Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC-EELVr) publiée le 20/10/2011
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la législation relative à l'entretien des cimetières communaux. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si la commune est la seule collectivité locale habilitée à intervenir dans l'entretien des cimetières.
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Transmise au Ministère chargé des collectivités territoriales
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales publiée le 19/04/2012
En application de l'article L. 2213-9 du code général des collectivités territoriales, « sont soumis au pouvoir du maire [...] le maintien de l'ordre et la décence dans les cimetières [...] ». Sur ce fondement, le fonctionnement, l'aménagement et l'entretien des cimetières relèvent de la compétence du maire, qui fait exécuter l'ensemble des opérations nécessaires au bon entretien des parties publiques du cimetière. Lorsque la compétence funéraire est exercée par le président d'un établissement public de coopération intercommunale - notamment la création et l'extension des cimetières - la gestion et l'entretien du cimetière restent assurés par le maire de la commune sur le territoire de laquelle cet équipement est implanté. Dans ce cadre, les opérations de nettoyage et d'aménagement paysager (plantations, engazonnement...) des espaces considérés peuvent éventuellement être confiés à des prestataires externes, par le biais de contrat de service conclus dans le respect des règles relatives à l'achat public.
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