Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC-EELVr) publiée le 22/12/2011
M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'adoption par le Conseil de l'Europe de la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique.
Il lui indique que la France figure parmi les signataires de cette convention, ce dont il convient de se réjouir.
Il lui demande de bien vouloir lui préciser sous quelles conditions, et sous quels délais, cette convention pourrait être proposée à la ratification du Parlement.
- page 3263
Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
La question est caduque
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