Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 19/05/2011
M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'action législative de l'État en matière de préservation des bocages, élément essentiel du paysage rural.
Le bocage est un élément historique structurant du paysage breton. Composé tout à la fois de haies, talus, fossés, parcelles agricoles, bétail, cours d'eau et faune sauvage, le bocage est une mosaïque dont les éléments constitutifs interagissent les uns avec les autres.
La prise de conscience de l'intérêt de la préservation du bocage est aujourd'hui collectivement partagée. Élus, citoyens et agriculteurs savent aujourd'hui combien la structure bocagère est essentielle, tant du point de vue culturel qu'écologique.
Selon la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en Bretagne, entre 1996 et 2008, les haies et talus ont reculé de près de 12 % (1 % par an en moyenne). Depuis les années 1960, l'intensification de l'agriculture a en effet conduit à une modification profonde de ce paysage caractéristique, entraînant des changements d'ordre esthétique, mais également écologique.
Le droit actuel offre d'ores et déjà un certain nombre de dispositifs pour protéger la structure bocagère (exemples: articles L. 114-3 ou L.123-8 du code rural). Les territoires situés à l'intérieur de parcs régionaux bénéficient quant à eux, de dispositions plus contraignantes s'agissant de la protection des bocages.
Mais pour le reste des territoires, les mesures de protection des bocages semblent encore difficiles à mettre en œuvre. Les haies appartiennent à l'agriculteur. Lui seul a le choix de la technique d'entretien (par les animaux, le fauchage ou via des produits chimiques). Pour que les élus puissent intervenir sur ce bocage privé dans un souci de préservation, des moyens juridiques existent, comme le plan local d'urbanisme (PLU) ou les espaces boisés classés. Le classement au PLU est un outil efficace de protection du bocage à l'échelle communale, voire intercommunale, à la condition qu'il s'accompagne de dispositifs de formation ou de sensibilisation des acteurs concernés. Dans ce cadre, le plan bocager se base sur un classement rigoureux du maillage existant et sur une définition appropriée des objectifs de protection. Un inventaire des haies et talus présents et de leurs différentes fonctions est donc en pareille démarche incontournable.
Il souhaite par conséquent l'interroger sur l'action législative que le Gouvernement entend mener pour compléter le droit existant en matière de préservation des bocages.
Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement s'agissant de l'intégration du plan bocager dans les documents d'urbanisme (PLU, carte communale), en contrepartie de possibles financements adaptés. L'inscription systématique de l'inventaire bocager pouvant en effet s'envisager en contrepartie de financement public. Il souhaite aussi connaître les compléments législatifs qu'il est possible d'apporter pour préserver les bocages, dans le cas d'aménagements et d'échanges fonciers.
Il souhaite également connaître les améliorations que le Gouvernement peut apporter au droit existant pour préserver le bocage dans le cas d'aménagements conséquents (supérieurs à 500 hectares par exemple).
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 01/09/2011
Pour les communes couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU), le classement en espaces boisés classés (L. 130-1 du code de l'urbanisme) ou l'identification des éléments de paysage à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier (L. 123-1-7° du CU) constituent des outils à la disposition des collectivités pour la préservation des haies. Pour les communes non couvertes par un PLU, les dispositions du i de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme, analogue à celles du L. 123-1-7 pour les PLU, permettent d'identifier, par une délibération du conseil municipal prise après enquête publique, les éléments présentant un intérêt patrimonial ou paysager. Cet outil peut aussi être utilisé en complément de la carte communale. Ces trois dispositifs, qui obligent à faire précéder d'une déclaration préalable les coupes ou abattages d'arbre, ou les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer les éléments protégés, permettent donc de répondre aux objectifs de protection des haies bocagères sur l'ensemble du territoire national. Par ailleurs, en raison de leur intérêt particulier et du contexte local, des maillages bocagers peuvent aussi faire l'objet de protection au titre des sites et monuments naturels présentant un intérêt général du point de vue scientifique, pittoresque, artistique, historique ou légendaire. Cela implique l'obligation de ne procéder à aucune suppression sans information préalable de l'administration en cas de site inscrit, et même d'autorisation ministérielle en cas de site classé. Les structures bocagères peuvent aussi, entre autres objectifs, motiver l'établissement d'une directive paysagère. Enfin, la préservation de la biodiversité et des continuités écologiques pourront être à l'origine de la protection des talus et des haies dans le cadre de la mise en oeuvre de la trame verte et bleue.
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