Question de M. BARBIER Gilbert (Jura - RDSE) publiée le 08/12/2011
M. Gilbert Barbier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la politique transfrontalière du Gouvernement et la compensation financière accordée par le canton de Genève à des communes françaises situées dans la zone frontalière.
Au mois de juin 2010, la mission parlementaire sur la politique transfrontalière, composée de Mme Fabienne Keller, sénatrice, de M. Étienne Blanc, député, et de Mme Marie-Thérèse Sanchez-Schmid, députée européenne, a rendu les conclusions de ses travaux. Les parlementaires ont notamment mis l'accent sur la croissance continue du travail transfrontalier, le nombre de salariés concernés ayant plus que doublé depuis vingt ans, et sur la nécessité d'apporter une réponse aux stratégies de pays voisins qui, par des statuts juridiques et fiscaux particulièrement attractifs et par un démarchage offensif, réussissent à concentrer l'activité économique sur leur sol en externalisant, de fait, sur le territoire français les charges liées au logement, à l'éducation et à la formation, ainsi qu'à l'accompagnement social de leurs salariés.
Le département du Jura, frontalier avec la Suisse, est confronté à ces évolutions. Plusieurs communes ont vu le nombre de frontaliers exerçant leur activité dans le canton de Genève et s'installant sur leur territoire augmenter de manière significative ces dernières années. Cette attractivité pèse sur leur marché immobilier et sur leur budget. Or, les communes jurassiennes ne bénéficient pas de la compensation financière accordée par le canton de Genève à d'autres communes, principalement de l'Ain et de la Haute-Savoie, en raison des charges publiques qu'elles supportent. Cette iniquité de traitement les a conduites à demander une révision des accords bilatéraux franco-suisses ; nombre de maires et responsables locaux font part de leur attente de voir évoluer la politique du Gouvernement en matière transfrontalière.
Aussi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce dossier et les suites qu'il compte réserver aux différentes propositions émises par la mission parlementaire sur la politique transfrontalière.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé des Français de l'étranger publiée le 25/01/2012
Réponse apportée en séance publique le 24/01/2012
M. Gilbert Barbier. Ma question, qui s'adresse à M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, porte sur la politique transfrontalière et la compensation financière accordée par le canton de Genève à des communes situées en zone frontalière.
Au mois de juin 2010, la mission parlementaire sur la politique transfrontalière a rendu ses conclusions. Les parlementaires ont notamment mis l'accent sur la croissance continue du travail transfrontalier, le nombre de salariés concernés ayant plus que doublé en vingt ans, et sur la nécessité d'apporter une réponse aux stratégies de pays voisins qui, par des statuts juridiques et fiscaux particulièrement attractifs et par un démarchage offensif, réussissent à concentrer l'activité économique sur leur sol en externalisant sur le territoire français les charges liées au logement, à l'éducation et à la formation, ainsi qu'à l'accompagnement social de leurs salariés.
Un certain nombre de nos collègues parlementaires ont, à plusieurs reprises, attiré l'attention sur la situation du département du Jura, frontalier avec la Suisse, qui est confronté à cette évolution. Plusieurs communes ont vu le nombre de frontaliers exerçant leur activité dans le canton de Genève augmenter d'une manière significative ces dernières années.
Cette attractivité pèse sur le marché immobilier et sur les budgets de ces communes. Or ces dernières ne bénéficient pas de la compensation financière accordée par le canton de Genève à nombre de communes des départements de l'Ain et de la Haute-Savoie en raison des charges publiques qu'elles supportent.
C'est pourquoi il paraîtrait équitable de procéder à la révision des accords bilatéraux franco-suisses signés le 29 janvier 1973 en étendant cette disposition aux communes jurassiennes concernées.
Monsieur le secrétaire d'État, je souhaiterais connaître la position du Gouvernement sur ce problème qui a déjà été évoqué plusieurs fois. J'aimerais notamment savoir quelles suites ce dernier compte réserver aux différentes propositions émises par la mission parlementaire, et principalement s'il entend répondre à l'attente des communes jurassiennes.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Édouard Courtial, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, qui ne peut malheureusement être présent au Sénat ce matin.
En ce qui concerne les suites données à la mission parlementaire, j'ai le plaisir de vous confirmer que, à l'issue de la remise du rapport, en juin dernier, une réunion interministérielle a été organisée afin de décider des suites à donner à ce document. Il a également été demandé à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, la DATAR, de procéder à une étude approfondie des propositions en liaison avec les départements ministériels concernés. Des groupes de travail ont par la suite été créés afin de dégager les modalités de leur application dans les domaines de la compétitivité économique, des services au quotidien et de la gouvernance de la politique transfrontalière. Différentes pistes sont encore à l'étude ou en cours de finalisation.
Par ailleurs, concernant la répartition de la compensation financière accordée par le canton de Genève à des communes françaises transfrontalières, la question de l'imposition des travailleurs frontaliers est régie, comme vous le savez, par deux accords, différents selon les cantons dans lesquels ces travailleurs exercent leur activité.
Le cas général est l'application de l'accord relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers de 1983. Celui-ci prévoit que les revenus de l'activité des frontaliers qui résident en France et qui travaillent dans les cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, du Valais, de Neuchâtel et du Jura sont imposables en France sur la base du salaire suisse, moyennant une compensation au profit de la Suisse de 4,5 % de la masse totale des rémunérations brutes des travailleurs salariés.
Le canton de Genève, quant à lui, impose à la source les revenus des travailleurs frontaliers et, conformément à l'accord de 1973, accorde une compensation financière au Trésor français, fixée à 3,5 % de la masse salariale brute. L'accord prévoit le reversement de cette compensation aux départements de l'Ain et de la Haute-Savoie, directement affectés du fait de leur proximité avec le canton de Genève, et ces derniers créditent eux-mêmes les communes bénéficiaires.
L'extension de ce système à d'autres collectivités pourrait, en tout état de cause, être envisagée dans la mesure où un nombre important de travailleurs frontaliers y résideraient. Si les collectivités locales concernées pouvaient faire parvenir au Gouvernement des données précises en la matière, il serait alors possible à ce dernier de se pencher précisément sur cette question.
M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse.
Il est un peu curieux de demander à ces communes d'entreprendre une démarche, alors qu'elles ont déjà sollicité le Gouvernement à plusieurs reprises sur ce point. Si elles doivent fournir un état précis de leur situation, elles le feront, même si je ne vois pas précisément à qui chaque commune doit s'adresser. Ce problème devrait plutôt, à mon avis, être appréhendé de manière générale pour toutes les communes jurassiennes qui sont concernées.
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