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Commercialisation de miel contenant des traces de pollen de maïs génétiquement modifié

13e législature

Question écrite n° 22032 de M. Alain Néri (Puy-de-Dôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 26/01/2012 - page 225

M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 6 septembre 2011, dans l'affaire opposant un apiculteur allemand au Land de Bavière sur la présence accidentelle, dans des produits apicoles, de pollens issus de plantes génétiquement modifiées (PGM), pour la mise sur le marché de ces produits. En effet, la CJUE a décidé que le miel contenant des traces de pollen de maïs génétiquement modifié ne peut être commercialisé, faute d'autorisation de ce pollen dans l'alimentation humaine. La culture de ce maïs était interdite en France, mais le Conseil d'État a récemment annulé cette interdiction. La filière apicole craint de devoir supporter des coûts d'analyse très élevés et de ne plus pouvoir commercialiser les produits de la ruche contenant des organismes génétiquement modifiés (OGM). Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de soutenir la filière apicole, en particulier en renouvelant dans les plus brefs délais son moratoire à l'encontre du maïs MON810, et en saisissant le comité scientifique du Haut conseil des biotechnologies sur le sujet de la coexistence ruches/PGM. Il lui demande également si le Gouvernement compte modifier le décret n° 2011-841 du 13 juillet 2011 relatif à la déclaration de mise en culture de végétaux génétiquement modifiés, afin de permettre l'information des apiculteurs voisins d'un agriculteur qui cultive des organismes génétiquement modifiés. Enfin, il lui demande s'il a l'intention d'inciter la Commission européenne à orienter ses préoccupations vers la seule voie qui semble possible, le non-renouvellement de l'autorisation de culture du maïs MON810, et le blocage de tous les dossiers de PGM nectarifère ou pollinifères.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 15/03/2012 - page 686

Le règlement (CE) n° 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés impose une autorisation de mise sur le marché pour les denrées alimentaires contenant des OGM ou des ingrédients produits à partir de ces OGM. Par ailleurs, les denrées alimentaires contenant ces OGM ou des ingrédients produits à partir de ces OGM doivent être étiquetées. Seules les traces accidentelles ou techniquement inévitables d'OGM sont exonérées d'étiquetage à condition qu'elles ne dépassent pas le seuil de 0,9 % de chaque ingrédient. L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 6 septembre dernier qualifie le pollen issu de maïs MON810 contenu dans le miel, d'ingrédient produit à partir d'organismes génétiquement modifiés (OGM). Par voie de conséquence, ce pollen, mais également les produits comme le miel ou les compléments alimentaires qui contiennent un tel pollen, entrent dans le champ d'application du règlement précité. Il en résulte que le miel contenant du pollen OGM, quelle que soit sa teneur, ne peut pas être mis sur le marché si ce pollen, en tant qu'ingrédient, ne dispose pas d'autorisation. Si une autorisation est délivrée, les traces de ce pollen, lorsqu'elles représenteront plus de 0,9 % du pollen présent, devront être étiquetées. La Commission européenne, compétente en la matière, étudie les suites qui pourraient être données à cet arrêt. Il convient de noter que, dans un avis publié le 11 novembre 2011, l'Autorité européenne de sécurité des aliments a estimé que la présence de pollen de maïs MON810 dans le miel ne présentait pas de risques pour la santé humaine. Par ailleurs, le Centre commun de recherche de la Commission européenne travaille à la mise au point d'une méthode harmonisée d'extraction et d'analyse du pollen présent dans le miel. En France, les OGM ne sont plus cultivés à des fins commerciales depuis 2008. L'arrêt de la CJUE n'aura donc pas de conséquences sur la production française de miel. Suite à l'annulation de la clause de sauvegarde prise en 2008 et interdisant la culture de toute variété de maïs portant l'événement MON810, le Gouvernement a confirmé son opposition à la mise en culture du maïs MON810, en raison d'incertitudes persistantes sur l'innocuité environnementale de ce maïs qui ont été notamment formulées en décembre 2009 par le Haut Conseil des biotechnologies et dans de nouvelles études scientifiques publiées depuis. Les services des ministères chargés de l'agriculture et de l'environnement sont mobilisés pour mettre en place, avant les semis, le cadre juridique interdisant la mise en culture de cet OGM dans le respect des principes dégagés par la décision du Conseil d'État. C'est dans ce but que la France vient de demander à la Commission européenne de suspendre sans délai l'autorisation de mise en culture des semences de maïs MON810 dans l'Union européenne, dans l'attente d'une réévaluation complète. Le Gouvernement adoptera prochainement, et avant les semis, une mesure conservatoire interdisant sa culture sur le territoire national. La culture du MON810 restera, par conséquent, interdite en 2012.