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Conflits d'intérêts

13e législature

Question écrite n° 22053 de M. Gérard Collomb (Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 26/01/2012 - page 224

M. Gérard Collomb souhaite rappeler l'attention de M. le Premier ministre sur le courrier de 2011 par lequel il annonçait à chacun de ses ministres le dépôt d'un projet de loi visant à prévenir les conflits d'intérêts.

Si un projet de loi n° 3704 relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique a bien été déposé le 27 juillet dernier, et renvoyé à la commission des lois de l'Assemblée nationale, ce projet n'apparaît pas aujourd'hui dans les textes en instance.

Interpellé par un élu de son opposition sur ce sujet, il s'est engagé à poser cette question écrite pour lui demander de bien vouloir inscrire ce texte dans la session en cours à l'Assemblée nationale et au Sénat.

Il souhaite donc connaître le calendrier d'examen du projet de loi n° 3704.

Transmise au Premier ministre



La question est caduque