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Réduction des délais de paiement

13e législature

Question écrite n° 21956 de M. Philippe Bas (Manche - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 19/01/2012 - page 143

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les conséquences de la réduction des délais de paiement pour les entreprises du bâtiment.
Issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, cette mesure engendre des difficultés dans la trésorerie de ces entreprises. Les délais fournisseurs deviennent plus courts et les délais clients plus longs, conduisant à un déséquilibre financier.
S'appuyant sur le rapport de l'Observatoire des délais de paiement, la Fédération française du bâtiment fait valoir que le secteur du bâtiment est le grand perdant de ces nouvelles dispositions en raison du caractère unique de chaque commande et des délais non comptabilisés dans le règlement des factures de travaux.
Des évolutions législatives en la matière semblent nécessaires afin de préserver le tissu entrepreneurial de nos territoires.
Il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement en vue de corriger les conséquences dommageables de la réduction des délais de paiement dans le secteur du bâtiment.

Transmise au Ministère du redressement productif



La question est caduque