Question de Mme GHALI Samia (Bouches-du-Rhône - SOC-EELVr) publiée le 24/11/2011
Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la "contribution pour l'aide juridique". L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 instaure cette taxe d'un montant de 35 euros par instance introduite devant une juridiction judiciaire ou administrative. L'obligation de s'en acquitter, qui concerne tous les justiciables ne bénéficiant pas de l'aide juridictionnelle, ne manquera pas de dissuader nombre d'entre eux d'ester en justice. Pour s'en tenir au seul exemple des salariés (85 % d'entre eux ne peuvent prétendre à l'aide juridictionnelle), l'accès à la justice prud'homale sera rendu plus difficile notamment pour des requêtes de portée limitée telles que des procédures de référé, des demandes de communication de bulletins de paye ou de documents de fin de contrats. Convaincu de l'injustice de cette taxation qui pèse uniformément sur une très large majorité des justiciables et qui ne tient pas compte de la nature des droits qu'ils cherchent à faire valoir, elle lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette mesure ou, a minima, procéder à son aménagement en créant des exonérations pour atténuer son caractère fortement inégalitaire.
- page 2971
Réponse du Ministère de la justice et des libertés publiée le 09/02/2012
Dans un contexte de maîtrise budgétaire, l'article 54 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, a inséré dans le code général des impôts un article 1635 bis Q, instituant une contribution pour l'aide juridique due, à compter du 1er octobre 2011 par le justiciable introduisant une procédure en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale et rurale ainsi qu'en matière administrative. Cet article a été complété par le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011. Cette contribution n'est pas due lorsque le demandeur est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Par ailleurs, elle est exclue en matière pénale ainsi que devant certaines juridictions ou formations de jugement comme le juge des tutelles, le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention ou la commission d'indemnisation des victimes. Elle est également exclue dans un certain nombre de procédures, notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. Cette exception concerne notamment les juridictions statuant en matière de contentieux de la sécurité sociale dans lequel, en vertu de l'article 31 de la loi n° 46-2339 du 24 octobre 1946, les procédures sont gratuites et sans frais. Cela concerne le tribunal des affaires de sécurité sociale, le tribunal du contentieux de l'incapacité et la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, ainsi que la cour d'appel et la Cour de cassation statuant dans ces contentieux. Cette contribution a pour but d'assurer une solidarité financière entre les justiciables, usagers du service public de la justice et permet de réaliser un financement complémentaire en matière d'aide juridique. Son montant fixé à 35 euros représente une faible part des frais de procédure et est recouvrable par la partie versante à l'encontre de son adversaire condamné aux dépens par décision de justice, de sorte qu'elle n'apparaît pas comme un frein à l'engagement de procédures même pour des litiges portant sur des montants limités. Ainsi cette contribution juridique ne porte pas atteinte au droit des personnes d'accéder au service public de la justice puisqu'elle est exclue dans un certain nombre de procédures et n'est pas due par les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle. De même, le Conseil constitutionnel a estimé, dans sa décision du 25 novembre 2011, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, que laisser à la charge du justiciable des droits de plaidoirie d'un faible montant ne portant pas une atteinte substantielle au droit à un recours effectif.
- page 343
Page mise à jour le