Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 22/09/2011
M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'impact grandissant des réseaux d'initiative publique (RIP) et sur la nécessite de placer les collectivités au cœur de l'aménagement numérique.
Malgré leur impact sur l'amélioration des services aux citoyens et le développement des usages du très haut débit dans les entreprises, les RIP souffrent d'un manque de reconnaissance juridique.
La fonction d'opérateur d'opérateurs jouée par les collectivités n'est pas suffisamment prise en compte, que ce soit au moment des arbitrages réglementaires ou des concertations qui les accompagnent.
D'après le récent rapport du sénateur Maurey (n° 780, 2010-2011), « les collectivités voient leurs interventions à travers des réseaux d'initiative publique fragilisées par un vide juridique dont l'interprétation pourrait bénéficier aux opérateurs privés ».
Le rapport indique que certaines offres proposées viennent en concurrence directe avec les RIP existants depuis quelques années. Ces offres interviennent sur les mêmes segments de marché jusqu'alors déficients, ayant justifié quelques années auparavant l'intervention des RIP. Cette situation peut avoir des conséquences néfastes pour les collectivités et risque de fragiliser les investissements réalisés.
Ce même rapport préconise en outre de mettre en place, dans le code des postes et des communications électroniques (CPCE), un statut spécifique propre aux réseaux d'initiative publique. Il s'agirait là de reconnaître aux collectivités leurs obligations de service public d'une part et leur position d'intervenant sur les seuls marchés amont du très haut débit d'autre part. Un tel statut spécifique sécuriserait juridiquement les projets des collectivités et leur permettrait d'être associées aux travaux que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) mène actuellement avec les seuls opérateurs.
Les RIP sont appelés à avoir un rôle crucial dans le déploiement du très haut débit. Il lui demande par conséquent de préciser la réponse que le Gouvernement entend donner pour sécuriser l'action de ces réseaux d'initiative publique.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 19/01/2012
La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique reconnaît aux collectivités le droit d'intervenir dans le domaine des communications électroniques, compétence codifiée dans l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Les collectivités peuvent ainsi établir et exploiter des réseaux pour les mettre à disposition des opérateurs sur le marché de gros, voire fournir des services de communications électroniques de détail aux utilisateurs finals en cas d'insuffisance de l'initiative privée. Les collectivités territoriales sont reconnues par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) en tant qu'opérateurs, et peuvent être associées à ses travaux au même titre que les opérateurs commerciaux. Les réseaux d'initiative publique (RIP) vont jouer un rôle essentiel pour le déploiement très haut débit, car l'initiative privée ne pourra seule couvrir l'ensemble du territoire. Les initiatives publique et privée sont donc complémentaires, et devront s'articuler de façon cohérente pour remplir les objectifs du programme national très haut débit (PNTHD) de 70 % de la population couverte d'ici 2020 et 100 % d'ici 2025. Par ailleurs, la construction et l'exploitation d'un réseau de télécommunication par les collectivités territoriales sont susceptibles de constituer une aide d'État (au sens des articles 106 et 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) dans la mesure où l'opérateur partenaire de la collectivité et les opérateurs utilisant le réseau final déployé peuvent en tirer bénéfice. La Commission européenne a publié des lignes directrices communautaires pour l'application des règles relatives aux aides d'État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit en septembre 2009, qui récapitulent la politique de la Commission en ce qui concerne l'application des règles du traité relatives aux aides d'État dans le cas des interventions publiques en faveur du déploiement des réseaux à haut et à très haut débit. En particulier, une aide pour le déploiement d'un réseau d'initiative publique sur une zone visée par l'investissement privé pour y déployer des réseaux dans un avenir proche ne pourra être jugée compatible avec le traité. Le programme national très haut débit ne prévoit donc pas de subventionner les projets des collectivités sur de telles zones. Dans le cadre du programme national très haut débit, les actions des collectivités territoriales seront sécurisées grâce à un dialogue avec les opérateurs privés visant à délimiter les périmètres d'intervention des acteurs et assurer ainsi la sécurité juridique des collectivités territoriales au regard du droit communautaire. À cet effet, une circulaire du Premier ministre du 16 août 2011 relative à la mise en uvre du programme national très haut débit et de la politique d'aménagement numérique du territoire, prévoit la création dans les régions de commissions consultatives régionales pour l'aménagement numérique du territoire (CCRANT) associant des représentants de l'État, des collectivités territoriales et des opérateurs, sous l'autorité du préfet de région, garant de la cohérence des projets et de la bonne couverture de tous les territoires. Elles auront pour objet de favoriser la qualité du dialogue entre les opérateurs privés et publics et s'assureront notamment de la bonne réalisation des engagements de chacun.
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