Question de Mme MEUNIER Michelle (Loire-Atlantique - SOC-EELVr) publiée le 08/12/2011
Mme Michelle Meunier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le non-respect par l'État de ses obligations au niveau de l'enfance en danger et notamment du financement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » (GIPED).
Alors que le Gouvernement renforce, après chaque meurtre d'enfant, sa politique de répression, il se désengage financièrement de la protection de l'enfance et notamment du n° vert 119 pour l'enfance en danger. Celui-ci est menacé dans la conduite de ses missions du fait d'un déficit structurel occasionné par une absence de financement de 98 000 € de la part de l'État (somme équivalant à la prise en charge annuelle de deux mineurs en institution de protection de l'enfance en Loire-Atlantique).
Pourtant, la nécessité de ce service n'est plus à démontrer puisqu'en 2009, il a traité 1 340 appels par jour et transmis 9 235 alertes, correspondant à 16 000 enfants, aux conseils généraux chargés de déclencher une investigation voire d'engager un suivi spécifique. Dans 80 % des cas, ces alertes étaient justifiées.
Toutes les actions permettant la prévention des risques et l'aide aux mineurs en danger ou en risque de danger sont efficaces. Elles évitent la plupart du temps de basculer dans le tragique. Car, lorsque le drame est arrivé, il n'est plus temps d'agir. La répression coûte fort cher (enfermement à vie par exemple) au regard des investissements dans la prévention.
Ce désengagement fait suite à beaucoup d'autres dans le champ de la protection de l'enfance. Ils sont si nombreux qu'elle n'en liste que quelques uns : non-financement des mesures inscrites dans la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, désengagement du financement des maisons des adolescents, non-création de places en structures médico-sociales, insuffisance des réponses aux enfants porteurs de handicaps, suppression du Défenseur des enfants, diminution des moyens de la protection judiciaire de la jeunesse qui a entraîné, au fil des années, des reports de charges vers les départements déjà contraints dans leurs budgets.
Elle dénonce aussi la faiblesse des moyens dévolus à la prévention des risques et à l'éducation au respect mutuel garçons/filles.
Nul doute que toutes ces diminutions ont des effets tangibles au niveau du comportement des jeunes et des familles et de leur confiance envers les institutions.
Elle lui demande donc que l'État renoue avec un financement pérenne permettant au GIPED de remplir l'ensemble de ses missions, soit une contribution de 2 388 389 € pour 2012.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la cohésion sociale publiée le 03/05/2012
L'assemblée générale du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » (GIPED), qui a eu lieu le 20 octobre 2011, a voté un budget prévoyant pour 2012 une contribution financière de l'État et des départements augmentée de 9 % par rapport à 2011. Conformément à l'article L. 226-10 du code de l'action sociale et des familles (CASF), le financement du GIPED est assuré à parts égales par l'État et les départements. Ainsi, les deux financeurs que sont les départements et, pour l'État, le ministère des solidarités et de la cohésion sociale, verseront chacun en 2012 une subvention de 2 388 389 euros. Pour 2012, le projet de loi de finances prévoit pour le GIPED 2 290 271 euros (+ 3 % par rapport à la loi de finances initiales 2011, mais + 4,5 % par rapport à l'exécution, la LFI 2011 ayant été votée sur une hypothèse de + 3 % au lieu du + 1,5 % réellement voté en assemblée générale). Afin de respecter le vote de l'assemblée générale, l'État a donc puisé dans la réserve de fin de gestion du programme 106 « Action en faveur des familles vulnérables » les 98 118 euros nécessaires pour les ajouter au montant initialement prévu en projet de loi de finances et parvenir ainsi au montant de la subvention de 2 388 389 euros. Ce complément de subvention a été versé au GIPED le 13 décembre 2011 et sera reporté ensuite sur son budget 2012, au titre de la subvention de l'État. Cette contribution financière de l'État au GIPED, qui n'a jamais diminué ces cinq dernières années et a, au contraire, le plus souvent été augmentée (2008 : + 3,6 % ; 2009 : + 2,8 % ; 2010 : 0 % ; 2011 : + 1,5 %), devra permettre de rétablir l'équilibre budgétaire du GIPED et de soutenir ainsi l'activité de ses deux institutions que sont l'Observatoire national de l'enfance en danger (ONED) http ://oned. gouv. fr et le Service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger (SNATED), tout en réaffirmant l'engagement de l'État dans le champ de la protection de l'enfance.
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