Question de M. COLLOMB Gérard (Rhône - SOC) publiée le 01/03/2012

M. Gérard Collomb souligne à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que dans un souci de bonne gestion des deniers publics, il est parfois intéressant de conclure un marché de location en lieu et place d'une acquisition et d'une maintenance séparée des équipements achetés.
La location a souvent le mérite d'inciter le titulaire à assurer une meilleure maintenance préventive afin de prolonger au maximum la durée de vie des éléments loués permettant ainsi d'assurer un meilleur service au public.
Certains équipements peuvent difficilement être reloués après une première utilisation et l'optimum du marché sera trouvé si la durée de location correspond à la durée de vie de l'équipement. En effet, si la durée du marché était trop faible, le titulaire ne pouvant être certain de relouer l'équipement devenu obsolète calculera le coût de la location sur la durée du marché et non sur la durée de vie de l'équipement engendrant un surcoût significatif.
L'article 16 du code des marchés publics précise : “ Sous réserve des dispositions fixant la durée maximale pour les accords-cadres et les marchés à bons de commande, les marchés complémentaires passés en procédure négociée ainsi que les marchés relatifs à des opérations de communication, la durée d'un marché ainsi que, le cas échéant, le nombre de ses reconductions, sont fixés en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en concurrence périodique.”
Aussi il lui demande s'il est possible de conclure des marchés de location incluant installation et maintenance pour une durée correspondant à la durée de vie normale de l'équipement loué (6 ans pour des panneaux lumineux, 12 ou 15 ans pour des sanitaires publics, ….) .


- page 550

Transmise au Ministère de l'économie et des finances


La question est caduque

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