la justice et des libertés publiée le 14/07/2011
Les moyens humains alloués aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) font l'objet d'un examen attentif de la part du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Pour concilier les conditions satisfaisantes de travail des personnels avec un fonctionnement efficace du service public pénitentiaire, les effectifs de ces structures ont nettement progressé ces dernières années, passant entre 1997 et 2010 de 1 175 personnels d'insertion et de probation à 3 198. Dans le cadre de la réforme sur l'organisation et le fonctionnement des SPIP, il est envisagé de recentrer ces conseillers sur leur coeur de métier en confiant à d'autres professionnels (assistants de service social, psychologues) des actes qui relevaient jusque-là de leur champ de compétence. Par ailleurs, des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire ont été affectés dans les SPIP afin d'assurer les enquêtes et le suivi matériel de la surveillance électronique. Ces affectations vont se poursuivre. La titularisation en 2011 de 245 agents de la 14e promotion des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) actuellement en formation, ainsi que l'arrivée dans les services de 203 stagiaires de la 15e promotion dès le 3 octobre 2011 permettront d'accroître les moyens humains. Le recours à la réserve civile pénitentiaire, prévue à l'article 17 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 va également contribuer au renforcement des effectifs de ces services en faisant appel à des personnels expérimentés. Le budget consacré en 2011 à la réserve judiciaire et pénitentiaire a triplé par rapport à 2010. Il a en outre été décidé de procéder sur l'année 2011 au recrutement de près d'une centaine d'agents contractuels. Au 1er janvier 2011, ce service suivait 1 197 personnes placées sous main de justice, soit 93 en moyenne par CPIP. Aussi, afin d'améliorer le fonctionnement de la chaîne pénale a-t-il été décidé d'affecter 1 agent contractuel pour renforcer les effectifs du service, actuellement en cours de recrutement.
- page 1881
Page mise à jour le