Question de M. ANZIANI Alain (Gironde - SOC-EELVr) publiée le 17/11/2011
M. Alain Anziani appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les conséquences financières inquiétantes pour le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) de l'abaissement de la cotisation versée par les collectivités.
Assurée par le CNFPT, la formation des 1,8 million de fonctionnaires territoriaux est en effet financée pour l'essentiel par la cotisation des collectivités. Les ressources du centre sont constituées pour 92 % des montants de cette cotisation, assise sur les rémunérations versées aux agents. La première loi de finances rectificatives pour 2011 a abaissé cette cotisation de 1 à 0,9 % pour les exercices 2012 et 2013.
Les effets de cette mesure sur la formation professionnelle des agents territoriaux se traduiront par une diminution de 40 000 journées de formation assurées par le CNFPT. Dans le même temps, le gain espéré pour les collectivités est minime. Ainsi, pour une commune de 1 000 habitants employant neuf agents à temps complet, l'abaissement de la cotisation se traduit par une économie de seulement 120 euros, qui ne compense en rien les conséquences financières du gel des dotations décidé par l'État.
Par ailleurs, cette décision introduit, unilatéralement, une distorsion inacceptable entre les différentes fonctions publiques, puisque l'État consacre 2,9 % des rémunérations à la formation professionnelle de ses agents, et les établissements hospitaliers 2,1 %. Cet affaiblissement de l'effort consenti par les collectivités territoriales va à l'encontre des objectifs de la loi du 3 août 2009, qui visait un certain alignement des trois fonctions publiques et un accroissement de la mobilité, notamment par un effort accru de formation professionnelle.
En conséquence, il lui demande de lui indiquer s'il entend rétablir le taux plafond de 1 % qui garantissait le financement pérenne de la formation des fonctionnaires territoriaux.
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Transmise au Ministère chargé des collectivités territoriales
Réponse du Ministère chargé de l'outre-mer publiée le 11/01/2012
Réponse apportée en séance publique le 10/01/2012
M. Alain Anziani. Madame le ministre, le Centre national de la fonction publique territoriale, ou CNFPT, est un outil essentiel tant pour nos collectivités territoriales que pour les fonctionnaires territoriaux et pour la décentralisation. Comme vous le savez, son financement vient de faire l'objet d'une régression.
Assurée par le CNFPT, la formation des fonctionnaires territoriaux est financée, pour l'essentiel, par la cotisation des collectivités. Les ressources du Centre sont constituées pour 92 % des montants de cette cotisation, assise sur les rémunérations versées aux agents.
Aux termes de la première loi de finances rectificative pour 2011, il a été décidé d'abaisser cette cotisation de 1 % à 0,9 % pour les exercices 2012 et 2013.
L'ensemble des associations d'élus comme l'ensemble des syndicats concernés s'opposent à cette réduction dont on ne comprend pas le sens. De quoi peut-il s'agir ? De maîtriser les dépenses ? En fait, à y regarder de près, on voit bien que les économies réalisées sont très faibles. En effet, si nous prenons l'exemple d'une commune de 1 000 habitants, qui emploie 9 agents à temps complet, on voit bien que cet abaissement de la cotisation va se traduire par une économie de 120 euros, laquelle est évidemment très loin des pertes provoquées pour les collectivités territoriales par le gel des dotations de l'État.
Nous observons également un phénomène particulier. Le grand principe de l'équivalence entre les différentes fonctions publiques, qu'elles soient d'État, territoriale ou hospitalière, principe rappelé à maintes reprises par le droit des collectivités territoriales et par le droit de la fonction publique, se trouve aujourd'hui remis en cause. L'État consacre en effet 2,9 % des rémunérations à la formation professionnelle de ses agents, et les établissements hospitaliers 2,1 %. Or l'effort des collectivités territoriales sera limité à 0,9 %. C'est un mauvais signe donné à la décentralisation !
Ma question est donc très simple : madame le ministre, le Gouvernement entend-il revenir sur cette réduction du taux plafond de 1 % ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, vous interrogez M. le ministre de la fonction publique, dont je vous prie de bien vouloir excuser l'absence, sur la situation du Centre national de la fonction publique territoriale.
Le Centre national de la fonction publique territoriale a vu ses ressources augmenter à la suite de l'accroissement de la masse salariale des collectivités - plus 2,1 % entre 1999 et 2008 -, du fait tant des transferts de la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 - plus 117 000 agents - que de la politique de recrutement des collectivités - plus 350 000 agents.
Dans son rapport, la Cour des comptes considère que le niveau de la ressource a largement excédé le développement correspondant des activités de formation et qu'il y a lieu de reconsidérer l'intangibilité de fait du taux de la cotisation perçue par le CNFPT voté par son conseil d'administration.
Selon la Cour, les bilans ont confirmé une aisance particulière des finances du CNFPT : accroissement des fonds propres, disponibilités abondantes, endettement réduit. Ainsi, la Cour mentionne que, en 2009, les fonds propres atteignaient 326,7 millions d'euros et que, en cinq ans, le solde du compte au Trésor public avait été multiplié par quatre, passant de 27,9 millions d'euros à 108,7 millions d'euros.
Par conséquent, au vu des résultats de ces dernières années et des réserves accumulées, la Cour a suggéré que le législateur puisse réduire le taux plafond, fût-ce à titre temporaire, à 0,9 %, par exemple.
C'est ainsi que l'article 38 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, issu d'un amendement déposé au Sénat par M. Arthuis, sénateur de la Mayenne, a abaissé le plafond du taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales au CNFPT de 1 % à 0,9 % pour les exercices 2012 et 2013.
Cette diminution résulte donc non d'une initiative gouvernementale, mais de la discussion parlementaire.
Si la mesure adoptée va certes entraîner une diminution des recettes susceptibles d'être perçues par le CNFPT au cours des deux prochains exercices, elle ne paraît toutefois pas de nature à remettre en cause le niveau et la qualité des actions de formation des agents territoriaux. Elle ne saurait davantage induire des transferts de charges au détriment des collectivités territoriales, l'établissement disposant encore de moyens suffisants pour faire face à ses missions.
En tout état de cause, la mesure d'abaissement du plafond du taux de la cotisation obligatoire versée au CNFPT par les collectivités locales ne porte que sur les seuls exercices 2012 et 2013. En l'état actuel, il ne paraît pas opportun de revenir sur une décision récemment adoptée par le Parlement.
M. le président. La parole est à M. Alain Anziani.
M. Alain Anziani. Je tiens à vous remercier pour la précision de votre réponse, madame la ministre. Je note toutefois que l'essentiel de votre argumentation tient à l'augmentation de la masse salariale. Certes, cette dernière a augmenté. Mais la progression de la masse salariale est due non à un accroissement des rémunérations versées aux fonctionnaires territoriaux, mais à une augmentation de l'effectif de ces derniers, due en grande partie au transfert d'un certain nombre de compétences.
Je regrette que la diminution du financement du CNFPT, qui résulte certes d'un débat parlementaire, n'ait pas fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des associations d'élus, lesquelles, comme je l'ai dit, déplorent cette décision. Les collectivités territoriales auraient dû être consultées, car cette mesure les concerne.
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