Question de Mme ESCOFFIER Anne-Marie (Aveyron - RDSE) publiée le 09/06/2011
Mme Anne-Marie Escoffier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux opérations liées à la filière équine. La France, membre de l'Union européenne, pourrait se trouver, à court terme, dans l'obligation de transposer la directive 2006/112/CE, ce qui suscite inquiétudes et craintes des professionnels de ladite filière en ce que cette directive modifierait le régime de taxe applicable à leurs activités.
Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser le régime d'imposition qu'il entend soutenir pour être appliqué aux opérations équines selon qu'elles relèvent d'activités agricoles ou qu'elles relèvent d'activités commerciales.
- page 1519
Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement publiée le 12/10/2011
Réponse apportée en séance publique le 11/10/2011
Mme Anne-Marie Escoffier. J'ai plaisir à saluer Mme Bariza Khiari, nouvelle vice-présidente du Sénat, ainsi bien entendu que M. le secrétaire d'État.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement territoire, dans sa réponse à la question orale de notre collègue Mme Panis, en avril dernier, avait soutenu le point de vue suivant : « la France considère que le cheval est un produit agricole et qu'il peut, à ce titre, bénéficier du taux réduit de TVA. C'est la position que je défends auprès de la Commission européenne depuis plusieurs mois ».
Malgré les apaisements qui ont été apportés, des inquiétudes demeurent parmi les professionnels de la filière équine quant à l'impact de la décision prise le 3 mars 2011 par la Cour de Justice de l'Union européenne contre les Pays-Bas au sujet des activités intranationales.
À lire de plus près cet arrêt, il semblerait que seules soient concernées les livraisons, importations et acquisitions de chevaux considérés comme « biens de consommation », c'est-à-dire des opérations commerciales et non des activités agricoles. Ces dernières correspondent en effet, aux termes de l'article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime, à « la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère [...] animal ». Elles incluent également les « activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation » ; les activités des naisseurs, de l'élevage, du dressage, ainsi que celles des centres équestres, en font partie.
De même, il apparaîtrait que, dans le cadre des opérations commerciales, seules les livraisons, les importations et les acquisitions exclusivement intracommunautaires seraient visées, ce qui, a priori, exclurait les opérations accomplies intégralement sur le territoire national.
Concrètement, l'application de cette directive risquerait d'entraîner une hausse du prix des biens de consommation équins pour le consommateur français : par exemple, la viande de cheval proposée à l'achat, aujourd'hui taxée à 5,5 %, pourrait l'être demain à 19,6 %.
C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, nos exploitants, soucieux de préserver la filière équine, s'interrogent, d'une part, sur la taxe que le Gouvernement prévoit d'appliquer aux opérations équines relevant des activités agricoles, d'autre part sur la taxe envisagée pour les échanges franco-français. Ils s'interrogent enfin sur les risques de concurrence déloyale au regard du droit européen, dans la mesure où l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne prévoit que seuls doivent être soumis à une taxe réduite les animaux appartenant aux espèces bovine, ovine, caprine et porcine, à l'exclusion de l'espèce équine.
Vous connaissez les questions que nous nous posons tous à propos de ces problèmes, qui risquent bel et bien de ruiner toute une catégorie de nos professionnels.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. Permettez-moi, madame la présidente, de vous adresser tout d'abord mes plus sincères félicitations pour votre élection.
Madame la sénatrice, je vous demande de bien vouloir excuser Bruno Le Maire, qui est aujourd'hui en déplacement avec le Président de la République.
Vous interrogez M. le ministre de l'agriculture sur la TVA applicable aux opérations liées à la filière équine.
Comme vous le savez, la Commission européenne a engagé devant la Cour de justice de l'Union européenne une procédure contre la France portant sur le taux réduit de TVA appliqué à différentes opérations qui concernent les équidés.
Dans la réponse qu'il a faite à ce recours en manquement, le Gouvernement français a justifié, devant la Cour de justice de l'Union européenne, l'application à certaines opérations de taux de TVA réduits à 5,5 % et à 2,1 %.
Il a tout d'abord fait valoir que la filière « cheval » fait partie des secteurs d'activité qui ont un impact positif sur le développement et la structuration des territoires ruraux et qui sont générateurs d'emplois.
Il a également rappelé que le cheval est un produit agricole, que les métiers de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation ont un caractère agricole et que le cheval, en tant qu'animal de rente, est soumis à des exigences de traçabilité et de suivi médicamenteux, puisqu'il est susceptible d'entrer dans la préparation de denrées alimentaires.
Il a enfin indiqué que l'existence avant 1991 d'un taux de TVA réduit à 2,1 % permettait au cheval d'entrer dans le champ d'application de la clause de gel général prévue par l'article 110 de la directive TVA.
La France est également intervenue devant la Cour de justice de l'Union européenne dans les procédures opposant la Commission européenne aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche.
Toutefois la Cour a déjà condamné ces États pour manquement, considérant que la directive autorise uniquement l'application du taux réduit de TVA dans le cas d'animaux destinés à la préparation de denrées alimentaires.
Cela ne change rien à la détermination du Gouvernement français à défendre fermement sa position. En effet, celui-ci est pleinement conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour la filière, qu'il s'agisse du cheval de sport, de loisir ou de courses.
Afin d'anticiper les conséquences d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne concernant la France, un groupe de travail a été mis en place pour examiner, en collaboration avec les professionnels, toutes les solutions possibles.
Les ministres de l'agriculture et du budget se sont également rendus à Bruxelles afin de défendre ce dossier devant le commissaire européen à la concurrence.
Sachez que le Gouvernement reste bien évidemment pleinement mobilisé au service de la défense de cette filière et de son développement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
Mme Anne-Marie Escoffier. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie des rappels que vous avez opérés.
Depuis la réponse de M. Bruno Le Maire au mois d'avril dernier, nous n'avons guère enregistré d'avancées, à part la mise en place effective du groupe de travail qu'il avait promis alors. (M. le secrétaire d'État acquiesce.)
Je remercie le Gouvernement de la détermination dont il fait preuve dans ce dossier très sensible pour toute une filière. Le monde agricole, qui connaît actuellement des difficultés considérables, verrait en effet d'un très mauvais œil d'être quelque peu sacrifié. Je vous remercie donc par avance de bien vouloir en faire part à M. le ministre de l'agriculture.
- page 6559
Page mise à jour le