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Mise en œuvre du projet de zonage d'aires terrestres protégées en Charente-Maritime et maintien des aides aux exploitations d'élevage en zone de marais

13e législature

Question écrite n° 21795 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 12/01/2012 - page 70

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en œuvre de la démarche « Stratégie de création des aires protégées (SCAP) », dans le cadre des applications du Grenelle de l'environnement. Cette démarche vise à instituer, à travers un nouveau zonage du territoire, une protection environnementale sur 2 % au moins du territoire français métropolitain, avec la création ou l'extension de réserves naturelles ou d'arrêté de protection de biotopes. En Poitou-Charentes, la démarche SCAP est conduite par le groupe scientifique régional et discutée à ce même niveau par le comité technique régional. Dans le cadre de la concertation, la première étape consistait à définir les périmètres des projets potentiellement éligibles (PPE). Suite aux diverses observations, de nombreux sites ont été retirés de l'inventaire, mais les zones humides restent en grande majorité visées, puisque demeurent dans les PPE les marais soumis au protocole agriculture-environnement. L'objectif pour ces territoires étant de rendre réglementaires les dispositions de protection de l'environnement contenues dans le protocole, ce changement de régime risque d'engendrer, à terme, la perte d'aides financières compensatoires que le protocole a, jusqu'alors, pu garantir contractuellement. Ces aides sont essentiellement attribuées, au titre du maintien des prairies naturelles et de leur gestion environnementale, aux exploitations d'élevage et sont un support indispensable pour la survie et l'équilibre financier des éleveurs, prioritairement en zone de marais. Il semble dès lors impérieux que le zonage réglementaire ne vise que des surfaces réduites et ne porte pas atteinte au maintien des aides agri-environnementales, dont la perte aurait des conséquences désastreuses pour les éleveurs et serait ainsi contraire à l'objectif recherché de maintien des prairies en zones humides. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses observations et des mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour ne pas obérer la pérennité des exploitations d'élevage en zones de marais.

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement



Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

publiée dans le JO Sénat du 19/04/2012 - page 987

La stratégie nationale de création des aires protégées (SCAP) est un projet structurant du Grenelle de l'environnement qui vise à impulser une dynamique ambitieuse de renforcement du réseau des aires protégées et qui doit, en lien avec l'ensemble des acteurs concernés, se mettre graduellement en place d'ici à 2019. Cet exercice stratégique requiert de conduire une démarche partenariale autour de l'élaboration d'un programme régional de création de nouveaux espaces protégés afin de rechercher le plus haut degré possible d'acceptation locale. La mise en place en Poitou-Charentes d'un comité régional de suivi de la SCAP, piloté par le préfet de région, et de groupes de travail départementaux, auxquels ont notamment participé la chambre d'agriculture et l'Union des marais (UNIMA) de Charente-Maritime, témoigne de la volonté de construire un dispositif partagé avec les parties prenantes des territoires concernés. Les travaux menés en Poitou-Charentes au sein de ces instances ont identifié, en Charente-Maritime, de nombreuses zones humides comme des sites présentant un intérêt majeur au titre de la protection du patrimoine naturel. Cette expertise est cohérente avec le protocole d'aménagement et de gestion concertés des marais charentais qui, dès 1991, a mis en exergue l'intérêt exceptionnel sur le plan esthétique et écologique de certains de ces marais, justifiant leur désignation en zone de protection spéciale (ZPS) au titre de la directive Oiseaux. À partir de ce diagnostic des réflexions devraient se poursuivre pour savoir si des mesures de protection réglementaires sont pertinentes sur ces territoires et, le cas échéant, selon quelles modalités, notamment à l'occasion de la réunion du comité régional de suivi de la SCAP chargé d'examiner les propositions des groupes de travail départementaux. Une attention particulière devait être portée, dans ce cadre, et conformément aux réflexions menées par le groupe de travail départemental de la Charente-Maritime, à l'articulation entre la faisabilité de recourir à ces mesures réglementaires, consistant principalement à interdire la destruction de certains de ces marais, et le maintien des mesures agri-environnementales pour la gestion de ces territoires. La présence d'exploitants capables d'entretenir, de gérer et d'améliorer les infrastructures collectives, de manière à maintenir et favoriser la qualité de l'environnement est, à cet égard, déterminante. Aussi, une politique de soutien de l'activité de l'élevage et de contractualisation avec ces exploitants est essentielle pour assurer la préservation de la biodiversité dans ces zones sensibles. Les premières analyses montrent d'ailleurs que le protocole, tout comme des mesures de protection réglementaire, n'ont pas vocation à imposer des mesures de gestion des habitats, et qu'il est par conséquent nécessaire de recourir aux mesures agro-environnementales pour poursuivre et développer une gestion appropriée des marais. Une partie des marais charentais est ainsi déjà concernée à la fois par le protocole et par des mesures réglementaires interdisant la destruction des prairies ou le comblement des fossés (plus de 4 000 hectares dans le secteur de Marans), sans que cela ait remis en cause l'attribution de contrats agri-environnementaux. Une attention particulière sera portée à ce qu'aucune mesure de protection réglementaire, qui serait éventuellement susceptible d'intervenir à terme, ne porte atteinte au maintien des aides agri-environnementales qui ont un rôle central dans la préservation des prairies permanentes des marais charentais. Il convient de ne pas opposer acteurs socio-économiques et espaces protégés. Trop souvent perçus comme facteurs de contraintes supplémentaires, ces espaces peuvent aussi être les vecteurs d'une « croissance verte ». Tel est l'esprit de la SCAP qui doit permettre d'aboutir à une gestion patrimoniale intégrant à la fois les enjeux de préservation de la biodiversité et les activités socio-économiques. L'atteinte de cet objectif suppose que ce dispositif laisse toute sa place à la concertation avec les acteurs et s'inscrive dans la durée. C'est pourquoi, dans l'attente de réflexions plus approfondies sur la pertinence de mesures de protection complémentaires sur ces territoires, il n'est pas envisagé que les marais soumis au protocole agriculture-environnement soient considérés en 2012 comme des projets éligibles à la SCAP. Le processus partenarial piloté sur des bases très ouvertes par le préfet de région doit, si chacun y participe pleinement, permettre d'établir de manière pérenne les fondements d'une préservation à long terme de ces marais, qui fasse droit également au maintien de l'activité de l'élevage.