Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 26/05/2011
M. Roland Courteau demande à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement si, dans l'objectif de sensibiliser les citoyens, entreprises et collectivités territoriales sur la nécessaire lutte contre les gaspillages de l'énergie, ainsi que contre les émissions de gaz à effet de serre et les pollutions lumineuses qui impactent négativement la santé humaine, mais aussi la flore et la faune, notamment nocturne, il est dans ses intentions, comme le suggèrent certaines associations, de mettre en place ou de soutenir des campagnes de sensibilisation à la réduction des éclairages, se traduisant, notamment, par l'incitation à l'organisation de périodes renouvelées d'extinction des lumières.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 16/02/2012
Depuis 2009, le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) soutient la campagne le « jour de la nuit » organisée par l'association « agir pour l'environnement ». Cette campagne nationale, dont la 3e édition a lieu eu le samedi 1er octobre 2011, vise à sensibiliser les citoyens, mais aussi les collectivités territoriales et les entreprises sur les conséquences de la pollution lumineuse. Lors de cette édition, plus de 500 manifestations ont été organisées sur tout le territoire, dont plus de 200 villes qui ont éteint tout ou partie de leur éclairage public, plus d'une centaine de sorties nature visant à faire découvrir au grand public la faune nocturne, une centaine d'animations astronomiques et une cinquantaine de conférences et expositions. En complément de ces nécessaires opérations de sensibilisation ponctuelles, la lutte contre les nuisances lumineuses et le gaspillage énergétique qui y est associé constituent un des engagements du Grenelle de l'environnement qui s' est traduit notamment par l'inscription au niveau législatif des grands objectifs en matière de consommation d'énergie, de biodiversité, de troubles excessifs aux personnes, ainsi que de préservation de l'activité d'observation du ciel étoilé. Cet engagement s'est notamment traduit par l'adoption de l'article 173 de la loi n° 2010-178 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle 2, qui détaille dans les articles L. 583-1 à L. 583-5 du code de l'environnement la manière selon laquelle ces objectifs peuvent être atteints, et par la publication du décret n° 2011-831 du 12 juillet 2011 selon les articles R. 583-1 à R. 583-7 du code de l'environnement relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses, qui précise en particulier quelles installations sont concernées par la réglementation. Ces dispositions ne s'appliquant pas à la publicité lumineuse et aux enseignes lumineuses régies respectivement par les articles L. 581-9 et L. 581-18 du code de l'environnement, ces dispositifs font l'objet d'un projet de décret spécifique qui fixe l'obligation d'éteindre les enseignes lumineuses entre 1 heure et 6 heures du matin et qui entrera en vigueur au 1er juillet 2012. L'économie d'énergie résultant de la mise en uvre de cette mesure est évaluée à 700 GWh. Dans le cadre du programme d'action pour l'efficacité énergétique issu de la table ronde nationale du 16 décembre 2011, le Gouvernement mettra par ailleurs à l'étude, début 2012, l'obligation d'abaisser l'éclairement ou d'obliger à l'extinction de l'éclairage extérieur et intérieur émis vers l'extérieur, des bâtiments non résidentiels (bâtiments tertiaires et bâtiments publics) en cas d'inoccupation des locaux le jour et la nuit. Cette obligation pourra notamment inciter au déploiement des systèmes de détection de présence qui permettent l'extinction automatique des éclairages dans les locaux non fréquentés. Cette mesure pourrait permettre l'économie de plus de 2 TWh par an. Il est enfin prévu que l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) apporte une subvention aux communes de moins de 2 000 habitants pour réaliser une rénovation de leur éclairage public. Ce dispositif, doté d'une enveloppe de 20 millions d'euros de subventions pour 2012, poursuit l'objectif ambitieux d'une économie d'énergie de 50 % pour ces communes.
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