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Calcul du délai franc de convocation du conseil municipal en présence de jours fériés

13e législature

Question écrite n° 23133 de M. Gaëtan Gorce (Nièvre - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 22/03/2012 - page 712

Rappelle la question 21898

M. Gaëtan Gorce rappelle à M. le ministre chargé des collectivités territoriales les termes de sa question n°21898 posée le 19/01/2012 sous le titre : " Calcul du délai franc de convocation du conseil municipal en présence de jours fériés ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Transmise au Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique



La question est caduque