Question de M. BARBIER Gilbert (Jura - RDSE) publiée le 10/02/2012
Question posée en séance publique le 09/02/2012
M. Gilbert Barbier. Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
Mediator, prothèses PIP, médicaments périmés de Genopharm, implants auditifs de Neurelec, substituts à l'acide hyaluronique, chaque semaine révèle un nouveau scandale de malversation, de tromperie, voire d'escroquerie dans le domaine de la santé. Et ce sont des laboratoires français qui sont en cause dans un secteur industriel considéré comme florissant !
M. Roland Courteau. Que fait le Gouvernement ?
M. Gilbert Barbier. Bien sûr, ces affaires font l'objet d'enquêtes judiciaires qui démontreront les exactes responsabilités. Cependant, elles révèlent, sinon une défaillance, à tout le moins une grave insuffisance au sein des organismes publics de contrôle.
Plusieurs missions parlementaires, notamment celle que j'ai présidée en 2006, l'ont déjà souligné, qu'il s'agisse du processus de mise sur le marché, du rôle du Comité économique des produits de santé, le CEPS pour les matériels de soins ou de diagnostic, qu'il s'agisse encore du système de surveillance en cours d'usage, du suivi des fabrications ou de l'origine des matières premières.
Avec la multiplicité des intervenants, on ne sait qui fait quoi, qui prend les décisions, lesquelles, d'ailleurs, sont souvent prises tardivement par rapport à d'autres pays. Sans rappeler l'affaire du Mediator, comment comprendre que les prothèses frauduleuses PIP aient été retirées du marché en 2010 seulement, alors que, dès 1996, les pratiques de cette société ont interpellé les autorités ?
Tout cela suscite l'inquiétude justifiée de nos concitoyens, provoque la suspicion sur les responsables et jette l'opprobre sur un certain « produit en France ».
J'ai personnellement toujours considéré que cette dilution des responsabilités était préjudiciable à la sécurité sanitaire, et j'avais proposé en son temps de regrouper tous les organismes concernés en une seule agence.
Je sais que ce n'est pas le sentiment de M. le ministre. Soit, mais le Gouvernement pourrait-il faire le point sur les réformes prévues pour redresser un système défaillant et restaurer la crédibilité des autorités sanitaires à tous les niveaux ?
Si nous n'y prenons garde, demain, de nouveaux scandales pourraient bien apparaître, autour des produits diététiques en vente libre, par exemple, non soumis à autorisation de mise sur le marché.
Il nous faut à l'évidence plus de déontologie et de rigueur dans les procédures pour que nos concitoyens retrouvent confiance en notre système de santé. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur certaines travées du groupe écologiste et du groupe socialiste.)
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la santé publiée le 10/02/2012
Réponse apportée en séance publique le 09/02/2012
Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. Monsieur le sénateur, je vous remercie de me donner l'occasion de faire le point sur les mesures que nous avons prises face aux drames sanitaires récents.
Il est vrai que le scandale du Mediator a révélé la nécessité de réformer notre système de sécurité sanitaire avec un seul objectif ultime : renforcer, restaurer la confiance. Vous connaissez la méthode pour y parvenir : des missions parlementaires, des Assises du médicament, la mission d'inspection confiée à l'Inspection générale des affaires sociales.
Tous ces travaux ont conduit à des propositions concrètes qui ont constitué le socle de la loi du 29 décembre 2011. Rien ne sera plus comme avant. Il y a un avant et un après Mediator, puisque cette loi a permis d'avancer sur trois thèmes majeurs : la lutte contre les conflits d'intérêts et pour la transparence des décisions ; le doute qui désormais bénéficie systématiquement aux patients ; enfin, des professionnels de santé bien formés et, surtout, des patients bien informés.
Les changements sont profonds, parce qu'ils permettent aujourd'hui de concilier la sécurité des patients et l'accès à l'innovation thérapeutique.
Je voudrais maintenant évoquer le problème des prothèses PIP.
Le dossier est apparu avant la loi de 2011 ; il est très important de le souligner. L'enquête que Xavier Bertrand et moi-même avons commandée à la Direction générale de la santé et à l'Agence du médicament a mis en évidence, de la part du fabricant, une tromperie de grande ampleur.
C'est pourquoi nous avons pris des mesures pour encadrer les dispositifs médicaux, d'abord au niveau national, en généralisant les inspections de contrôle et en les rendant plus inopinées, plus systématiques, puis en facilitant la remontée des informations concernant les effets indésirables, ou en tout cas non attendus.
À l'échelon européen, il nous faut aussi agir.
Pour cela, nous nous sommes concertés avec nos homologues européens et nous avons saisi la Commission européenne pour accélérer la révision de la directive sur les dispositifs médicaux.
Vous le voyez, monsieur le sénateur, la mobilisation du Gouvernement est entière pour prendre toutes les mesures visant à préserver la confiance de nos concitoyens dans notre système de sécurité des produits de santé. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UCR.)
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