Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC-EELVr) publiée le 15/12/2011
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les préoccupations de nombre de nos concitoyens et de citoyens iraniens quant au recours permanent à la peine de mort en Iran, aussi bien pour des « infractions » telles que le trafic de drogue ou le meurtre que pour certaines « infractions » à caractère politique et sexuel. Face à la vague d'exécution démarrée en décembre 2010, et considérant que le gouvernement iranien est légalement tenu de respecter les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) qu'il a ratifié, il lui demande de lui indiquer quelles initiatives la France et l'Union européenne comptent poursuivre pour s'assurer que les dispositions de ce traité, en particulier les articles 6 et 7 qui condamnent l'exécution par lapidation et flagellation, soient respectées.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée le 19/01/2012
La situation générale des droits de l'Homme en Iran ne cesse de se dégrader depuis 2009, comme en témoignent les arrestations à grande échelle, les mauvais traitements subis par les détenus, le caractère arbitraire des peines prononcées et la multiplication des exécutions capitales durant l'année 2011. Les derniers rapports du Secrétaire général des Nations unies et du rapporteur spécial sur la situation des droits de l'Homme en Iran confirment cette dégradation. Dès février 2011, le Haut Commissaire aux droits de l'Homme, Mme Pillay, s'est dite publiquement alarmée par l'« augmentation spectaculaire » du nombre d'exécutions en Iran. L'application de la peine de mort en Iran, sous la forme de pratiques insoutenables que sont la lapidation ou la flagellation ou encore des exécutions publiques, contrevient aux engagements internationaux auxquels l'Iran a librement souscrit. Elle est contraire au pacte international relatif aux droits civils et politiques, mais aussi à la convention relatives aux droits de l'enfant, l'Iran infligeant la peine de mort à des mineurs aux moments des faits. Selon les Nations unies, au moins deux cas sont recensés cette année. Fidèle à ses valeurs, la France ne peut rester silencieuse face à ces pratiques et, au-delà, devant cette dégradation inacceptable de la situation des droits fondamentaux. C'est dans cet esprit que la France a pris fermement position sur plusieurs cas individuels, comme celui de Sakineh Mohammadi Ashtiani, ou en déplorant publiquement l'exécution d'un mineur, Alireza Molla Soltani, en septembre 2011. C'est dans cet esprit également qu'elle a adopté, avec ses partenaires européens, des sanctions à l'encontre de 61 responsables de la répression interne et des atteintes aux droits de l'Homme. C'est dans cet esprit enfin que nous appelons régulièrement les autorités iraniennes à respecter leurs engagements internationaux. Dans le cadre des Nations unies, la France s'est particulièrement investie tout au long des deux dernières années et, avec ses partenaires, a obtenu des résultats concrets. En 2010, l'Iran a renoncé à présenter sa candidature à un siège au Conseil des droits de l'Homme, après une forte mobilisation de la France, et de certains de ses partenaires, contre cette candidature. La France a également mobilisé ses partenaires pour la création au Conseil des droits de l'Homme d'un mandat de rapporteur spécial sur la situation des droits de l'Homme en Iran, le 24 mars 2011. Alors que son mandat devra être renouvelé en mars prochain, la France regrette qu'il n'ait pas encore été autorisé à se rendre dans le pays. Enfin, comme tous les ans, la France a soutenu activement le projet de résolution présenté par le Canada à l'Assemblée générale des Nations unies (AGNU), condamnant la situation des droits de l'Homme en Iran. Le texte, adopté le 19 décembre dernier à l'AGNU réunie en plénière, a été soutenu par 89 États, confirmant ainsi l'isolement croissant de l'Iran sur la scène internationale à ce sujet. C'est un succès auquel nous avons participé, grâce à une campagne de démarches visant à rallier un plus grand nombre d'États. Chacune de ces initiatives accorde une attention particulière à la question de la peine de mort. L'Iran est jusqu'à présent resté sourd à ces appels. Cela n'entame en rien la mobilisation de la France et ses partenaires en faveur de la promotion des droits de l'Homme en Iran, et notamment de l'arrêt des exécutions dans ce pays, conformément à son engagement en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort. Le peuple iranien a été, en 2009, le premier de la région à exprimer ses aspirations au changement. Dans le contexte actuel, nous n'oublions pas l'Iran. La France se tient aux côtés du peuple iranien et de tous ceux qui défendent leurs droits fondamentaux.
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