Question de Mme VOYNET Dominique (Seine-Saint-Denis - SOC-R) publiée le 04/08/2011
Mme Dominique Voynet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la persistance dans les documents administratifs d'une appellation différenciée pour les femmes, entre « Madame » et « Mademoiselle », que bien des intéressées jugent discriminatoire : elle affiche en effet leur situation matrimoniale alors que tous les hommes sont confondus dans l'appellation générique de « Monsieur ».
Le sujet a été maintes fois évoqué au cours des trente dernières années, et cette discrimination condamnée dans au moins trois circulaires ministérielles (circulaires FP 900 de 1967, FP 1172 de 1974, circulaire CNAF n° 1028 - 410 de 1978). En 1972, une décision du garde des sceaux autorise explicitement toute femme de plus de vingt et un ans, mariée ou non, à être appelée « Madame ». Aujourd'hui encore, les logiciels administratifs qui constituent le fichier informatique national proposent comme seules options possibles concernant les femmes célibataires, « Mademoiselle » et, pour une femme mariée, « Madame ». Que deviennent dans cette configuration les femmes pacsées, les non-célibataires, les femmes qui vivent en concubinage, les femmes homosexuelles et, plus largement, toutes les femmes qui ont envie de garder pour elles leur vie privée ? Cette distinction, qui s'effectue à tous les niveaux de l'administration (préfecture, commune...), peut en outre avoir un caractère douloureux ou vexatoire pour les intéressées.
Or, cette utilisation ne repose sur aucune disposition législative ou réglementaire puisqu'elle résulte exclusivement de l'usage. En 2006, le ministère de l'intérieur avait déjà souligné que cette pratique ne constituant pas un élément de l'état civil, l'utilisation de l'une ou l'autre de ces appellations selon la situation matrimoniale de la femme ne peut, dès lors, être imposée.
Pourtant, depuis rien n'a été fait. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il entend faire pour mettre un terme à ce débat et à une situation discriminatoire.
- page 2014
Transmise au Ministère des solidarités et de la cohésion sociale
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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