Question de M. de LEGGE Dominique (Ille-et-Vilaine - UMP) publiée le 25/11/2011
Question posée en séance publique le 24/11/2011
M. Dominique de Legge. Ma question s'adresse à M. le ministre chargé des collectivités territoriales.
Nous avons eu un long débat, au cours de l'examen du projet de loi de finances, sur le niveau des concours de l'État aux collectivités territoriales. Je suis au regret de le dire, je ne vois pas comment nous pourrions, dans le même temps, demander à tous les Français des efforts et nous en exonérer au sein de nos collectivités.
Mme Nicole Bricq. C'est reparti
M. Dominique de Legge. Défendre les finances des collectivités territoriales, mes chers collègues, c'est d'abord éviter de mettre de façon insidieuse de nouvelles dépenses à leur charge. À cet égard, notre responsabilité de législateur est engagée.
De ce point de vue, je note une appréciation assez nouvelle de l'application de l'article 40 de la Constitution dans notre assemblée, donnant à penser qu'il suffirait d'être majoritaire pour s'en exonérer. (Mme Nicole Bricq s'exclame.)
Je souhaite que nous puissions, sous une forme ou une autre, reprendre les propositions de notre collègue Éric Doligé sur l'allégement des normes, fût-ce au risque de devoir affronter quelques corporatismes. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Par ailleurs, nous devons être clairs et cohérents. On ne peut, comme le fait Terra Nova, soutenir que le problème français tient au fait que nos « 36 000 communes atomisent les capacités d'action », pour en conclure que les intercommunalités doivent se transformer « en collectivités locales de plein exercice avec attribution de la clause générale de compétences », tout en prétendant se faire le défenseur de l'autonomie communale.
Mme Nicole Bricq. Vous mélangez tout ! Quelle est votre question ?
M. Dominique de Legge. On ne peut à la fois demander plus de dotations d'État pour tenir compte de la réalité des dépenses liées aux transferts de compétences et dénoncer une perte d'autonomie fiscale.
On ne peut à la fois, au nom de la solidarité, en appeler à la péréquation et demander que soit donnée à toutes les collectivités, notamment aux plus riches, une garantie de ressources.
M. Jean-Pierre Raffarin. Très bien !
M. Dominique de Legge. Les maires l'ont clairement exprimé, ils veulent un discours courageux et de vérité.
M. Charles Revet. Comme toujours !
M. Dominique de Legge. C'est d'ailleurs le sens des nombreux suffrages qui se sont portés sur la candidature à la présidence de l'Association des maires de France de notre collègue député Jacques Pélissard, réélu avec 64 % des voix ! (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées de l'UMP et sur certaines travées de l'UCR.)
M. Jean-Louis Carrère. Qu'est-ce que cela aurait été si vous aviez remporté les sénatoriales ! Vous auriez applaudi debout ?
M. Dominique de Legge. Monsieur le ministre, je prends acte avec satisfaction de l'évolution de la structure de la DGF et de la part prépondérante donnée à la péréquation.
Plusieurs sénateurs du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC. La question !
M. Jean-Louis Carrère. C'est terminé !
M. Dominique de Legge. Pour autant, je souhaite vous interroger sur les dispositions que vous comptez prendre pour faire en sorte que les dotations accordées tiennent de mieux en mieux compte de la richesse des territoires au regard de leurs charges effectives. D'une façon plus générale, quel équilibre souhaitez-vous instaurer entre péréquation verticale et péréquation horizontale ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur certaines travées de l'UCR.)
M. Didier Boulaud. C'est téléphoné !
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Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales publiée le 25/11/2011
Réponse apportée en séance publique le 24/11/2011
M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales. Monsieur de Legge, vous relevez à juste titre les efforts faits par le Gouvernement en matière de mise en œuvre des principes constitutionnels qui s'appliquent aux ressources financières des collectivités territoriales : autonomie financière, stricte compensation des charges transférées, péréquation.
M. Jean-Louis Carrère. Quelle spontanéité !
M. Philippe Richert, ministre. Dans le cadre du budget pour 2012 dont le Parlement est en train de débattre, nous souhaitons aller plus loin en matière de péréquation.
M. Charles Revet. Très bien !
M. Philippe Richert, ministre. Un budget de l'ordre de 3 milliards d'euros est destiné au bloc communal au titre de la péréquation dite verticale, c'est-à-dire de l'État vers les collectivités. Cela permettra de mieux accompagner les communes et intercommunalités fragiles.
Un effort a aussi été consenti pour développer la péréquation horizontale, c'est-à-dire entre départements, afin que ceux qui sont réputés riches puissent aider ceux qui le sont moins. (M. Philippe Darniche applaudit.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. L'État ne joue plus son rôle en matière de péréquation !
M. Philippe Richert, ministre. Nous allons, cette année, entrer dans une troisième phase, en mettant en place une péréquation horizontale à l'échelon de la strate communale. Dès 2012, cela devrait permettre de répartir environ 250 millions d'euros au bénéfice des communes et intercommunalités les plus fragiles. Ce dispositif est appelé à monter en charge, jusqu'à représenter 1 milliard d'euros en 2016.
La création du fonds de péréquation intercommunal et communal constitue une avancée majeure en termes d'équité entre territoires. C'est la première fois qu'un tel fonds est mis en place et que les intercommunalités sont désignées comme l'échelon de référence d'un tel mécanisme de solidarité, en cohérence avec la mise en œuvre de la réforme des collectivités territoriales.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous aurons un débat sur les critères d'éligibilité au fonds de péréquation intercommunal et communal. Je compte bien que, à l'issue de ce débat, nous soyons les uns et les autres contents du travail accompli. Il y a une étape importante à franchir ; je souhaite que nous puissions le faire ensemble ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et sur certaines travées de l'UCR.)
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