Question de Mme BLANDIN Marie-Christine (Nord - SOC-R) publiée le 15/06/2011
Question posée en séance publique le 14/06/2011
Concerne le thème : Suivi de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités et de la politique universitaire française
Mme Marie-Christine Blandin. Madame la ministre, la loi LRU a ouvert le chantier enthousiasmant, mais risqué entre les mains de l'actuel gouvernement, de l'autonomie des universités.
Les risques étaient d'autant plus importants que les priorités énoncées, à savoir la mise en concurrence, la compétitivité à l'échelle internationale et la promotion de recherches débouchant sur des innovations brevetables, mettaient en cause l'aménagement du territoire, les disciplines considérées comme non « rentables », l'accès de tous à l'enseignement supérieur, l'attention portée aux premières années d'études.
Les responsabilités et compétences élargies des universités en matière de patrimoine, l'État leur transférant la pleine propriété des biens et leur permettant de disposer des ressources issues de leur vente, ne sont pas sans rappeler, pour les représentants des collectivités territoriales que nous sommes, le transfert à celles-ci d'un patrimoine qui, du fait d'une gestion de pénurie, n'était que vétusté, problèmes de sécurité ou de contamination par l'amiante et gouffres énergétiques.
En matière de ressources humaines, l'élargissement de leurs responsabilités donne aux universités toute latitude pour recruter, sous CDD ou CDI, des administrateurs, des chercheurs, des enseignants, pour fixer les rémunérations et pour créer des primes d'intéressement. S'il n'existe certes pas encore, entre les universités, de marché des transferts comparable au mercato qui agite les clubs de football, le risque est réel que les universités n'en arrivent à de telles pratiques, d'autant qu'il s'agit d'un système à deux vitesses, les modes de contractualisation différant selon que l'université dégage ou non des marges budgétaires, selon qu'elle relève ou non d'un projet retenu au titre du programme d'investissements d'avenir.
Cela étant, les universités doivent transmettre à leur ministère de tutelle des informations sur leur pilotage financier et patrimonial. Quatre ans après l'adoption de la loi LRU, je souhaiterais donc, madame la ministre, que vous nous éclairiez sur l'évolution globale du patrimoine des universités concernées. Comment leurs conseils d'administration se sont-ils emparés de l'ingénierie ? Comment ont-ils acquis les compétences leur permettant de mettre en œuvre une gestion salariale anticipatrice je pense notamment à la prévision du glissement vieillesse-technicité , mais également juste, afin que les revalorisations, dues ou choisies, ne soient pas financées par la suppression de postes dans les filières moins attractives ou aux dépens de la pérennité des équipes ?
M. le président. Il faut conclure, madame la sénatrice.
Mme Marie-Christine Blandin. Comment se répartissent les emplois entre postes de fonctionnaires, CDD et CDI ? Enfin, quelle est l'échelle des salaires pratiqués pour les enseignants-chercheurs ?
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 15/06/2011
Réponse apportée en séance publique le 14/06/2011
Mme Valérie Pécresse, ministre. Madame la sénatrice, il me sera difficile de répondre à toutes vos questions en deux minutes, mais je me ferai un plaisir de vous transmettre une réponse écrite plus complète.
Vous nous reprochez d'avoir fondé notre réforme sur la concurrence. Mais la concurrence s'impose à nous : elle est désormais mondiale, et s'est étendue, au-delà de l'économie, à la formation. Dans ce contexte, la réforme instaurant l'autonomie a sauvé l'université française du déclin. Voilà ce que nous avons accompli, madame Blandin, avec les acteurs de l'université, qui ont saisi cette occasion pour réaliser de très belles choses dans leurs établissements. Nous en avions besoin !
En ce qui concerne l'évolution de l'emploi dans les universités, je vais vous décevoir : il n'a jamais été autant sécurisé !
M. David Assouline. Tout va bien !
Mme Valérie Pécresse, ministre. En effet, les universités ont désormais la possibilité de gérer elles-mêmes leurs ressources humaines. Nous avons créé des comités techniques paritaires, dans lesquels siègent des représentants de toutes les organisations sociales, celles-ci pouvant désormais faire un bilan social du fonctionnement de leur université.
Des données rendues publiques récemment indiquent que le nombre de titularisations a augmenté de 13 % depuis 1999.
M. David Assouline. Pourquoi 1999 ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Parce que ce sont des statistiques sur une période de dix ans.
Contrairement à vous, madame Blandin, je suis favorable au développement du recours aux CDD dans les universités, car s'il faut sécuriser les emplois permanents, il faut aussi ouvrir l'université française aux personnalités issues du monde socioprofessionnel, aux étrangers, donc à des intervenants contractuels.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour la réplique.
Mme Marie-Christine Blandin. Nous avons pu constater cette ouverture lorsqu'un directeur régional d'EDF a été nommé président d'une université
Pour ma part, je ne confonds pas concurrence mondiale en matière d'innovation et coopération dans la production de connaissances.
Par ailleurs, s'agissant de la masse salariale, une note de la direction des affaires financières du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 juin 2010 nous apprend que si « les crédits du budget principal » investissement, masse salariale, etc. « sont limitatifs au niveau des enveloppes », ce qui pourrait nous rassurer, « le conseil d'administration a la possibilité de modifier cette limite tout au long de l'année, dans le sens qu'il souhaite ». Voilà ce qui nous inquiète : s'il faut demain chauffer davantage de salles, les crédits nécessaires pourront provenir de suppressions de postes.
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