Question de M. FAUCONNIER Alain (Aveyron - SOC) publiée le 02/06/2011
M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le statut des langues régionales. La réforme de la Constitution en 2008, en effet, a introduit un article 75-1 selon lequel « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Or, après l'affaire de la fermeture des CAPES de langue régionale et le feuilleton non achevé de la réouverture desdits CAPES par les services ministériels, voici le rejet par le Conseil constitutionnel (décision n° 2011-130 QPC) de la demande de conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions de l'article L. 312-10 du code de l'éducation. En l'absence de toute loi, les langues régionales sont donc sans aucune garantie de légalité quant à leur présence dans l'espace social, culturel, éducatif. Ceci est bien évidemment en opposition flagrante avec les textes signés par la France, notamment le cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) : Apprendre, Enseigner, Évaluer qui est un document publié par le Conseil de l'Europe en 2001, définissant des niveaux de maîtrise d'une langue étrangère en fonction de savoir-faire dans différents domaines de compétence. Trente ans après l'entrée des langues régionales à l'université, à l'initiative de François Mitterrand, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement dans ce domaine.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 25/08/2011
L'expression et la mise en valeur des langues régionales de notre pays s'appuient sur un appareil de textes, comme la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école du 23 avril 2005, qui encadre leur enseignement, ou celle du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle, disposant que France Télévisions conçoit et diffuse des programmes qui contribuent à mettre en valeur la diversité du patrimoine culturel et linguistique de la France. Parmi les récentes initiatives de valorisation, il faut citer l'inscription du breton et de l'occitan parmi les langues vivantes qui font l'objet du diplôme de compétence en langue (DCL), ou le soutien du Gouvernement à ce que le nom d'une agglomération en langue régionale puisse figurer conjointement à son nom en langue française sur des panneaux indicateurs. Par ailleurs, en vertu du principe de responsabilité partagée qui découle de l'article 75-1 de la Constitution, il apparaît que le Gouvernement n'a pas à définir seul les perspectives de développement des langues régionales : les collectivités territoriales sont incitées à prendre des initiatives dans ce domaine. C'est ainsi qu'un dialogue prometteur s'est ouvert, à la demande des régions Aquitaine et Midi-Pyrénées, sur un projet de structure interrégionale de promotion de l'occitan. Il convient enfin de réaffirmer que de larges possibilités d'expression des langues régionales dans l'espace public restent insuffisamment exploitées, qu'il s'agisse de programmes culturels ou de sites Internet, de fournir des services d'information au public, d'adopter les formes correctes de la toponymie, ou de publier des actes officiels, parallèlement au français, qui a seul valeur juridique. Ce type d'actions, appelées à se développer, conduisent à élaborer progressivement des politiques publiques cohérentes et concertées en matière de pluralité linguistique interne.
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