Remboursement de frais d'aide à la personne aux élus ne percevant pas d'indemnité de fonction

Question de Mme DAVID Annie (Isère - CRC) publiée le 15/03/2012

Rappel de la question n°19603, publiée le 28/07/2011

Mme Annie David rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les termes de sa question n°19603 posée le 28/07/2011 sous le titre : " Remboursement de frais d'aide à la personne aux élus ne percevant pas d'indemnité de fonction ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 15/03/2012 - page 671

Transmise au Ministère de l'intérieur

La question est caduque