Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 01/09/2011
M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration que l'article 52 de la loi n° 2003 -239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure fait obligation au Gouvernement de présenter chaque année au Parlement un rapport faisant état de l'évolution de la situation démographique, sanitaire et sociale des personnes prostituées ainsi que des moyens dont disposent les associations et les organes qui leur viennent en aide.
Ainsi, le Gouvernement aurait dû présenter chaque année depuis 2004 un tel rapport devant les deux Assemblées.
Or, il lui indique qu'à sa connaissance, il n'a été déposé sur le bureau de chaque Assemblée qu'une seule fois, en 2006.
Il lui demande donc sous quels délais il entend satisfaire à cette obligation et s'il est dans ses intentions de procéder à une augmentation des moyens mis à la disposition des associations qui viennent en aide aux prostituées.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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