Question de M. GRIGNON Francis (Bas-Rhin - UMP) publiée le 22/09/2011
M. Francis Grignon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les inquiétudes suscitées auprès d'un certain nombre de communes bas-rhinoises par la mise en place de la future carte nationale d'identité électronique. Sa mise en œuvre pose la question des conditions de compensation de cette activité au sein des mairies. En effet, la dotation pour titres sécurisés instituée par la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 en faveur des communes équipées de stations d'enregistrement s'élève à 5 030 euros par station. Elle s'avère insuffisante au regard de l'estimation du temps de travail réel par le personnel chargé de cette tâche. En outre, elle ne vise qu'à compenser les traitements des demandes de titres de non-résidents de la commune d'implantation. Dans le cadre du réexamen annoncé des règles de calcul de la dotation, il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier les critères d'indemnisation de manière plus juste compte tenu du nombre de demandes traitées par les communes.
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Réponse du Ministère chargé de l'outre-mer publiée le 26/10/2011
Réponse apportée en séance publique le 25/10/2011
M. Francis Grignon. Madame la ministre, ma question porte sur les inquiétudes que suscite dans un certain nombre de mairies de mon département, le Bas-Rhin, la mise en place de la carte nationale d'identité électronique, en raison des difficultés de compensation de cette activité.
En effet, la dotation pour titres sécurisés instituée par la loi de finances pour 2009 en faveur des communes équipées de stations d'enregistrement s'élève à 5 030 euros par station. Or, cette dotation s'avère insuffisante au regard de l'estimation du temps de travail réel du personnel chargé de cette tâche. En outre, elle ne vise qu'à compenser le traitement des demandes de titres de non-résidents de la commune d'implantation.
Madame la ministre, dans le cadre du réexamen annoncé des règles de calcul de la dotation, le Gouvernement envisage-t-il de modifier les critères d'indemnisation de manière plus juste, en tenant compte, par exemple, du nombre de demandes traitées par la commune ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser Claude Guéant, qui, ne pouvant être présent ce matin au Sénat, m'a priée de vous répondre.
Le processus de délivrance de la future carte nationale d'identité électronique utilisera le parc actuel de stations de recueil de données mis en place pour le passeport biométrique. Aujourd'hui, 2 091 communes, réparties sur l'ensemble du territoire, sont équipées de tels dispositifs. Ce parc pourra être étendu à la marge pour tenir compte des flux supplémentaires induits par l'arrivée de la carte nationale d'identité électronique, pour éviter la saturation des matériels et pour faciliter l'accès du public.
Les communes aujourd'hui équipées bénéficient d'une indemnisation au titre des passeports délivrés en faveur de personnes ne résidant pas dans la commune où la demande de titre a été enregistrée. Cette indemnisation, instituée par la loi de finances pour 2009, est forfaitaire et s'élève à 5 030 euros par station. Elle est relevée chaque année dans les mêmes conditions que les autres dotations en faveur des collectivités territoriales.
Avec l'arrivée de la carte nationale d'identité électronique, le flux des titres en faveur des non-résidents va être multiplié par 3,5 environ. Le Gouvernement confirme en conséquence sa volonté de réévaluer l'indemnisation à la hauteur des charges nouvelles pour les communes concernées.
Des discussions sont actuellement en cours avec l'Association des maires de France, l'AMF, dans le cadre d'un groupe de travail présidé par un inspecteur général de l'administration, afin de trouver un nouveau régime d'indemnisation juste et accepté par les différents partenaires. Les travaux de ce groupe ont d'ores et déjà tenu compte des évaluations de coût établies par la Cour des comptes en 2009 s'agissant du passeport.
Selon les premiers axes de réflexion, et en accord avec les propositions que vient de présenter le président de l'AMF, les modalités de calcul de l'indemnisation pourraient associer une partie forfaitaire et un complément par titre.
Ces échanges ont clairement rappelé, comme pour les passeports biométriques, le principe de l'absence d'indemnisation pour les résidents. En effet, en application de l'article L.1611-2-1 du CGCT, les communes assurent, au nom de l'État, et donc sans compensation spécifique, la réception et la saisie des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports, ainsi que la remise de ces titres au profit des personnes résidant sur leur territoire.
En tout état de cause, et quel que soit le mode d'indemnisation qui sera finalement retenu, le Gouvernement entend tenir compte de l'évolution de la charge réelle de travail supplémentaire pour les communes qui recueilleront les données destinées à la délivrance du passeport et de la carte nationale d'identité électronique pour les non-résidents.
M. le président. La parole est à M. Francis Grignon.
M. Francis Grignon. Madame la ministre, je vous remercie de cette réponse positive et tout à fait satisfaisante.
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