Question de M. MÉZARD Jacques (Cantal - RDSE) publiée le 23/06/2011
M. Jacques Mézard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la question de la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile.
En effet, 75 % des abonnés souscrivent un engagement de deux ans, ce qui freine significativement leur mobilité et donc la concurrence dans le secteur de la téléphonie mobile. A ce titre, le dernier observatoire trimestriel de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) montre la percée de nouveaux opérateurs, dits « MVNO » (Mobile Virtual Network Operator) sur le marché, qui se distinguent des trois grands opérateurs dits « de réseau » car ils ne possèdent ni de spectre de fréquence propre ni d'infrastructure de télécommunication. Ces MVNO achètent des minutes de téléphonie aux opérateurs traditionnels qu'ils revendent ensuite à leurs clients.
Après avoir longtemps stagné, la part de marché de ces nouveaux opérateurs a connu une forte progression ces derniers mois. Si l'offre des MVNO s'est significativement améliorée, cette hausse s'explique aussi par l'opportunité, pour certains consommateurs, de résilier leur abonnement sans frais suite à la hausse de la TVA. La rapide progression des MVNO à cette occasion montre donc que la fidélité des abonnés est contrainte.
C'est pourquoi il importe de réduire la durée maximale d'engagement à 12 mois au lieu de 24 mesure que l'ARCEP a recommandée dès 2006 ce qui dynamiserait la concurrence et favoriserait l'arrivée prochaine sur le marché d'un quatrième opérateur. Dans la lignée des mesures visant à renforcer les droits et la protection des consommateurs, il apparait nécessaire de réduire la durée maximale d'engagement. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce extérieur publiée le 26/10/2011
Réponse apportée en séance publique le 25/10/2011
M. Jacques Mézard. Je souhaitais attirer l'attention M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la question de la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile.
En effet, 75 % des abonnés souscrivent aujourd'hui un engagement de deux ans, ce qui a pour conséquence de freiner significativement leur mobilité et donc la concurrence dans le secteur de la téléphonie mobile. À ce titre, l'avant-dernier observatoire trimestriel de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'ARCEP, montre la percée de nouveaux opérateurs, dits « MVNO », ou Mobile Virtual Network Operator, sur le marché national, qui se distinguent des trois grands opérateurs dits « de réseau » car ils ne possèdent ni de spectre de fréquence propre ni d'infrastructures de télécommunication. Ces MVNO achètent des minutes de téléphonie aux opérateurs traditionnels qu'ils revendent ensuite à leurs clients.
Après avoir longtemps stagné, la part de marché de ces nouveaux opérateurs a connu une forte progression au cours des derniers mois. Si l'offre des MVNO s'est significativement améliorée, cette hausse s'explique aussi par l'opportunité, pour certains consommateurs, de résilier leur abonnement sans frais à la suite de la hausse de la TVA. La rapide progression de ce mode opératoire montre donc que la fidélité des abonnés est aujourd'hui contrainte, ce que nous savons tous pour l'avoir largement constaté.
C'est pourquoi nous considérons qu'il importe de réduire la durée maximale d'engagement à douze mois au lieu de vingt-quatre - mesure que l'ARCEP a recommandée dès 2006 -, ce qui aurait pour conséquence de dynamiser la concurrence et de favoriser l'arrivée prochaine sur le marché d'un autre opérateur. Dans la lignée des mesures visant à renforcer les droits et la protection des consommateurs, cette mesure paraît tout à fait adaptée. Je souhaite donc savoir quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur. Je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser Frédéric Lefebvre pour son absence. Il préside aujourd'hui le T20, réunion des ministres du tourisme des vingt principales économies mondiales.
Il partage votre souhait de renforcer les droits et la protection du consommateur. C'est même une priorité du Gouvernement, puisque, à cette fin, Frédéric Lefebvre a élaboré et défendu un projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, adopté par l'Assemblée nationale le 11 octobre dernier.
Frédéric Lefebvre m'a toutefois chargé de vous dire que l'idée d'interdire aux opérateurs de proposer des offres engageant le consommateur au-delà de douze mois lui semblait inopportune et risquerait même d'aboutir au résultat inverse à celui que vous recherchez.
Tout d'abord, remettre en cause ces pratiques aurait une incidence directe sur les équilibres économiques du marché, car la durée d'engagement est la contrepartie du subventionnement du terminal.
Limiter la durée maximale de l'engagement pourrait donc, au lieu de favoriser les consommateurs, leur nuire de deux façons. Cela engendrerait d'abord une forte hausse des prix des terminaux. En outre, la qualité du service proposé par l'opérateur pourrait être dégradée à moyen terme car la remise en cause du modèle économique pourrait fragiliser sa capacité à investir dans le développement de ses infrastructures.
Pour renforcer la protection des consommateurs, il importe en revanche que le consommateur soit protégé contre toute forme d'abus et mieux informé afin de pouvoir faire jouer efficacement la concurrence. Depuis l'adoption de la loi Chatel, il peut mettre fin à son contrat sans pénalité excessive. Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, cité précédemment et actuellement en navette, contient une mesure obligeant les opérateurs à proposer une offre sans engagement. Cela vient améliorer la transparence sur la valeur exacte du terminal, indépendamment de l'engagement.
Enfin, pour que le consommateur soit mieux informé, le même projet de loi impose aux opérateurs de lui proposer une fois par an des conseils personnalisés.
M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard. Un certain de nombre de progrès dans la protection du consommateur est effectivement à constater, mais il faut dire que nous partons de très loin en matière de téléphonie ! Ces progrès sont en outre, aujourd'hui, très insuffisants. Une fois encore, la réponse qui nous est apportée porte plus sur la protection des grands opérateurs que sur celle du consommateur, avec, naturellement, les conséquences financières qui en découlent.
Monsieur le secrétaire d'État, le texte dont vous avez parlé, qui a été adopté par l'Assemblée nationale et que nous étudierons bientôt au Sénat, est tout à fait révélateur de cet état de fait, même s'il apporte en effet quelques progrès. Il en va de même en ce qui concerne le démarchage téléphonique, puisque, au lieu de protéger le consommateur, ce texte protège les centres d'appel.
C'est un débat qui n'est pas clos et qui, manifestement, démontre que nous ne sommes pas tout à fait sur la même longueur d'onde.
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. C'est le cas de le dire !
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