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Conséquences de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs

13e législature

Question écrite n° 21841 de M. Jean-Pierre Michel (Haute-Saône - SOC-EELVr)

publiée dans le JO Sénat du 12/01/2012 - page 68

M. Jean-Pierre Michel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les conséquences de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Un an après l'application de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, plusieurs constats s'imposent : le nombre de conseillers techniques, dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers, est passé de six à quatre ; l'Institut national de la consommation traverse actuellement une crise majeure de son existence qui le rend incapable d'assurer l'accueil de cette commission indépendante dans des conditions acceptables de fonctionnement. La Commission se retrouve logée dans des locaux provisoires sans savoir si des projets de relogement ultérieurs existent. Les membres de la Commission s'interrogent sur le bien-fondé de ce rapprochement qui place sous la tutelle d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative, caractérisée d'une part par l'indépendance et d'autre part par sa capacité pluridisciplinaire d'analyse des risques. Ils craignent d'éventuels conflits d'intérêts entre les fonctions d'instruction des avis de la Commission et les fonctions commerciales de l'Institut national de la consommation. Il est nécessaire de prendre des mesures rapidement afin de garantir la pérennité de cette Commission. Cela implique de ramener le nombre de conseillers au nombre de six en maintenant leur niveau de qualification et de rémunération mais également de doter cette Commission de moyens budgétaires permettant son bon fonctionnement et son autonomie. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour assurer l'avenir de cette Commission.

Transmise au Ministère du redressement productif



La question est caduque